Les critères de détermination de la police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'enjeu de la caractérisation de la police administrative, et de sa distinction de la police judiciaire, réside dans la compétence de la juridiction chargée de connaître de la validité, mais aussi des conséquences des opérations de police. En effet, au juge...
La police administrative est-elle un service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à...
Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. Toutefois, elle peut également se définir dans...
3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que...
Cinq cas pratiques de droit administratif
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Dupont, résidant dans la commune de X, a subi des dommages matériels à la suite de travaux de rénovation effectués par la commune. Les travaux ont causé des infiltrations d'eau dans sa maison, endommageant ainsi son mobilier. Monsieur Dupont souhaite engager la responsabilité de la...
Le pouvoir de police administrative - publié le 19/08/2020
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Par un arrêté en date du 11 mai 2018, le maire de la commune X, particulièrement prisée par les vacanciers, prend de nouvelles mesures en vue de réglementer le stationnement des « véhicules habitables » sur certains périmètres communaux. Aux termes de l'article premier de cet arrêté, le...
Quatre cas pratiques corrigés sur la société en nom collectif
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comprend quatre cas pratiques sur la société en nom collectif. (...) En l'espèce, un individu a créé une SNC, où 3 de ses amis sont associés, il y a également 3 co-gérants. Le créateur de la société vend un immeuble appartenant à la société sans mettre au courant les...
Cas pratique de contentieux administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est un cas pratique en droit administratif traitant du contentieux, et plus particulièrement des délais de jugement.
Conseil d'État, 14 décembre 2022, n° 443208 - La carrière des Officiers de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le requérant, un officier de police judicaire, a été par une décision datée du 7 septembre 2015 du procureur général près la Cour d'appel de Rennes, évalué en sa qualité d'officier de police judiciaire 5,5/10 pour 2013 et 2014 et 3,85 pour l'année 2012-2013. Le...
Nom d'une SARL, droits des associés, responsabilité - Trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Jonathan est gérant d'une SARL qui commercialise des produits alimentaires bio. Il a donné son nom à la société qui s'appelle la SARL BIO JONATHON. Il décide de se retirer de la société, d'abandonner ses fonctions de gérant et de céder ses parts à Monsieur Jacques qui devient...
8 cas pratiques sur le service public
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...
L'infraction pénale - La tentative - 5 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 16 pages - Droit pénal
Ce document contient 5 cas pratiques sur la tentative d'infraction en droit pénal. Dans le premier cas, une adolescente s'amuse à lancer des cailloux derrière le mur de son jardin, dans le but de toucher son voisin. Celui-ci, bien que non atteint, se demande si cela...
5 cas pratiques pour réviser
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Le document présente 5 cas pratiques dont les différents sujets touchent à plusieurs domaines : le contrat de vente, la responsabilité civile, le mariage, le contrat de bail, le vol. Concernant le contrat de vente : "Monsieur Dupont souhaite vendre sa voiture à Madame Martin. Ils se...
La tentative - Fiches d'arrêt et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six fiches d'arrêt et de deux cas pratiques sur la tentative et le commencement d'exécution en droit pénal : notion de commencement d'exécution (Crim. 3 mai 1974), distinction avec les actes préparatoires (Crim. 14 juin 1995), infraction...
3 cas pratiques concernant les commerçants
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 3 cas pratiques. - Cas pratique n° 1 : Madame Charier, exploite un commerce de prêt-à-porter, mais elle apprend qu'elle est atteinte d'une maladie grave. Elle accorde la gérance de son magasin à une de ses amies, sans aucune expérience ni...
Cinq cas pratiques en droit civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document présente la résolution de 5 cas pratiques en droit civil sur différents sujets : le droit à l'image, les contrats, la famille et le patrimoine...
Quatre cas pratiques corrigés en droit spécial des sociétés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif bénéficie depuis le 30 juillet 2020 d'une procédure de sauvegarde. Cette dernière est composée de trois associés : le premier, majoritaire et gérant, détient 50% du capital, tandis que les deux autres, minoritaires, détiennent chacun 25% du capital. De plus,...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés - Baux civils et commerciaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Ce document regroupe trois cas pratiques en droit immobilier portant sur les baux civils et commerciaux : - Monsieur LAPIERRE a loué son appartement à une locataire qui vit avec ses deux filles depuis le 1er juillet 2020 pour 3 ans. Il a indiqué dans le bail une clause expresse...
La filiation en 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le document résout 3 cas pratiques en droit de la famille sur la thématique de la filiation. - Cas 1 : Après cinq années de mariage, Julien Malaimé a quitté son domicile. Depuis le 22 février 2017, date de son départ pour la Martinique, il n'a plus jamais revu son...
Deux cas pratiques : la recevabilité des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout deux cas pratiques sur le thème du siège civil. - Cas pratique n° 1 : En contestation du jugement n°023/9CDPF/2017 du 18 mars 2017, Kossi a envoyé à Worou une sommation d'avoir à cesser les travaux avec assignation en opposition devant le...
Deux cas pratiques sur les clauses contractuelles et la rédaction du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le document traite deux cas pratiques. 1er cas pratique : "Cher Monsieur, J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part d'une interrogation de votre part concernant une clause qui figure dans votre contrat, plus...
Légitime défense et refus de soin - Deux cas pratiques corrigés en droit pénal général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend la résolution de 2 cas pratiques. Cas n° 1 : Mike est allé boire un verre avec ses copains Alex, Théo et Roméo. Alors qu'ils buvaient tranquillement, Mike remarqua que sur la table voisine, la servante a versé un produit dans le verre du client alors que ce...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 ; 27 mars 2019, n° 18-11.448 ; 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Fiches d'arrêts et cas pratiques sur le taux effectif global (TEG)
TD - 6 pages - Droit bancaire
Le document comprend 3 fiches d'arrêts et 6 cas pratiques sur la thématique du taux effectif global (TEG). Exemples : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 : La sanction jurisprudentielle du défaut de TEG visant à remplacer le taux contractuel par le...
2 cas pratiques corrigés sur les établissements publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le père Michaud a un sommeil très sensible. Voilà deux mois qu'il ne dort plus, car la chambre de son appartement donne sur un Centre de santé municipal dont le système de chaufferie et d'aération fait, vous dit-il, « un boucan d'enfer ». Ayant sollicité à plusieurs reprises le...
Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux
TD - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...
Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...
Deux cas pratiques sur l'agression sexuelle et le délai de prescription
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 20 janvier 2023, Pablo âgé de 14 ans est agressé sexuellement par Edgard, un homme de 30 ans. Le 13 juin 2048, Becca âgée de 13 ans, est également violée par Edgard et décide de porter plainte, le 7 septembre de la même année. Pablo entend parler de l'affaire et après avoir passé son...
Droit de la peine - Exemple de cas pratique sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Monsieur Alex a été interpellé le 18 janvier 2023 pour une conduite sans permis. Un dépistage stupéfiant est effectué, et il s'avère que Monsieur Alex est positif au cannabis. Il est placé en garde à vue. Son casier judiciaire fait état des mentions suivantes : - Tribunal...
La SARL : liquidation judiciaire, assemblée générale et cession de parts - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La SARL RTZ Transport a contracté une dette envers M. Mansour, créancier simple ne bénéficiant d'aucun privilège, pour un montant de 30 000 euros. Cependant, elle n'a pas été en mesure de le rembourser en raison de sa faillite. En effet, elle a été mise en liquidation judiciaire :...
Trois cas pratiques sur le droit de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette...
