Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - La prise de connaissance par le pollicitant de l'acceptation d'une offre intervenue après son expiration a-t-elle pour effet la caducité de l'acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une SCI acquéreuse a formulé une promesse unilatérale d'achat de deux immeubles à usage commercial le 9 décembre 2014 détenus par deux SCI vendeuses, lesquelles ont formulé une offre de vente le 17 décembre 2014 et qui était valable jusqu'au 9 janvier 2015. Le 9...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1983 - le principe de non-caducité de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les époux Gaillard notifient le 29 mars 1974 à la SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un prix de 20 000 francs. Mais le 13 avril 1974, M. Gaillard décède. Le 9 mai 1974, la SAFER fait connaître à Madame Gaillard son intention de préempter. Deux ans plus tard, le 18 mai...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'offre, élément essentiel du contrat s'avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du...
L'offre et le temps : rétractation et caducité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1997, concernant les conditions de caducité d'une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire sur les conditions de caducité d'une offre, privée d'effet par la survenance d'un fait postérieur à la déclaration de volonté.
La conclusion du contrat : offre et acceptation, rupture, avants-contrats
TD - 3 pages - Droit des obligations
Article 1128 : le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat. Le consentement peut être défini comme un accord de volonté. Article 1118 : l'acceptation doit manifester la volonté de son auteur d'être lié et l'acceptation doit uniquement porter sur l'offre. Donc,...
Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 25 juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'offrant d'un immeuble émet une offre à une personne déterminée non assortie de délai. Ce dernier décède. La décision de première instance n'est pas précisée. Toutefois, le destinataire de l'offre interjette appel. Alors que ce destinataire souhaite...
L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...
L'offre contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'accord de volontés résulte de l'échange des consentements par les personnes désirant contracter. Le consentement, qui réalise l'accord de volontés, comprend deux éléments : l'offre et l'acceptation. C'est dans ce sens que l'on considère le consentement comme «...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - Interdépendance des contrats et caducité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Dans le cadre du plan de transition énergétique, la société française Métalplus qui a remporté un appel d'offres pour la livraison d'éoliennes géantes pour le parc éolien de la mer du Nord, le 3 janvier 2019 a commandé à la société allemande Berlin Deutscher Metallurgischer, une...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La conclusion d'un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c'est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la liberté de ne...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie a été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier le 24 juin 2000. Il existe un délai d'acceptation valable jusqu'au 27 juin 2000. La pollicitante (acheteuse) a décidé de...
Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une offre et d'une...
Cour de cassation, chambre civile, 1er décembre 1969, 7 janvier 1981, 9 novembre 1983, 10 mai 1989, 5 novembre 2008 ; 3e chambre civile, 20 mai 1992 ; chambre commerciale, 6 mars 1990 - L'existence du consentement : l'offre et l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un compromis de vente a été signé le 12 juillet 1981 par une propriétaire d'une maison ainsi que de parcelles de terre, il est inscrit une condition suspensive qui concerne la renonciation des collectivités qui sont concernées par le droit de préemption, notamment la SAFER,...
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar "type E", modèle 1955, pour un prix de 75 000€. Quelques jours auparavant, il avait...
Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de validité et...
La rencontre des volontés : obligation précontractuelle d'information, offre et acceptation
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence a consacré cette obligation, contraignant celui qui sait ou devait savoir à diffuser l'information à son futur partenaire contractuel. Art. 1112-1 "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit...
Les éléments de l'offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant - publié le 08/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 décembre 1997 : l'offre rendue caduque en cas de décès du pollicitant
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le consentement suppose une offre ou pollicitation mais également l'acceptation du destinataire. Par acceptation l'on entend l'agrément pur et simple donné à l'offrant. Elle doit être donnée par le destinataire et concorder avec le contenu de l'offre. Ainsi, la...
L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 9 novembre 1983 relatif à l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine....
Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats ont pour objet soit d'encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d'avant-contrat existent dans le cadre d'une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d'avant-contrat peut s'expliquer par la complexité...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l'acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai...
Cas pratiques - offre et acceptation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant...
Cas pratique - l'offre et l'acceptation
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Jean, propriétaire d'un appartement situé à Angers fait une offre de vente de ce bien à Monsieur Pierre pour le prix de 150 000 euros le 1er décembre 2008. Son offre est assortie d'un délai de maintien jusqu'au 1er février 2009. Le 15 janvier 2009, Monsieur Pierre accepte...
