Le caractère coercitif de la règle de droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
De tous les caractères qui composent la règle de droit, celui qui la spécifie par rapport aux autres règles est le caractère coercitif. La coercition est une contrainte, d'origine étatique, exercée sur les biens d'un individu, la saisi, ou sur sa personne,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les mesures coercitives en matière d'éloignement - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un ressortissant algérien a été arrêté et placé en rétention pour une durée totale de 76 jours après avoir été soumis à un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Lors de tentatives d'éloignement, il a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la...
Le caractère de la règle de droit
Cours - 5 pages - Histoire du droit
La règle de droit se définit par un certain nombre de caractéristiques et abstractions dans da définition. L'abstraction est un élément prépondérant dans la règle de droit. Néanmoins, on trouve des règles juridiques qui ne répondent pas à cette exigence. Le droit est un ensemble de règles...
Les caractères de la règle de droit - publié le 28/10/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer au mieux la vie sociale, la règle de droit est obligatoire, mais elle présente un caractère général impersonnel et extérieur et une sanction étatique qui assure le respect qui est le propre de la règle de droit.
Les caractères de la règle de droit - publié le 30/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit est un ensemble de règles qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du corps social. La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On retrouve cette idée à l'art 1382 du CC. Le droit positif...
Les caractères de l'Etat
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'existence d'une autorité publique qui exerce le pouvoir sur le territoire et la population est le 3e élément constitutif de l'Etat. Cette autorité prend toutes les décisions relatives à la gestion des affaires communes. Elle dispose du pouvoir de coercition afin d'assurer le respect des...
L'enquête préliminaire est-elle une enquête coercitive et intrusive ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Dans le cadre de la procédure pénale, l'enquête peut se définir comme étant l'ensemble des actes effectués par la police judiciaire, et qui consiste en la constatation des faits, le rassemblement de preuves et la recherche du coupable afin de manifester la vérité. L'enquête préliminaire est...
Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments de faits ne sont pas précisés, il apparaît que...
Le droit de coercition au cours de l'enquête judiciaire
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La commission d'infraction s'oppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin d'en réprimer leurs auteurs. Ainsi, l'objectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le législateur a mis sur pied des...
Les caractères des règles juridiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de règle juridique par nature, le contenu ou l'objet de la règle ne permettant pas de déterminer son caractère juridique ou non. N'importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique (la règle sociale interdisant de mettre quelqu'un en péril est...
Peut-il exister un droit sans sanction ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit occupe une place centrale dans les sociétés humaines. En effet, il aide au maintien de la paix sociale et régit la vie en société ainsi que la vie politique. Il se définit comme un ensemble de règles juridiques, applicables à un instant T à une société donnée, en cela, la notion de...
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société, étant à...
Les caractères de la règle de droit comme instrument d'organisation sociale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit n'est pas, contrairement à ce que voudrait le bon sens, une règle du Droit. Quels sont ces caractères qui la distinguent ? Le lexique des termes juridiques (Dalloz) la définit comme une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire...
Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas quelque chose....
Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de l'article 1134 du Code civil, selon lesquelles « les...
Les caractères de la règle de droit - généralités et nuances
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Les caractères généraux et permanents assurent la sécurité tandis que les caractères obligatoires et coercitifs assurent sa force et autorité. Les caractères communs à toutes les règles de droit présentes toutes des nuances, elles sont plus ou moins marquées. La règle...
Introduction générale au droit : Définition et caractère du droit
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le terme de droit est un mot au contenu riche, et cette polysémie est de nature à induire une certaine confusion, toutefois trois grandes définitions et approches de cette notion peuvent être dégagées. 1ère définition : Le droit peut être envisagé comme une science : Cours de droit, faculté de...
Les caractères de la règle de droit
Cours - 4 pages - Droit civil
Un cours sur les caractéristiques de la règle de droit, de ses limites, de ses critères et de sa spécialisation. Étude du caractère obligatoire de la règle de droit ainsi que des différences entre droit international, droit public et droit privé.
Les caractères de la règle de droit - publié le 14/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
(Globalement, l'ensemble de règles de droit que forme le droit a donc pour but de faire fonctionner la société et de promouvoir le bien commun.) Remarque : les règles de droit d'ordre public ont une « finalité sociale renforcée (...)
Coercition et enquêtes
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
L'étude du rapport coercition/enquête nous amène donc à nous interroger sur la coercition dans l'enquête de flagrance (I) et sur la coercition dans l'enquête préliminaire (II). En effet, dans l'une la coercition existe et est fondée en droit. Dans l'autre, l'enquête...
Introduction au droit - La règle de droit et l'organisation des lois
Cours - 5 pages - Droit civil
Le caractère général : c'est le caractère impersonnel, le fait que ces règles ciblent tout le monde. Elle s'applique de façon uniforme à tous les individus d'une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d'égalité de tous devant la loi. Le...
Le droit, une règle de vie sociale
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Comme les auteurs G. Marty et P. Raynaud ont pu l'énoncer dans l'introduction générale à l'étude du droit, « Dans toute société humaine, l'organisation de la coexistence et de la vie en commun suppose que des règles déterminent ce qui est permis ou défendu, ce qui est obligatoire...
Introduction au droit : les caractères de la règle de droit
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Le droit est formé par un ensemble de règles de droit. La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en charge...
Portée et caractères de la règle de droit
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit dans son acception au singulier correspond à l'ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique ; on parle dans ce cas là de droit objectif. Le droit est généralement suivi d'un qualificatif qui va préciser son objet :...
Les caractères de la règle de droit - publié le 04/10/2007
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours de doit synthétique agrémenté d'exemples sur la règle de droit ou juridique qui est une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est appliquée par la puissance publique.
Les caractères de la règle de Droit permettent-ils selon vous d'identifier cette règle de vie en société ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"Une société sans lois ne peut exister" affirmait le sociologue Emile Durkheim. La règle de Droit est l'ensemble des règles qui régissent une vie en société. Cette dernière est la source même du Droit : elle est la cause principale de l'existence du Droit. Le Droit existe pour régir les...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...
Les limites des opérations de maintien de la paix
Cours - 1 pages - Droit international
Les opérations de maintien de la paix ont connu un développement important depuis leur création, traduisant un certain succès de ce mécanisme. Elles présentent cependant des limites qui peuvent s'avérer importantes et restrictives dans la conduite de leur mission. Ces limites résultent de la...
Les classifications des droits subjectifs paraissent-elles satisfaisantes ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont les droits dont bénéficient les sujets de droit, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, ces droits subjectifs accordés aux individus sont reconnus par les droits objectifs qui correspondent au point de vue de la société. La classification d'un point...
Les mesures coercitives du chapitre VII
Dissertation - 14 pages - Droit international
« Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou...
