Consultez plus de 51854 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Cas pratique

Cas pratique

Nos documents

Filtrer par :

12 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...

22 août 2022

Naissance et vie juridique d'une entreprise - Questions de cours et cas pratique

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce document comporte quatre questions de cours et un cas pratique portant sur la création d'une entreprise et sa gestion d'un point de vue juridique.

05 Sept. 2022

Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit de réponses à des questions de réflexion et d'un cas pratique portant sur le droit de la consommation.

08 juin 2022

Aborder le cas pratique de droit pénal : infraction involontaire

Guide pratique - 3 pages - Droit pénal

Les différentes étapes qui permettent d'identifier, de catégoriser et de qualifier la faute d'infraction involontaire dans un cas pratique de droit pénal.

08 août 2022

Guide de résolution de deux cas pratiques en droit des sociétés - Augmentation de capital et dépenses de la société

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Ce document propose les plans détaillés pour l'étude de deux cas pratiques en droit des sociétés : Le cas ABAI et le cas LAMBERT.

30 Nov. 2022

Cas pratique relatif au licenciement et étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 24e chambre, 5 août 2013

TD - 3 pages - Droit du travail

Ce document comporte une étude de cas et une étude de l'arrêt de la 24e chambre de la Cour d'appel de Versailles en date 5 août 2013. Deux études présentées sous forme de questions-réponses.

07 févr. 2022

Dirigeant de fait et compatibilité des fonctions - Cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le présent document présente quatre cas pratiques en droit des sociétés concernant la notion de dirigeant de fait et de compatibilité des fonctions au sein desdites sociétés.

09 févr. 2022
odt

Cas pratique sur la qualification des biens meubles et immeubles

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Ce cas pratique a trait à la classification des biens, notamment la distinction entre les biens meubles et immeubles ainsi que les conséquences juridiques de cette classification. En l'espèce, Francis a hérité de son père, Louis, d'un mas viticole et son fond...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la société créée de fait

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La société est définie à l'article 1832 du Code civil qui énonce que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l'économie...

07 juin 2022

La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques

Cas Pratique - 14 pages - Droit civil

Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette...

11 juil. 2022

La responsabilité face à un accident - cas pratique en 3 parties

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

Le cas est constitué de trois parties indépendantes, à savoir l'accident dans la grange, l'agression de la cliente par l'employé et la blessure de Léa. Arthur, âgé de 7 ans, est venu passer le week-end chez son père Antoine dont le droit de visite est limité à un week-end sur deux....

25 juil. 2022

Six cas pratiques en droit des sociétés - locations commerciales

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Ce document présente six cas pratiques en droit des sociétés concernant : les locaux commerciaux, le fonds de commerce, la sous-location, la cession de bail commercial, etc.

12 août 2022

Cas pratique en droit des affaires - La constitution d'une EURL et de bail professionnel

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Le document présente le corrigé d'un cas pratique en droit des affaires. Extrait : « Le cas soumis à notre analyse traite des sociétés commerciales, plus précisément de la constitution d'une EURL et de bail professionnel. De ces faits ressortent les problèmes suivants :...

22 févr. 2022

Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés

Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal

Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la...

01 Sept. 2022

Cas pratique en droit civil sur les droits de la personne vulnérable

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Mauricette, 78 ans, est ravie, car elle a été la première femme vaccinée contre la COVID-19 en France au mois de janvier dernier. À grand renfort de journalistes, l'événement a été amplement médiatisé, photos et reportages s'étant succédé dans sa maison de retraite médicalisée. Mais sa...

09 avril 2022

3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais...

08 Sept. 2022

4 cas pratiques sur le contentieux administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Gérant d'un centre de thalassothérapie à Honfleur (Calvados), CHRISTOPHE est fort mécontent depuis qu'il a appris que cette commune a créé un centre de remise en forme qui propose, entre autres activités, des soins en thalassothérapie. La commune a délégué la gestion de cette activité à...

17 Oct. 2022

Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident...

20 déc. 2022

La responsabilité administrative et personnelle - 3 cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, en 2002, un policier national a blessé gravement un homme lors d'une altercation à la sortie d'une discothèque, avec son arme de service alors que ce policier national n'était pas en service. Ce dernier n'était pas en danger bien que la victime eût sur...

17 déc. 2022

La responsabilité administrative - 2 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, les médecins du centre hospitalier n'ont pas détecté, après un scanner et une IRM chez une patiente, une thrombose du sinus gauche. Ce n'est qu'un mois plus tard, lorsque la patiente était atteinte d'un fort déficit de la main droite causée par une...

01 juil. 2022

Pouvoirs du maire et du préfet : nuisances et troubles à l'ordre public - 2 cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient deux cas pratiques en droit administratif. Voici l'énoncé du premier cas : "Le maire a pris un arrêté municipal pour interdire la circulation à tous les véhicules dans trois rues du centre-ville et sur la place principale, les samedis matin de 9h à...

02 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit européen - Le marché intérieur

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passée et prévisionnelle par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...

27 juil. 2022

Couple français et bien immobilier au Maroc, succession d'une famille française vivant en Tunisie - Deux cas pratiques corrigés

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Ce document propose un plan détaillé pour deux cas pratiques en droit international privé. Le premier cas concerne un couple français ayant acquis un bien immobilier au Maroc, dont un des concubins fait désormais face à des difficultés financières. Les créanciers entendent...

17 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Riri, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la situation de l'indivision (I),...

25 juil. 2022

La possession mobilière - Cas pratique corrigé

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Arsene peut-il : - être dépossédé du tableau en cas de problème avec celui-ci ? - être reconnu d'escroquerie ou de vol concernant les tableaux et la statue ? - revendiquer la propriété d'une toile d'un défunt qui lui a été donné par mandat auprès des héritiers ? - garder la...

02 Janv. 2022

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du service public

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Gaston Gribouille est un étudiant en droit et un amateur de boxe. À côté de sa faculté se trouve une association sportive qui propose des cours de boxe à différents tarifs selon des critères particuliers. Cependant, Gaston Gribouille ne rentre dans aucun des critères appliqués aux tarifs...

19 juil. 2022

Politique et démocratie : élections législatives, pyramide des normes, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel - cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce document regroupe dix cas pratiques en droit constitutionnel, avec comme sujets les élections législatives, la pyramide des normes ou encore le Conseil constitutionnel.

07 juil. 2022

Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document comprend trois exercices corrigés : - Une réponse argumentée à la problématique suivante : s'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et...

18 août 2022

Théorie générale des obligations - Le lien contractuel - Cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Résolution de 2 cas pratiques dans le cadre du lien contractuel en Droit des obligations.