Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilité administrative et la notion de voie de fait, l'arrêt Mazière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
On a coutume de dire que le droit à réparation est l'équivalent de ce que l'on désigne sous le vocable du droit de la responsabilité administrative. Généralement, la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Croire que la responsabilité administrative signifie forcément la...
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait - publié le 08/05/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire concernait Mlle Mohamed, arrivée en France le 26 décembre 2000 à l'aéroport de Roissy. Les services de police de l'air et des frontières avaient de sérieuses raisons de soupçonner que les documents d'identité qu'elles présentaient (son passeport et son certificat de naissance, attestant...
Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2007 - les conditions de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français au motif que son passeport français a été obtenu par des moyens frauduleux. Cette décision lui a été notifiée le 17 février 2003 par les services de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice. Son...
Tribunal des conflits, 15 février 2010 - faute personnelle et voie de fait
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire - soucieux d'arranger la vue depuis son logement de fonction - a réquisitionné trois détenus ainsi que du matériel appartenant à l'administration pénitentiaire afin d'abattre les arbres visibles depuis...
Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 15 mai 2004, des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Le département a alors annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser. Par des arrêtés des 15 et 18 mai 2004...
L'emprise et la voie de fait - publié le 25/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les activités administratives relèvent, dans leur majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins, le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi soit en vertu de principes...
Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait
Cours - 3 pages - Droit administratif
La voie de fait est une « atteinte grave et manifestement illégale opérée par l'administration à l'égard du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale ». Le trésorier payeur général du Bas-Rhin avait fait une demande de retrait de passeport à l'encontre...
Cour de cassation, 28 juin 2005 - l'intangibilité de l'ouvrage public et la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
MM. Jean-Baptiste et Pierre X, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie d'une parcelle héritée à la commune de Palencia pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles destiné à desservir une partie de l'agglomération. M. Roger X. a fait...
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La voie de fait est l'exception qui confirme la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. C'est une action de l'administration ayant un caractère gravement illégal et portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté...
Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001 relative à la voie de fait
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'administration peut parfois commettre des irrégularités manifestes « portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique /.../ dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). C'est ainsi qu'est définit la...
La voie de fait - publié le 31/05/2010
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l'administration s'écarte de son domaine d'action, en prenant une décision qu'elle n'aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas autorisées. Dans ces cas-là, on...
Emprise et voie de fait
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l'emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L'emprise se caractérise par l'atteinte que porte l'administration à une propriété privée immobilière. Cette...
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant...
Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de l'urgence, en matière de référé. En l'espèce, le directeur général des services d'une commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que l'ensemble...
La Théorie de la voie de fait et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si les libertés fondamentales sont les prérogatives conférées à un individu en raison de sa seule qualité d'être humain, celles-ci doivent faire l'objet d'une protection spécifique. En effet, en dépit de leur caractère fondamental, car elles sont souvent constitutionnelles voire même...
Le fait illicite : éléments constitutifs et attribution - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
En juin 2009, les forces armées de la Pantagruélie se sont déployées dans la partie nord de la Picrocholie. Un mois plus tard, l'occupation n'ayant cessé sur ce territoire, un gouvernement autoproclamé déclara l'existence sur celui-ci d'un nouvel État, la Panurgie, que la Pantagruélie s'empressa...
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, autorité créée par la loi du 24 mai 1878 aux fins de trancher les litiges de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs a, à l'occasion d'un arrêt rendu le 12 mai 1997, développé une interprétation étroite de la notion de voie de...
Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M.Boussadar qui était sous le coup d'une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d'entrée par l'administration, l'empêchant ainsi d'être présent à une audience d'appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère des Affaires étrangères devant le...
L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison d'être de la...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile aujourd'hui ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La compétence du juge judiciaire en matière de liberté ou de propriété peut être prévue par un texte. C'est le cas de l'article 136 du code de procédure pénale qui attribue compétence exclusive aux tribunaux judiciaires dans les cas de "violation individuelle ou du domicile". En outre, il...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence. La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les...
Les vissicitudes de la voie de fait
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Ce principe se trouve appliqué dans deux théories du droit administratif : celle de l'emprise et celle de la voie de fait. C'est cette dernière qui va nous...
La voie de fait en matière de liberté fondamentale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre Tribunal de Grande Instance de Paris, arrêt Ben Salem et Taznaret. L'exécution d'une décision de l'administration portant atteinte aux libertés fondamentales est-elle constitutive...
La voie de fait, manifestation et revirements
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu d'une décision générale et en conformité avec elle. C'est là une conséquence du principe de la subordination de l'Administration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien souvent que...
La voie de fait
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dissertation sur la théorie de la voie de fait. Elle permet de confier au juge judiciaire les affaires dans lesquelles il apparaît que l'administration a adopté un comportement anormal, justifiant qu'elle ne bénéficie plus de la protection que lui confère normalement le...
Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
La voie de fait - publié le 14/11/2007
Cours - 1 pages - Droit administratif
Fiche de synthèse sur la voie de fait qui souvent n'est pas bien expliquée. Elle présente la mise en application, les juridictions compétentes, les arrêts à retenir, etc. Elle comporte en plus un mini cas pratique pour donner un exemple de mise en application.
Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif comparant la voie de fait et le référé-liberté. Pour qu'il y ait voie de fait ou référé-liberté, il faut que l'acte accomplit par l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale.
La voie de fait et le référé-liberté
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l'Ancien Régime. D'après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s'agit en...
Les vicissitudes de la voie de fait
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours sur les vicissitudes de la voie de fait. Il y a voie de fait lorsque l'administration porte une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Cet agissement doit être insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à...
