Cas pratique relatif au licenciement et étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 24e chambre, 5 août 2013
TD - 3 pages - Droit du travail
Ce document comporte une étude de cas et une étude de l'arrêt de la 24e chambre de la Cour d'appel de Versailles en date 5 août 2013. Deux études présentées sous forme de questions-réponses.
Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le...
Naissance et vie juridique d'une entreprise - Questions de cours et cas pratique
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document comporte quatre questions de cours et un cas pratique portant sur la création d'une entreprise et sa gestion d'un point de vue juridique.
Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de réponses à des questions de réflexion et d'un cas pratique portant sur le droit de la consommation.
Cas pratiques et question de cours sur la SA Société Anonyme
TD - 5 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un cas pratique résolu, composé de plusieurs dossiers, mais aussi une question de cours résolue.
Cas pratique en droit des affaires - La constitution d'une EURL et de bail professionnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le document présente le corrigé d'un cas pratique en droit des affaires. Extrait : « Le cas soumis à notre analyse traite des sociétés commerciales, plus précisément de la constitution d'une EURL et de bail professionnel. De ces faits ressortent les problèmes suivants :...
Les pratiques restrictives de concurrence - Plan de dissertation et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la concurrence
Sujet de réflexion : « L'articulation du droit français et du droit communautaire en matière d'ententes et d'abus de position dominante ». Cas pratique : « Madame Supermarquet exploite, dans la région toulousaine, un supermarché sous l'enseigne « Hyperpascher ». Elle emploie 30...
Cas pratique sur la qualification des biens meubles et immeubles
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce cas pratique a trait à la classification des biens, notamment la distinction entre les biens meubles et immeubles ainsi que les conséquences juridiques de cette classification. En l'espèce, Francis a hérité de son père, Louis, d'un mas viticole et son fond...
Cas pratiques sur le statut de commerçant
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comporte trois cas pratiques sur le statut de commerçant et ses qualifications.
Cas pratiques corrigés liés à la loi Badinter
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
Le document comprend trois mini cas pratiques corrigés : 1. En l'espèce, à la suite d'une chute de grêle, le conducteur d'une motocyclette heurte un véhicule en stationnement et décède. Sa passagère blessée a été consolidée le 1er août 2020 et le véhicule de la personne « tiers » en...
Théorie générale des obligations - Le lien contractuel - Cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Résolution de 2 cas pratiques dans le cadre du lien contractuel en Droit des obligations.
Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...
Cas pratique corrigé en droit européen - Le marché intérieur
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passée et prévisionnelle par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...
Les différents types de divorces et cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Durant deux mois, les époux se disputent continuellement concernant le divorce. Ils souhaitent tous les deux divorcer, mais ils ne sont pas d'accord sur les circonstances pécuniaires du divorce. Également, Mike souhaite que l'infidélité de Rachel soit la cause exclusive de leur divorce....
Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend trois exercices corrigés : - Une réponse argumentée à la problématique suivante : s'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et...
Guide de résolution de deux cas pratiques en droit des sociétés - Augmentation de capital et dépenses de la société
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Ce document propose les plans détaillés pour l'étude de deux cas pratiques en droit des sociétés : Le cas ABAI et le cas LAMBERT.
Étude de jurisprudence et cas pratique sur la responsabilité du fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le salarié d'une société qui l'emploie était chargé de livrer du fuel à un client. Ce salarié, en voulant dérober le contenu de la livraison s'est aperçu qu'il était suivi et a décidé d'abandonner le contenu de sa cargaison sur un terrain public appartenant à...
Deux cas pratiques sur le principe d'unicité du patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rencontrant des difficultés financières, Sophie décide de vendre son luxueux appartement parisien. Cependant, grande fan d'une série américaine à succès, elle a installé dans leur salon un immense trône de fer composé d'épées en acier qu'elle a fait faire sur mesure. L'objet...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a...
Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Paul, Charles, Guillaume et Quentin ont décidé de créer une société d'exploitation d'une laverie-teinturerie. Guillaume, diplômé en laverie-teinturerie, objet même de la société, souhaite devenir associé de l'industrie sans apporter de l'argent. Guillaume peut-il devenir associé...
L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.
Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la...
La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit civil
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette...
Cession des parts sociales d'une SNC, création d'une société pour un indépendant - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux cas pratiques en droit des sociétés. Madame Euphrosyne est dirigeante d'une SNC dont elle est associée égalitaire à hauteur de 1/3 du capital social. Les statuts étant muets s'agissant de la cession de parts sociales, Madame Euphrosyne a cédé les parts qu'elle détenait dans...
Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par...
Procédure civile - Cas pratiques (juge compétent, assignation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Dans quelle mesure la défenderesse à l'instance, dans une affaire l'opposant à une société avec laquelle elle a contracté dans un cadre professionnel, peut-elle voir l'affaire jugée devant le juge du lieu de son domicile alors qu'une clause de compétence est présente dans le contrat ? Quelle est...
La responsabilité du fait personnel - ensemble des 2 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
-1- Lors d'un combat sportif, un adolescent tombe et se casse une dent après que son adversaire lui ait donné un coup en dessous de la ceinture. L'adolescent, profondément choqué, est depuis sa chute dans un profond mutisme. L'assurance de l'adversaire ne veut cependant pas...
L'annulation de contrats de vente et d'achat - Cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M. Leduc peut-il demander l'annulation de la vente conclue avec une erreur sur le prix de la chose ? Avant toute chose : M. Leduc doit démontrer que sa situation lui permet de faire annuler la vente. Si cette démonstration aboutie, il pourra se prévaloir de la procédure en annulation en...
