Les caractères du préjudice réparable sont-ils trop larges ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité...
Décision et acte unilatéral non décisoire
Cours - 1 pages - Droit administratif
La première des prérogatives de la puissance publique s'explique par le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté des autorités administratives indépendamment du consentement de leur destinataire ; cela se traduit par l'imposition des obligations, la délivrance...
Droit des biens - Comment et pourquoi le juge tempère-t-il le caractère absolu du droit de propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le caractère absolu du droit de propriété a été affirmé dès 1804, en réponse à l'ancien droit où deux propriétaires pouvaient posséder la même terre. Désormais, l'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus...
Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux ministres...
Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées par le...
Les variétés d'actes unilatéraux non décisoires
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'objet de la plupart de ces actes consiste à la préparation des décisions. Mais étant donné qu'ils ne sont pas des décisions, ces actes sont insusceptibles de recours. Toutefois, ça ne signifie pas qu'il est entièrement exclu de pouvoir invoquer l'illégalité les...
L'organisation décentralisée de son territoire remet-elle en cause le caractère unitaire de l'État français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un État unitaire, par opposition à un État fédéral ou confédéral, est un État qui au sein de son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique qui détient à elle seule les attributs de la souveraineté. Tous les pouvoirs constitutionnels sont alors réunis entre...
Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème complexe,...
Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020
Cours - 5 pages - Droit civil
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue générale...
Les caractères international et européen des institutions européennes
Dissertation - 24 pages - Droit européen
Cours de droit européen relatif aux "institutions européennes". Il constitue une introduction très complète aux institutions européennes, et est idéal pour une première approche avec les notions fondamentales du droit européen. Cette introduction est indispensable et permettra de fixer les bases...
Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise (M.G) a été maintenu,...
Droit social - L'évolution du départage peut-elle conduire à la perte du caractère paritaire de la juridiction prud'homale ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Soleine Hunter-Falck et Daniel Boulmier qualifient le juge départiteur de juge chargé de trancher les litiges entre les juges. Mais le départage ne s'arrête pas à ce rôle du juge départiteur, si bien que certains considèrent que l'évolution du départage a conduit à une dénaturation de son...
Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités de droit commun qui sont par principe les régions, départements et communes. Malgré tout, les évolutions urbaines et d'aménagement de ces dernières années ont conduit à la création d'un statut...
Les caractères fondamentaux de l'audience de jugement
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Avant un examen plus détaillé du déroulement des différents types d'audiences devant un tribunal pénal et un tribunal avec jury, il est nécessaire d'examiner un instant les caractéristiques de base d'une audience de première instance. Leur étude nous permettra de mieux comprendre...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 octobre 1996 - L'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans l'affaire soumise aux magistrats du quai de l'Horloge,...
Les caractères du droit administratif - publié le 14/04/2019
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit spécifique...
Le domaine de la brevetabilité et les caractères de l'invention brevetable
Cours - 14 pages - Propriété intellectuelle
Est brevetable l'invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle (CPI Art.L611-1). Connaître ces caractères de l'invention brevetable n'est pas suffisant pour déterminer le domaine de la brevetabilité puisque l'obtention...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement...
Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité,...
Les caractères du cautionnement
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement entre normalement dans la catégorie des contrats unilatéraux puisqu'il ne fait naître qu'une seule obligation : celle de la caution envers le créancier, ce dernier se limitant à accepter la garantie qui lui est accordée. Une confusion de concepts est à éviter :...
Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants...
L'exigence d'un lien de causalité, le caractère direct
Cours - 4 pages - Droit civil
On exige un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage pour engager la responsabilité délictuelle. Il n'y aurait pas de difficultés particulières si le dommage relevait toujours d'une cause isolée et facilement identifiable. Mais la réalité est souvent plus complexe....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991 - Le caractère synallagmatique de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est conclu. Mais qu'en est-il...
Les caractères juridiques du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour qu'un préjudice quelle que soit sa nature puisse être réparé, il faut qu'il soit effectif (dégradation de la situation de la victime), c'est une question de pur fait. Le préjudice doit aussi revêtir certains caractères juridiques : être personnel, être direct, être...
Les caractères de l'invention brevetable
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Il faut que l'invention réunisse 4 critères pour être brevetable : un caractère technique, un élément de nouveauté, une activité inventive et une application industrielle (L. 611- 10 CPI). On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en disant...
Tribunal des conflits, 15 mars 2010 - Un litige relatif à un contrat conclu entre une personne publique et un particulier a-t-il un caractère administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son...
Le litige à caractère civil en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre. Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet...
Arrêt du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 octobre 2007 rappelle l'une des conditions essentielles, le caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés. En l'espèce, des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation. Une expertise a révélé la...
Arrêt du 8 juillet 1963 dit "Société entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010 trancher un litige où...
