Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Capacité juridique

Capacité juridique

Nos documents

Filtrer par :

11 Janv. 2025

La capacité juridique

Cours - 39 pages - Droit civil

Il y a des situations dans lesquelles la capacité juridique représente un danger pour les personnes, car les personnes sont plus faibles que les autres, donc les laisser mettre en oeuvre leurs droits (capacité juridique) serait dangereux. Elles pourraient avoir des...

17 Oct. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...

17 Sept. 2024

Face à un acte criminel, l'ONU a-t-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

La personnalité juridique internationale est la reconnaissance qu'une entité, telle qu'une organisation internationale, est un sujet de droit dans l'ordre juridique international. Cela signifie qu'elle peut être titulaire de droits et d'obligations...

13 août 2023

La capacité et l'incapacité juridique

Cours - 13 pages - Droit civil

La capacité juridique est un concept essentiel dans le système juridique qui représente l'aptitude d'un individu à posséder des droits et à les exercer activement. Comme règle générale applicable à toutes les personnes, elle est systématiquement présumée. En...

21 Nov. 2023

Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...

29 juil. 2021
doc

L'incapacité juridique des mineurs

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au cours de la vie de chaque individu, le droit détient une part importante même si celle-ci n'est parfois pas évidente, et la vie juridique est donc un sujet d'étude essentiel, concernant toute personne détenant la personnalité juridique. Cette personnalité est associée à...

17 Nov. 2021

Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit français, il est admis pour tout juriste et justiciable de considérer la personne physique comme toute personne humaine, citoyen du pays dans lequel il vit, voire un ressortissant d'un pays étranger par rapport au pays dans lequel il vit. Ainsi, la personne physique est cette...

09 Mars 2020
pdf

Fiche sur la capacité juridique

Fiche - 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est une aptitude à acquérir des droits et des obligations et à les exercer seule. Toute personne physique peut contracter, sauf cas d'incapacité prévue par la loi - article 1145 du Code civil. Pour les personnes morales, la capacité s'acquiert à partir...

28 Janv. 2016
pdf

L'incapacité juridique des majeurs

Fiche - 2 pages - Droit civil

En cas de nécessité, certains majeurs seront protégés par la mise en place de l'un des régimes prévu par le Code civil de façon proportionné et individualisé (article 428 al. 1 et 2). Ce régime de protection concerne les personnes atteintes d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques...

25 Janv. 2016
pdf

L'incapacité juridique des mineurs - publié le 25/01/2016

Fiche - 4 pages - Droit civil

Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusqu'à ses 18 ans selon l'article 388 du Code civil. L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge chacun...

21 Mars 2016
doc

Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Cours - 9 pages - Droit des affaires

La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une...

03 avril 2015
doc

La capacité juridique de la personne morale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Toute personne physique a, par principe, une pleine capacité de jouissance. Ce n'est pas le cas pour les personnes morales qui n'ont pas une pleine capacité de jouissance, car elles sont soumises à un principe de spécialité.

07 août 2014
doc

La capacité juridique du mineur

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des...

29 Nov. 2013
doc

La capacité juridique - définition et exceptions

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

Définition du Ministère de la Justice : La capacité juridique est l'aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même. La capacité juridique est nécessaire pour : ester en justice (participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice...

29 Nov. 2013
doc

La capacité juridique - références des articles pour chacun des régimes

Fiche - 1 pages - Droit civil

Procédure : le conjoint ou un parent peut demander au tribunal de 1ère instance de nommer un conseil judiciaire sans l'assistance duquel le prodigue ou le faible d'esprit ne pourra ni emprunter, ni aliéner, ni plaider en justice. Notion : Les prodigues sont ceux qui dilapident leur patrimoine en...

07 déc. 2010
doc

La capacité juridique - Définition et description des régimes d'incapacité

Fiche - 15 pages - Droit civil

capacité = aptitude juridique à acquérir et à exercer un droit. Pleine capacité = capacité de jouissance + capacité d'exercice Principe : Toute personne est capable, sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu'elle est incapable. capacité de...

15 juil. 2010
doc

Personnalité juridique et capacité juridique

Cours - 5 pages - Droit civil

Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit (prérogatives...

22 juin 2009
doc

L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Seule l'association reconnue d'utilité publique par décret du ministre de l'Intérieur jouira d'une véritable capacité juridique, ce qui lui permettra notamment de pouvoir recevoir toute sorte de libéralités, telles que des dons et des legs et non plus seulement des dons manuels. La...

20 avril 2009
doc

Assurance Vie et capacité juridique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Assurance Vie et capacité juridique, fiche de 4 pages en droit des assurances Extrait: -Administration légale pure et simple : Les deux parents sont vivants et exercent conjointement l'autorité parentale. En Assurance Vie, la signature des deux parents est...

14 déc. 2008
pps

La capacité juridique (cours de droit marocain)

Dissertation - 57 pages - Droit international

Document: La capacité juridique (cours de droit marocain)

04 juin 2008
doc

Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

L'identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (siège social pour les sociétés) et une nationalité (déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés). Nous...

13 févr. 2007
doc

L'incapacité juridique de la femme mariée en droit congolais

Étude de cas - 18 pages - Droit autres branches

Exposé traitant de l'incapacité juridique de la femme mariée en droit congolais. En République Démocratique du Congo, comme dans la plupart des États modernes, la règle générale est que toute personne jouit de la liberté d'action et de la capacité de poser tous les actes qui...

05 Oct. 2007
doc

La personnalité & la capacité juridique

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Le contenu de ce document est conforme au référentiel du BTS Professions Immobilières. « Est une personne, celui ou celle qui à la personnalité juridique, c'est-à-dire celui à qui la loi reconnait l'aptitude à être titulaire de droit et débiteur d'obligation » La personne peut donc...

17 août 2006
doc

La capacité juridique de la femme en droit musulman malékite

Dissertation - 36 pages - Droit autres branches

Etude de droit réalisée par un maître de conférence à l'Université de La Réunion abordant la capacité juridique de la femme dans le mariage sous deux aspects : dans la formation et les effets du mariage (I) et dans le cadre de sa dissolution (II). Document de 36 pages au format...

27 juil. 2021

Les incapacités juridiques des mineurs

Cours - 4 pages - Droit civil

Étant donné que l'être humain vit dans la société, il est lié au domaine du droit en permanence. En effet, avant de devenir adulte, l'être humain passe par l'enfance et l'adolescence. D'où, au fil des années, une faiblesse a été repérée du côté enfants, voire même des adultes...

26 juin 2014
doc

La personnalité juridique - définition, capacité, patrimoine

Cours - 2 pages - Droit civil

Personnalité juridique : « l'aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations » Sujet de droit : toute personne qui peut se prévaloir de droits subjectifs Tous les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion, ont la...

29 Nov. 2013
doc

La capacité des personnes physiques - Cours sur les incapacités et conditions juridiques des mineurs et majeurs

Cours - 17 pages - Droit pénal

Définition de la capacité: aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligation, c'est la capacité d'une personne à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. La capacité c'est la règle normale mais exceptionnellement certaines personnes...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 juin 2006: la personnalité juridique et la capacité processuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« La personnalité morale n'est pas une personne ; ni souffrance ; ni aimante ; sans chair et sans os, la personne morale est un être artificiel ». La société est un contrat, mais un contrat particulier, car il peut donner naissance à une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit...

12 avril 2010
doc

La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur

Cours - 34 pages - Droit civil

Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n'est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ? C'est à...

18 Oct. 2010
doc

L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités

Cours - 4 pages - Droit civil

Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l'être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n'appartiennent à...