Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar "type E", modèle 1955, pour un prix de 75 000€. Quelques jours auparavant, il avait signé...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d'une certaine somme son ex-époux en...
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 juillet 2017 - L'interdépendance contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que le divorce de deux individus prend effet, la fixation de la garde de leur fils est faite en faveur de la mère. Le père s'engage à aider celle-ci dans le but d' « assurer l'éducation et l'entretien de leur fils », et ce, par le paiement mensualisé d'une certaine somme. Deux ans après,...
Chambre Commerciale 5 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon Jean-Luc Aubert « la notion de caducité connaît aujourd'hui un développement en droit français du contrat ». Nul doute que l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 5 juin 2007 démontre que la Cour persiste à faire usage d'une conception renouvelée de...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007 affirme de manière stricte que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat. En l'espèce, un contrat de vente est conclut entre une venderesse et des acquéreurs. Une condition...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
François Collart Dutilleul définit la condition suspensive comme étant "une technique qui donne de la souplesse en permettant aux parties de passer d'un contrat en "prêt-à-porter" à un contrat "sur mesure" ". Mais comme toute chose sur mesure, leur particularité pose problème au besoin...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des époux, dans le cadre de leur divorce, s'étaient conventionnellement entendus pour organiser la garde de leur fils ainsi que des conséquences financières. Le père de cet enfant a donc signé une reconnaissance de dette envers son ex-femme s'engageant ainsi à verser 3000...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12...
Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de «...
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d'une offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la première...
Arrêt de la Cour de Cassation, 10 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est l'occasion pour la cour de cassation de revenir sur une solution traditionnelle qu'elle avait abandonnée dans son arrêt précédent. Ainsi dans cette affaire le 12 juillet 1981, une pollicitante signe avec un tiers un compromis de vente comportant une clause suspensive relative au...
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente…. En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même...
Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à l'inverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de l'accord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix, leurs conditions...
Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur. En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing privé par des époux à un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991....
Le cas particulier du legs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des successions est un droit qui peut évoluer. En effet, l'essentiel des règles actuelles est identique à celle de 1804. Toutefois, il y a eu 2 moments clés. Premièrement, c'était la loi du 3 décembre 2001 qui a voulu moderniser le droit des successions et redonner une place de choix au...
Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'attaque au difficile problème de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé. En l'espèce, M.X le 3 février 1999 donne à la société S. un mandat de vente de sa propriété. Le 14 mai...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un contrat de vente a été passé entre les époux Z…de A… et une autre personne. Dans ce contrat, des conditions suspensives positives ont été stipulées. Les deux parties ont fixé un délai avant lequel l'événement doit se réaliser. Ce délai est fixé au 31 décembre 1998. Cependant,...
Le concept de nullité
Cours - 5 pages - Droit civil
La nullité, ce n'est pas de l'abrogation volontaire, ce n'est pas la décision des parties de mettre fin à leur contrat, désormais posé à l'article 1193. Ce n'est pas non plus de la caducité, qui est présentée dans le paragraphe 2 d'une section consacrée aux...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 9 novembre 1983 relatif à l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, parmi les...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les contrats de distribution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société, l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse. À l'expiration du contrat...
Cas pratiques - offre et acceptation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...
Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La condition suspend l'existence du contrat. Le contrat existe mais n'est pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, l'objet de la condition ne doit pas être...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2009 - l'offre de vente et la notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'offre de contrat est une offre qui n'est susceptible que d'acceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. L'offre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que l'on parle d'engagement unilatéral, l'offre acquiert une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : l'assimilation de deux promesses unilatérales en une seule synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source d'ambiguïté. Ainsi, par acte du...
L'arrêt Commission des Communautés européennes c/ République française du 14 décembre 1971
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Dans cette affaire la Commission poursuit la France pour violation du traité CEEA. Elle lui reproche d'avoir méconnu les dispositions sur l'approvisionnement en matières nucléaires en refusant de lui communiquer les rapports annuels prévus par l'article 70 et en concluant des contrats dans des...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...
