Le litige à caractère civil en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre. Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet...
Arrêt du 8 juillet 1963 dit "Société entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010 trancher un litige où...
Arrêt du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 octobre 2007 rappelle l'une des conditions essentielles, le caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés. En l'espèce, des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation. Une expertise a révélé la...
Les caractères jurisprudentiels du contrat administratif sont-ils encore utiles ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, l'action administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales, mettant de côté la...
L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce présentent cette...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Genèse, caractères initiaux et évolution des institutions en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Nous commencerons par nous demander d'où vient cette 5ème République. Nous parlerons de deux époques : la 3ème et la 4ème République. Pour la 3ème République, on se réfère aux années 1930. La France connait des crises institutionnelles et une grande instabilité des gouvernements. Naissent à cette...
Les caractères de l'impôt
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est un prélèvement obligatoire que l'on définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. L'impôt peut aussi être défini comme étant un élément de...
Le contentieux des litiges à caractère individuel
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2012 : le caractère disproportionné du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné...
Le caractère judiciaire de la résolution
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'interdépendance des obligations nées d'un contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas d'inexécution. Une partie peut suspendre l'exécution de ses obligations tant que son partenaire n'exécute pas lui-même, c'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Mais elle peut...
Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, 7 février 1973 : le caractère caché du défaut
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le thème du caractère caché du défaut est au coeur d'un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973. En l'espèce, un entrepreneur est chargé des travaux de couverture d'un immeuble et est condamné à effectuer à ses frais le...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, Le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme toutes les sûretés, prises de manière générale, le cautionnement se caractérise par un caractère accessoire à la dette qu'il garantit. Cependant, il est possible d'opérer une gradation du caractère accessoire, puisque ce dernier sera forcément moins fort dans une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2011, Les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges...
Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire d'une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu'en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l'intégralité des actions à une société d'assurance,...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - mise en oeuvre et exceptions
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Quod nullum est, nullum producit effectum » est un adage juridique qui signifie que ce qui est nul est de nul effet. Cet adage est transposable en matière contractuelle. En effet, lorsqu'un contrat est nul, il est naturel que ses effets soient nuls, surtout si ces derniers peuvent léser une des...
Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 19 juin 2008, Pourvoi n°06-19056, Bull n°175, Le caractère réel du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008. En l'espèce, un prêteur a accordé un prêt à un emprunteur. Ce dernier a reconnu lui devoir la somme en remboursement d'un prêt au sein d'un acte. Le prêteur a assigné...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il...
Distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial
Étude de cas - 9 pages - Procédure pénale
En France, les activités de service public sont très diversifiées, allant de nature marchande ou commerciale, à des natures plus éloignées, comme l'hôpital. On a donc dû admettre une distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère...
Le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité permet-il une application efficace de cette mesure juridique nouvelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question...
L'étendue et l'extinction du cautionnement : le caractère accessoire du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est la sûreté personnelle par laquelle une personne dite caution, et tiers au contrat principal, s'engage à satisfaire à l'obligation, issue de ce contrat, du débiteur s'il défaille. En conséquence, le contrat de cautionnement est dans un rapport d'accessoire à...
Les caractères généraux de la Constitution du 4 octobre 1958
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
C'est une rupture politique qui entraîne l'avènement de la Vème République. Elle se caractérise par sa pérennité, sa singularité et sa dualité. Cette Constitution surmonte les défis auxquels elle est confrontée. A tel point que Mitterrand disait d'elle que « les institutions...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché ou apparent
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En matière de vente, deux types de vices inhérents à la chose vendue peuvent être constatés ; à savoir, les vices apparents, pouvant être constatés lors de la livraison de la chose par l'acquéreur lui-même, et les vices cachés, constatés postérieurement à la livraison de la chose et dont...
Le caractère bicéphale de l'exécutif sous la Vème République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La France a été traumatisée par les expériences d'un exécutif fort (monarchie de droit divin, coup d'état bonapartiste). C'est pourquoi, au XXème siècle, la France a eu tendance à limiter l'exécutif notamment lors de la IIIème et la IVème République. Or, la Vème République rompt...
Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, 96-380 DC - l'entreprise France Télécom et le caractère de service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Il est question en l'espèce de l'entreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, l'entreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout d'abord, la loi...
Le contrat d'assurance : notions, caractères, effets, etc.
Cours - 8 pages - Droit civil
L'assurance est fondée sur la loi des grands nombres, c'est-à-dire sur une masse considérable de risques possibles. Un nombre à peu près constant se réalise chaque année. Il faut demander aux assurés une prime qui multipliée par leur nombre correspond à la somme des sinistres prévisibles....
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d'une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l'espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985, été embauchés par la...
Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences
Cours - 17 pages - Droit des obligations
L'importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu'il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n'en résulte pas...
Les caractères de la règle de Droit permettent-ils selon vous d'identifier cette règle de vie en société ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"Une société sans lois ne peut exister" affirmait le sociologue Emile Durkheim. La règle de Droit est l'ensemble des règles qui régissent une vie en société. Cette dernière est la source même du Droit : elle est la cause principale de l'existence du Droit. Le Droit existe pour régir les...
