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Thème juridique : Caractère constitutif d'une voie de fait

Caractère constitutif d'une voie de fait

Nos documents

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30 Nov. 2020
doc

Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise...

15 mai 2009
doc

Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt qui nous est soumis émane du tribunal des conflits qui a eu à rendre, le 19 novembre 2001, une décision sur un litige opposant Maoulida Ali Mohamed et le ministre de l'Intérieur en place au moment de la procédure. Le 26 décembre 2000 dans le cadre de son service, la police de...

09 févr. 2024

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020 - La caractérisation évolutive de la voie de fait et son attribution à la compétence du juge judiciaire, garantissent-elles le respect des droits et libertés fondamentales des administrés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, des particuliers sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette, d'une parcelle clôturée par une haie d'une longueur de 37 mètres de long qui, située en bordure de route, a causé des dommages à des véhicules. La commune a fait procéder,...

28 Sept. 2024

Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juin 2022, n°17654 - Le refus par un établissement public de santé de restituer les gamètes d'un défunt à sa mère peut-il constituer une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un jeune homme décède en 2017 après avoir déposé ses gamètes auprès du centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain d'un hôpital relevant de l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris. Sa mère souhaite récupérer les gamètes de son fils afin de les...

06 Janv. 2024

Tribunal des conflits, 12 février 2018, n°C4110 - En quoi le juge administratif est-il compétent pour statuer sur la théorie de la voie de fait ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 6 janvier 2001, Monsieur G de nationalité sénégalaise a été retenu 48h par les agents de la police des frontières dans la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En effet, Monsieur G est soupçonné de fraude puisque son permis de séjour et sa carte...

22 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2018 - Le fait du tiers constitue-t-il un événement revêtant les caractères de la force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un voyageur se trouvait sur un quai de RER lorsqu'il fut soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Les deux hommes furent immédiatement percutés par le train entrant alors en gare, et sont décédés. Ayant indemnisé les ayants droit de la victime, le...

03 juin 2024

La voie de fait mérite-t-elle encore que sa place au sein de la justice administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Chapus a qualifié la voie de fait de « folle du logis ». En effet, la voie de fait désigne une situation dans laquelle l'administration bafoue les libertés individuelles ou encore les droits de propriété. Elle excède manifestement ses pouvoirs en prenant des actes...

02 Nov. 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, Lambert, n°19-17.330 et 19-17.342 - Une voie de fait a-t-elle bien été commise par l'administration ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

M. Lambert, victime d'un accident de la route en 2009, entre dans un état de santé végétatif. La question est de savoir s'il faut maintenir les soins ou bien les arrêter. N'ayant pas connaissance de sa volonté, les membres de sa famille sont partagés sur le choix à faire. De nombreux...

11 avril 2023

Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le Tribunal des conflits...

11 Mars 2023

La voie de fait garde-t-elle sa place éminente dans la prise des décisions pour les libertés individuelles ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Apparue au XIXe siècle, la théorie de la voie de fait trouve ses racines dans les théories jurisprudentielles et démontre la place du juge dans celle-ci. Cette théorie évoque le rôle du juge judiciaire. L'emprise irrégulière est née dans un contexte où on considérait que le...

26 août 2022

La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...

19 juil. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - Les conditions de condamnation pour voie de fait de l'autorité administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est reproché à la personne assignée d'avoir commis une voie de fait en ne prenant pas de mesure comme demandé par le CDPH, tendant au maintien de l'alimentation et l'hydratation artificielle d'une personne hospitalisée dont le médecin avait décidé de mettre un terme à son...

04 Nov. 2022
odt

La voie de fait en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Issue du vocabulaire pénal, la voie de fait désigne en droit administratif l'hypothèse où une autorité administrative agit en dehors des attributions dont elle est légalement investie. La voie de fait constitue la dérogation la plus notable à l'interprétation...

19 Oct. 2022

La voie de fait - Comment l'affaiblissement de la théorie classique de la voie de fait, pourtant garante des libertés fondamentales, semble logiquement se justifier ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790 se révèle être la première délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire. Dès lors, historiquement en France, la répartition des compétences se fait de manière stricte et non équivoque. Pourtant, il apparait rapidement que la répartition, peut...

23 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des activités...

27 avril 2020
pdf

La remise en cause des justifications de la théorie de la voie de fait

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux catégories de...

27 avril 2020
pdf

La théorie de la voie de fait est-elle encore pertinente ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux...

28 mai 2019
doc

Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce...

17 Janv. 2017
doc

Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a rendu une décision marquante traitant de la théorie de la voie de fait et plus particulièrement de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. En 1983, une entreprise publique a...

11 févr. 2014
doc

La distinction de la voie de fait et du référé-liberté

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Bien souvent, il arrive que l'administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs...

16 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création...

03 Janv. 2012
doc

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés fondamentales ?

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Reposant sur le principe fondamental de la séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, le système juridictionnel français est un système binaire. De ce véritable dualisme juridique sont nées différentes juridictions, dont les juridictions administratives, qui comme leurs noms le...

02 Nov. 2011
doc

La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt "Eucat" du Tribunal des Conflits du 9 juin 1986 sur la notion de voie de fait

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le professeur Damien Thierry jugeait qu'elle était "l'une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français", le professeur René Chapus la comparait à la "folle du logis, présente là où on l'attend le moins et perturbatrice au-delà de...

19 juin 2010
doc

Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001 - la qualification de voie de fait de la confiscation prolongée du passeport

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Construction prétorienne consacrée notamment par l'arrêt Action Français rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1935, la notion de voie de fait, qui est une atteinte grave portée par l'Administration au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, relève de la...

25 Mars 2010
doc

Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de la loi du...

04 févr. 2010
doc

Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La juridiction administrative s'est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu'elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et le droit...

20 mai 2010
doc

Tribunal des Conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de reconnaissance de la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour...

17 juil. 2010
doc

Tribunal des conflits, 12 janvier 1987 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le ministre de l'Intérieur, agissant à la demande du trésorier-payeur général de l'Île-de-France, a prescrit le retrait du passeport de M. Grizivatz qui avait été condamné pour fraude fiscale le 2 avril 1979 par la cour d'appel de Paris et déclaré, par cette juridiction, solidairement...