Cas pratique de Droit sur le pouvoir de police du maire
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire de la Commune de Saint-Béni du goupillon, M. Rassinger, use de son pouvoir de police dans plusieurs situations. Il prend tout d'abord un arrêté de police qui interdit l'affichage publicitaire. L'article L2212-1 du CGCT dispose « Le maire est chargé, sous le...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 1982 relatif à la police administrative et judiciaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre,...
Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence...
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les...
Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de...
Cas pratique - le pouvoir de police municipale
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Les aléas du droit administratif nous ont aujourd'hui valu d'avoir à résoudre le cas pratique suivant : un maire d'une quelconque commune souhaite établir un couvre-feu à partir de 22h dans sa ville et vous demande conseil sur les mesures qu'il pourrait mettre en...
Distinction entre police administrative et police judiciaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
- Définition police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) (Cornu) : . PA : ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. . PJ...
Cas pratique de Droit administratif sur le principe de l'esthétique de l'ordre public et la police générale
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la Ville d'Arras qui dispose d'une police étatisée veut prendre un arrêté visant à réglementer les emplacements des espaces verts et le nombre de monuments funéraires dans un cimetière pour améliorer son côté esthétique. Est-il compétent pour prendre ce type de mesures...
Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une...
Cas pratique de Droit sur la juridiction administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La ville de St. Ratif, par une politique habile de développement local, a su attirer une antenne universitaire. Peut-être, cependant, a-t-elle à le regretter, comme en témoignent les événements suivants. Au mois de mars 2007, des décrets modifiant le Code du travail ont suscité quelques...
Police administrative et police judiciaire en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction...
Police administrative et police judiciaire (2010)
Cours - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police...
Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la transformation d'une opération de police administrative en opération de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société "Le Profil" exploite une usine et fait assurer la protection des transferts de fonds par la police administrative. Une caissière, sa mallette à la main, sort de la banque ou elle vient de retirer des fonds pour la paye du personnel. Comme à l'ordinaire, elle est...
Distinction entre la police administrative et la police judiciaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de...
Deux cas pratiques : notion et régime de la Police Administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
A la suite de menaces formulées contre la sortie d'un film par un parti indépendantiste corse, le maire d'une commune prend un arrêté pour interdire la projection dudit film sur le territoire de la commune. La société productrice de l'œuvre cinématographique demande au maire de retirer cette...
Quel intérêt la distinction entre police administrative et police judiciaire apporte-t-elle ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion fondamentale du droit public qui gouverne les missions de l'Administration est celle de l'intérêt général, s'opposant ainsi à l'intérêt individuel. Cet intérêt général est assuré en premier lieu par le maintien de l'ordre public. La première définition de cette...
La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le...
Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d'Amélie Tige décide elle d'assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari d'Amélie Tige réside à...
Police Judiciaire, police administrative
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Vivre en société, implique des sacrifices de chacun. C'était la pensée de Jean Jacques Rousseau dans son Contrat social, chaque personne cède un peu de sa liberté en échange d'une relative « sécurité ». Les pouvoirs de police sont issus de cette « cession » de liberté, ils ont donc...
Cas pratiques : la police administrative
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...
Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'étude du droit nous amène à nous interroger sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, les deux services de police ne poursuivent pas le même but. Le cas présenté ici met la lumière sur la possible difficulté à...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 27/05/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette...
La police administrative - cas pratiques sur la notion de trouble à l'ordre public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le but des mesures de police administrative est nécessairement préventif des troubles à l'ordre public. De plus, les motifs exigent qu'il y ait dans les circonstances réelles une menace sérieuse pour l'ordre public, qui s'apprécie selon les circonstances de faits....
Police administrative et police judiciaire - publié le 30/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Outre les conséquences évoquées supra (juridictions compétentes, patrimoine engagé pour indemnisation), le critère finaliste entraîne la difficulté suivante : il faut évaluer le type de motivation à agir des forces de police au moment du préjudice (...)
Commentaire de l'arrêt Chauvel du Tribunal des Conflits du 26 septembre 2005 concernant la distinction entre policie administrative et police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 5 août 1999, M. A. est arrêté à un barrage de police lui interdisant l'accès à une partie du centre-ville de Bayonne ce dernier étant momentanément fermé à la circulation en raison de festivités. Pris de colère devant cette obstruction d'emprunter cette route, M. A. invective...
La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.
Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de...
La police administrative et la police judiciaire - publié le 19/10/2007
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit public niveau licence (troisième année) ayant pour sujet "la police administrative et police judiciaire". Ce devoir met en exergue la difficulté de distinction entre mesure de police administrative et mesure de police...
La distinction entre police administrative et police judiciaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Tardiff relatif à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Pour déterminer la nature de l'opération de police en cause, le Tribunal des conflits a dû, au préalable, écarter les règles de répartition de la...
Police administrative et police judiciaire (2000)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt "...
