Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Cession de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 3 avril 2008, un associé majoritaire a promis de vendre à deux tiers des actions d'une société par actions simplifiée dont l'objet réside dans la gestion de portefeuilles. Toutefois, à l'issue de la réalisation des conditions suspensives, l'associé majoritaire...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2013 - La vente d'une partie minoritaire des actions ou parts sociales par une société à un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A l'heure actuelle, le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation générale dans le Code civil. La position des magistrats de la Cour de cassation peut alors être divergente selon les arrêts et enrichir la jurisprudence à son sujet. Néanmoins, un projet...
Chambre sociale, 18 Janvier 2011, Société Jungheinrich - Le co-emploi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société MIC devient filiale de la société JFH qui contrôlait aussi la société JF. JFH était elle-même contrôlée par la société de droit Allemand JAG. En 2002 La société MIC cède à la société JF l'ensemble de ses services, le personnel qui y était attaché passe sous la direction de la société...
Droit des sociétés - les composantes des capitaux propres
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La notion de "capitaux propres" est de plus en plus présente en droit des sociétés, mais aussi en droit comptable et en droit bancaire. Si les lois visent souvent cette notion, il n'existe pas de définition précise de celle-ci. On se réfère à la notion comptable. Ces capitaux propres sont des...
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du « coup d'accordéon ». La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. Comme pour...
Le choix de la forme sociale des sociétés commerciales
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, notons comme premier postulat que le choix du type de société commerciale est théoriquement libre en France. Cependant, certaines sociétés ayant une activité soumise à réglementation spéciale, elles n'ont pas le choix de leur forme sociale. Second postulat, nous...
Cas pratiques de Droit sur l'augmentation de capital d'une SA
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque...
Les opérations sur le capital
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les opérations sur le capital sont les opérations de « haut de bilan » en référence à la position de la rubrique capitaux propres en tête du passif du bilan. On distingue parmi elles l'augmentation et la réduction du capital, l'amortissement de celui-ci. Nous dirons enfin quelques...
La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien...
Distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Nous allons traiter les règles propres à chaque type de société en retenant comme critère de classification, celle qui a trait à la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, avec comme sociétés intermédiaires les entreprises sociétaires à responsabilité sous...
La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La part...
Le contrôle du capital
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La détention du capital d'une société permet d'exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d'investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant d'un...
Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusqu'à quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres deviennent...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Les parties en litige sont d'une part, Mr mayen, salarié travaillant en France de la société italienne Alitalia sous contrat autre qu'italien. Et d'autre part, la société italienne Alitalia. Le 19 juin 1996 un accord est passé entre la société et les syndicats italiens prévoyant une réduction...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa...
Les vices du consentement et la cession de droits sociaux
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle. En effet, à travers elle, s'opère un changement dans le centre de décision...
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Dissertation - 65 pages - Droit fiscal
Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...
Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et...
Droit des sociétés : transformations, fusions, cessions de parts sociales...
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés de niveau DUT (GEA plus précisément) : cessions d'actions / parts sociales, fusions, transformations, augmentations de capital, etc...
Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de...
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Dans les sociétés de personnes, l'intuitu personae est primordial. La part de l'associé, que l'on appelle part d'intérêt, n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l'incapacité de l'un d'eux met fin à la société. De ce fait, beaucoup d'entreprises familiales...
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Cours - 24 pages - Droit des affaires
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d'une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers des avant-contrats,...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...
En quoi les règles techniques du capital expriment-elles la nature hybride de la SARL (société à risque limité) ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
A chaque type de besoin correspond un type de société. Et des catégories composées de différents types de sociétés ont aussi leur place au sein du droit des sociétés. Il existe plusieurs sociétés dites hybrides, telles que la commandite simple, la commandite par action, la société à risque limité...
Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'actionnaire minoritaire peut ainsi être défini comme étant celui « qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de l'entreprise ». L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit...
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisé en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société...
La notion de société de capitaux recouvre-t-elle celle de société à risque limité?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Bien que les historiens du droit aient pu trouver des éléments pour caractériser certaines formes de société par actions, l'existence de celles-ci n'est caractérisée en droit français qu'après la loi Allarde (sur le commerce et l'industrie) du 2 mars 1799. Mais c'est la loi du 24 juillet 1867...
Comparez les sociétés des capitaux aux sociétés de personnes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans son ouvrage de droit des sociétés, Bruno Petit met en garde le lecteur contre la confusion de langage qui peut exister entre «société» et «entreprise». La distinction est d'importance car l'entreprise, définie comme un «ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisés en...
Que reste-t-il de la distinction entre société de personnes et société de capitaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le droit français, comme les autres droits continentaux, distingue toute une série de types de sociétés, qui sont autant de formules complexes avec leurs avantages et leurs inconvénients. Une première différenciation oppose les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Le classement des...
