Faut-il introduire les dommages et intérêts punitifs dans le droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En France, le principe du dédommagement relève uniquement du droit civil. À ce titre, toute somme d'argent octroyée à la victime d'un dommage particulier ne sera évaluée que par rapport à son dommage propre. Le droit civil se contente alors de réparer et seulement réparer le mal causé. On évalue...
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l'idée qu'il est impossible de penser une véritable justice administrative, la décision juridictionnelle...
La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection juridique est...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 relatif au formalisme du cautionnement contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1989 a trait au formalisme du cautionnement contractuel. En l'espèce, une société informatique a loué des locaux à une autre société, dont le représentant s'est porté caution en inscrivant...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Mémoire - 104 pages - Droit pénal
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à...
Le juge créateur de normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Une norme définit selon Gérard Cornu une « règle de droit, proposition abstraite et générale, comme équivalent non pas à l'idée de normalité […] mais spécifiquement à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes les...
Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 63 pages - Droit civil
Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique. L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique...
La protection du consommateur en Europe
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La protection du consommateur est de plus en plus présente dans notre législation mais pourquoi ? Les consommateurs ne peuvent être laissé manipulés par les commerciaux ; Le commerce existe depuis bien longtemps et à travers tous continents, cependant autrefois le commerce n'était pas aussi...
La notion de personne en droit
Dissertation - 43 pages - Droit civil
Le Droit a, bien sûr, une approche spécifique de la personne, différente de celle des biologistes ou des psychologues, par exemple. Cette approche est, d'ailleurs, tellement spécifique que notre Droit ne se limite pas à considérer qu'il n'y a que les individus qui soient des personnes. Il...
L'animal et le droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de l'animal recouvre l'ensemble des règles juridiques destinées à assurer la protection des intérêts propres des animaux. La question se pose de savoir à quels animaux ces règles vont-elles s'appliquer. Le droit de l'animal interfère avec d'autres branches du droit : Droit civil...
Les contrats dans l'ancien droit français
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Il est courant de dire que l'époque féodale a été marquée par un renouveau du formalisme, qui a anéanti tous les progrès faits par le droit romain. Les responsables seraient les barbares qui ont balayé la civilisation romaine ; en fait c'est une vue assez simpliste. D'abord parce que le droit...
Etude des constitutions françaises (cours de Droit, 1ère année)
Cours - 44 pages - Droit autres branches
Les peuples européens ont une histoire commune ; ils sont d'origine indo-européenne et se sont répandus en Eurasie. La preuve de cette racine commune est le travail des linguistes qui ont constaté une même connotation dans la plupart des mots fondamentaux des différentes langues européennes....
Le Droit et l'Etat - publié le 13/06/2008
Cours - 10 pages - Droit autres branches
La France est certainement le cas le plus significatif. Dans ce pays, le légiste est au service du roi et l'aide à construire cette indépendance qui caractérise l'État. Cette association du roi et des légistes a permis d'affranchir l'État du pouvoir de l'Empereur puis de...
Peut-on dire que les animaux ont des droits ?
Mémoire - 44 pages - Droit autres branches
On désigne traditionnellement l'expression « Droits de l'homme » comme un concept selon lequel tout homme a des droits universels, inaliénables, et cela quel que soit l'endroit où il se trouve sur Terre. Ancienne notion, elle trouve racine dès l'Antiquité, à travers différents textes religieux,...
Le notaire et les fonds de ses clients
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Les notaires français traitent chaque année des capitaux d'un montant de 500 milliards d'euros. Au vu de ce chiffre, il apparaît logique de s'intéresser à la façon dont ces capitaux énormes, détenus par les notaires, sont gérés. Quels sont les droits et obligations des notaires sur cet...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'abandon du fonds de commerce pendant un temps trop long par Mme X ainsi que l'incapacité des deux victimes qui furent partielles au bout d'un certain temps, ainsi que la possibilité de faire gérer le fonds de commerce par un tiers sont des éléments de fait qui sont indéniables, dont Mme X...
La femme en droit du travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les nombreux textes légaux tentent de créer une égalité de droit qui semble évidente mais qui se heurte encore à un certain nombre d'inégalités de fait. Par conséquent, nous étudierons, dans une première partie, l'inégalité factuelle entre homme et femme pour analyser, dans une seconde...
Guantanamo
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les prisonniers de Guantanamo, habillés de combinaisons oranges et menottés, ont fait l'objet d'une couverture médiatique importante à la suite notamment d'interventions de nombreuses ONG militant pour le respect des droits de l'homme. Certaines s'insurgent contre le traitement des prisonniers,...
Du couple homosexuel à la famille monosexuée ? Réflexions sur « l'homoparentalité »
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La question de ce qu'il est convenu d'appeler l'homoparentalité est assurément délicate, par la complexité des problèmes qu'elle pose et par l'intensité des passions qu'elle soulève. Le terme même d'homoparentalité est ambigu. L'homosexualité d'un parent ou les...
Le droit de grève et la continuité du service public des transports
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Malgré ces dispositions législatives, l'exercice du droit de grève compromet en réalité l'effectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. L'illustration de cette affirmation concerne notamment le service public des transports terrestres de...
Arrêt du 21 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit des affaires
Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième : le...
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2008 - L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants - ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Région Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme l'illustre...
L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne
Mémoire - 55 pages - Droit européen
Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les droits de...
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement par le...
Les tribunaux mixtes : l'exemple du Cambodge et de la Sierra Leone
Mémoire - 20 pages - Droit international
Lorsque l'on parle de tribunaux internationaux, on fait référence à leur mode de création, c'est-à-dire que ce n‘est pas un Etat en particulier qui le crée mais un groupe d'Etats réunis au sein d'une organisation internationale. L'idée même de tribunal international en matière pénale est...
Droit comparé : les grands systèmes juridiques
Cours - 102 pages - Droit international
Face à la diversité des systèmes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur l'analyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes ont formé un outil :...
Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou à...
La dévolution légale : l'indignité successorale
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
La représentation est un mécanisme juridique qui permet à un représentant de venir en représentation d'un représenté, qui est soit l'indigne, le prédécédé ou le renonçant. Le partage se fait par souche. L'indignité successorale est le fait de ne pas pouvoir venir à la succession. Il y a...
