Cas pratiques corrigés liés à la loi Badinter
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
Le document comprend trois mini cas pratiques corrigés : 1. En l'espèce, à la suite d'une chute de grêle, le conducteur d'une motocyclette heurte un véhicule en stationnement et décède. Sa passagère blessée a été consolidée le 1er août 2020 et le véhicule de la personne « tiers » en...
L'application de la loi dans le temps : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document se compose de 4 cas pratiques corrigés traitant des conséquences d'une nouvelle loi sur les effets passés et futurs d'un contrat.
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions,...
Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...
Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Deux époux de nationalité turque entendent acquérir un immeuble en France et s'interrogent à cette occasion sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Dans chaque hypothèse, vous déterminerez dans la mesure du possible la loi applicable au régime matrimonial. Lors du...
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet 1989. La société,...
Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. En quittant la maison marseillaise, il a résilié le contrat d'abonnement à l'électricité qu'il avait souscrit. De plus, afin de trouver un logement dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Wilson Square) qu'il...
Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - Les lois littoral et montagne
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Monsieur OLONNE souhaite acquérir un terrain non bâti appartenant à Monsieur SABLE sur la commune à environ 300 mètres de la plage avec une magnifique vue dégagée sur la mer. Ce terrain est classé en zone U par le PLU. Il vient vous consulter pour l'achat de ce terrain afin d'y faire...
Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour...
Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5...
Méthodologie des principaux exercices de droit - Le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire d'article de loi et le commentaire comparé de décisions
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique : Il convient d'abord de lire très précisément les faits, au besoin plusieurs fois, et de les examiner avec la plus grande attention possible. À ce titre, il faut bien identifier les différents protagonistes ainsi que les dates mentionnées, qui ont souvent une grande...
Cas pratique sur la loi applicable en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M Vorel est un ressortissant français résidant à Paris. En 2005, il s'est rendu en Bordurie, où il a été blessé par un avion télécommandé actionné par un enfant poldave. De retour en France, il saisit les juridictions françaises d'une action en responsabilité contre les parents de l'enfant, mais...
Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais...
Trois cas pratiques sur les conflits de lois
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Dans un premier cas pratique, un individu de nationalité utopienne décide d'élire domicile en France. Il contracta, sur le territoire français, un mariage avec une Française. Le ressortissant utopien décède et, en vertu d'un testament, il lègue l'intégralité de ses biens, meubles et...
Quatre cas pratiques sur la rétroactivité et non-rétroactivité des lois
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Laurent Outant a créé une société en 2002. En janvier 2005 il a détourné près de 5000€ pour son usage personnel. Un de ses salariés l'a dénoncé au procureur de la République, qui a décidé de le convoquer devant le Tribunal correctionnel. Il encourt une condamnation pour abus de biens...
Cas pratique sur l'application de la loi pénale dans le temps
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Alexandre a téléchargé des fichiers musicaux sur le site de Guillaume qui les met à disposition. En mars 2007, la police découvre l'existence de ce site. Les deux affaires doivent être jugées en septembre 2008. Selon la loi en vigueur (article 335-4 al.1er du Code de la propriété...
La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Corrigé de cas pratique concernant la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Cas pratique sur la loi dans le temps et la preuve
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Exposition de quatre cas pratiques sur la loi dans le temps et la preuve.
Théorie générale des obligations - Questions théoriques et cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
HAMED est parti faire fortune en Côte d'Ivoire. Ayant pu mettre l'argent de côté, il souhaite investir dans l'immobilier au Burkina Faso. Pour ce faire, il demande à son frère, RASO, qui réside à Ouagadougou d'acheter pour lui une parcelle dans la zone du SIAO. Cela tombe bien....
Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Cette loi nécessaire depuis la démocratisation de la voiture, fut promulguée en 1985, en raison du fait qu'une grande majorité du contentieux en matière de responsabilité du fait des choses était due aux accidents de la circulation. Une loi dont l'un des principaux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024 - L'acte volontaire d'une conductrice d'un véhicule terrestre à moteur à l'origine d'un accident suffit-il à écarter l'application de la loi Badinter ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la passagère d'un véhicule a été blessée à la suite d'une sortie de route, volontairement effectuée par la conductrice du véhicule. La passagère a assigné l'assureur de la conductrice devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, demandant la...
Droit civil des biens - Trois cas pratiques sur la propriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ginette, âgée de 90 ans, habite dans le charmant village bourbonnais de Charroux, dans une très belle maison typique de la localité. Récemment, sa petite-fille Marie-Cécile lui apprend qu'une célèbre influenceuse sur les réseaux sociaux a utilisé une photographie de la maison de Ginette dans...
Trois cas pratiques sur la compétence et du champ d'intervention de l'Agence française de développement (AFD)
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Plusieurs arguments peuvent être opposés à l'État afin de protéger le champ d'intervention de l'AFD. : - L'AFD dispose de la compétence pour l'identification, l'instruction et l'octroi. - Le SGAC agissant pour l'État ne dispose pas de la compétence - Le principe de...
La disproportion du cautionnement - Rappel de cours et cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le responsable d'une agence bancaire, nouvellement employé, découvre des cautionnements sollicités par son prédécesseur. Ainsi, le responsable craint que, si la banque poursuivait les cautions en paiement à titre des cautionnements souscrits, les cautions n'invoquent la...
Droit des personnes - Méthodologie et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce TD comporte 6 cas pratiques corrigés en droit des personnes. En préambule, la méthodologie du cas pratique est aussi exposée pour ne rien oublier et acquérir des bases solides pour mener à bien tous vos futurs cas pratiques !
Trois cas pratiques corrigés en droit des biens sur l'usufruit
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Un riche propriétaire, père de deux filles, travaille depuis longtemps avec un ami à lui. Il veut anticiper sa succession. Pour cela, il donne à une de ses filles l'usufruit d'un manoir. À sa seconde fille, il donne l'usufruit de certains de ses portefeuilles de valeurs mobilières...
Deux cas pratiques sur les clauses contractuelles et la rédaction du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le document traite deux cas pratiques. 1er cas pratique : "Cher Monsieur, J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part d'une interrogation de votre part concernant une clause qui figure dans votre contrat, plus...
Deux cas pratiques : la recevabilité des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout deux cas pratiques sur le thème du siège civil. - Cas pratique n° 1 : En contestation du jugement n°023/9CDPF/2017 du 18 mars 2017, Kossi a envoyé à Worou une sommation d'avoir à cesser les travaux avec assignation en opposition devant le...
Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....
De quelle façon la faute est-elle évaluée en matière d'accident routier au regard de la loi Badinter ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
À la fin des années 1970, il a été constaté que les accidents de la circulation étaient devenus la source majeure de dommages résultants du fait des choses. Face à un grand nombre de dommages causés dans le cadre des accidents routiers, il semblait utile de modifier le régime applicable à ces...
