Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 102 pages - Droit pénal
On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y...
Harcèlement moral : la protection légale organisée contre le harcèlement moral
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur le « harcèlement moral ».
Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état
Dissertation - 100 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...
Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile. La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement contractuel...
Introduction générale à la fiscalité: les principales notions
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal se définit comme le droit de l'imposition. C'est donc l'ensemble des règles de droit qui permettent dans des conditions de légalité à la puissance publique de priver une partie du patrimoine d'une personne privée mais aussi d'une personne publique. La caractéristique de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'indépendance professionnelle et le caractère intentionnel de la faute d'un salarié permettent-ils d'exclure son immunité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été successivement placé en arrêt maladie, reconnu invalide, puis finalement mis à la retraite. Ce dernier assigne donc devant le tribunal de grande instance le médecin du travail, salarié au sein de la même entreprise, afin d'obtenir l'indemnisation du...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...
Cours de protection judiciaire de l'enfance
Cours - 163 pages - Droit autres branches
Cours traitant de l'aide et de la protection judicaires à l'Enfance, de manière complète et claire. L'enfant : quel statut en droit ? Quelle protection offerte ?... Tant de questions trouvant réponses dans ce document.
La distinction entre l'erreur et le dol
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un élément...
La contrainte économique
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
A l'instar d'autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d'economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l'unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d'un mécanisme destiné à favoriser...
Responsabilité et sanction du dirigeant social
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
« Le temps n'est plus où le droit de la faillite était par nature répressif. L'élimination n'est plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, s'il n'a pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a opéré une nette distinction...
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...
Droit pénal international : la répression des infractions
Cours - 101 pages - Droit international
Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en...
Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal
Cours - 60 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...
Droit pénal (L1) : principes généraux, application
Dissertation - 83 pages - Droit pénal
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le dossier...
Statut de Rome et protection des droits humains
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Au lendemain d'élections présidentielles dans un pays pourtant pionnier en matière des protections des droits humains et pleinement partie au Statut de Rome, des actes d'une cruauté inouïe ont lieu. Alors que le chef du Parti « Force septentrionale » réclame de purifier la nation des...
La constitution intellectuelle de l'empoisonnement
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
On peut comprendre la notion d'intention en matière de crime d'empoisonnement de deux façons possibles : ce peut être l'intention d'administrer une substance mortelle, ou bien l'intention de tuer. Nous étudierons d'abord les données du problème (I), puis la solution...
Cour de cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001 - Est-ce-que la responsabilité civile à l'égard des tiers d'un préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle peut-elle être engagée s'il a agi sur l'ordre de son commettant dans le cadre d'une mission fixée par ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt évoque que la responsabilité civile du préposé peut être invoquée lorsqu'il jouit d'un certain degré d'autonomie vis-à-vis de son employeur, et il ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant de l'exécution d'un ordre manifestement illégal émanant de ce...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 septembre 2023, n° 22-16.623 - Les garanties des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce [P.U] et Mme [D.U] (vendeur) ont vendu à M. [K] et Mme [R] (acquéreurs) une maison d'habitation avec une piscine. Après avoir constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de la maison ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont procédé à une expertise...
En quoi la notion de risque permet-elle au droit pénal de mieux protéger la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'intention de l'auteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; l'article 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque n'occupe donc en droit pénal qu'une place résiduelle en ce qu'il ne nécessite pas la survenance du résultat et n'est pas toujours intentionnel. Il s'est...
Le droit à l'oubli en droit pénal
Mémoire - 24 pages - Droit pénal
Le mot oubli est un terme polysémique. Tout d'abord, selon le Larousse , l'oubli est « la défaillance dans l'aptitude à se souvenir de quelque chose de précis ». Ainsi l'oubli se définit d'abord comme la perte d'une connaissance, d'un souvenir, et revêt un sens péjoratif. L'on retrouve une...
La légalité criminelle et l'infraction
Cours - 53 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit de la répression, il est la sanction la plus forte d'une valeur sociale importante bafouée. L'amende est une peine, la répression est alors ordonnée par l'Etat. Le droit pénal est dangereux, en effet la répression peut devenir dangereuse quand on se sert de ce droit...
L'influence de la notion de bientraitance sur le droit des patients
Mémoire - 43 pages - Droit autres branches
Longtemps ignoré voire tabou, l'apparition sur la scène médiatique du phénomène de maltraitance a permis de forger la notion de bientraitance. En effet, l'ANESM, a publié une recommandation pour la promotion de la bientraitance au sein des établissements de soins en 2008 dans laquelle...
Qu'est-ce qu'une infraction pénale
Cours - 18 pages - Droit pénal
L'infraction est un fait contraire à l'ordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion d'infraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas l'infraction, alors, cela n'en est pas une. C'est le législateur qui va définir, à un moment et dans une société donnée,...
L'existence de l'élément légal
Cours - 7 pages - Droit pénal
On classe les infractions pénales en trois catégories par ordre décroissant de gravité : crime/délit/contravention. Le plus souvent, les textes ne précisent pas la classification des infractions. La loi attribue une ou plusieurs peines à l'infraction et, en fonction de la nature de la peine, on...
Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les déclarations...
