La procédure pénale Q/R - ordalie, cadre juridique d'une enquête, licéité d'une provocation à l'infraction
TD - 3 pages - Procédure pénale
Ce document répond de manière détaillée à des questions sur la procédure pénale qui pourraient être posées lors d'un examen.
Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre...
Quel est le cadre juridique des LGBT+ en France et dans le monde entier ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Lesbiennes, Gays, Bisexuelles et Transgenres, personnes connues par l'abréviation LGBT, formant une situation sociale et une diversité d'opinions et de législations dans le monde entier. Ayant un drapeau très connu par tout le monde et constituant un problème dans le FIFA 2022 à Qatar...
Comment les réformes législatives récentes ont-elles cherché à clarifier le cadre juridique de la légitime défense en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La défense personnelle est un droit fondamental en France. La loi reconnaît le droit de se défendre et de défendre autrui face à une agression injustifiée, à condition que la force utilisée soit proportionnelle à l'agression subie. Toutefois, malgré les récentes réformes législatives visant à...
Droit comparé - La transplantation du cadre juridique coréen pour le traçage des personnes dans la lutte contre la propagation du COVID-19
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La pandémie mondiale de COVID-19 a contraint de nombreux pays à adopter des mesures exceptionnelles pour endiguer la propagation du virus. Parmi ces mesures, le traçage des individus est apparu comme un outil crucial pour suivre la diffusion du virus et contenir sa progression. Dans cette...
Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...
Conseil d'État, 24 mars 2006 - Le respect du principe de sécurité juridique dans le cadre de l'application d'un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'une procédure engagée devant le Conseil d'État, une société dépose une requête contestant le décret. La société fait valoir, dans ses motifs, l'imprécision ou la rigueur excessive des nouvelles obligations imposées par le décret, ainsi que la méconnaissance du...
Quel est le cadre juridique (récent) concernant le télétravail en Belgique?
Présentation - 2 pages - Droit du travail
La convention collective de travail (CCT) n°85 concerne le télétravail. Celle-ci a été créé le 09/11/2005 dans le but de donner un cadre juridique légal.
La qualification juridique dans le cadre des activités immobilières
Cours - 3 pages - Droit immobilier
En droit, il faut distinguer le monde des faits et le monde des actes. Le fait en droit est un événement matérialisé par une action. Par exemple, un rendez-vous entre un agent immobilier et un vendeur est un fait, une rencontre matérialisée par un échange téléphonique et une rencontre physique....
Les spécificités des actes d'enquêtes dans le cadre de la procédure applicable à la délinquance et la criminalité organisées - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La criminalité organisée relève d'une classification particulière d'infractions. Ces dernières, en vertu du principe de légalité, sont limitativement énumérées par la loi à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Elle emprunte certains modes de preuve au droit commun, mais en...
Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes
Cours - 11 pages - Droit bancaire
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et...
L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années...
Un cadre juridique nécessaire pour faire face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme et assurer la pérennité de l'activité bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Le blanchiment d'argent est devenu une préoccupation majeure, qui trouve actuellement une nouvelle expression à travers la multiplication des instruments de prévention. En effet, on assiste désormais à une approche préventive basée sur les risques, qui consiste à déclarer tout soupçon avec la...
CEDH, 7 janvier 2015, Caballero contre Espagne - Le cas d'une garde à vue secrète dans le cadre d'une enquête pour terrorisme - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen
En l'espèce, une ressortissante espagnole avait été arrêtée par les forces de l'ordre et placée en garde à vue au secret, dans le cadre d'une enquête judiciaire portant sur sa présumée appartenance à l'ETA, une organisation terroriste basque. Durant cette période,...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la liberté d'expression est-il essentiel dans la protection de l'individu et notamment de la protection de l'atteinte à l'honneur ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
"Ce qu'il y a de particulièrement néfaste à imposer le silence à l'expression d'une opinion, c'est que cela revient à voler l'humanité", a dit John Stuart Mill, dans son ouvrage De la liberté, paru en 1990. En effet, cette phrase rappelle que la liberté d'expression est...
Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée
TD - 3 pages - Droit autres branches
Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel...
Introduction au cadre juridique - L'institution étatique
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit est un ensemble de règles ou de normes qui régissent la vie en société. Le droit encadre les rapports entre les individus dans la société. Le droit est contraignant, sa violation entraine une/des sanctions. Le droit garantit des libertés reconnues à chacun de nous. Les sujets de droit...
Le don d'organe : principes généraux et cadre juridique
Cours - 9 pages - Droit civil
En considération des besoins et des techniques, et progressivement, le législateur a multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs : - loi du 7 juillet 1949, permettant la pratique de la greffe de cornée (laquelle est...
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le...
La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la...
La prostitution et le droit : un encadrement juridique complexe
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La prostitution, parfois qualifiée de "plus vieux métiers du monde" est réglementée assez durement et strictement. Pourtant, si l'on reprend cet adage, il est loin d'être anodin, il sous-entend en effet qu'il est vain de lutter contre puisqu'elle constitue une facette inhérente de...
Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de...
Droits des libertés fondamentales - L'encadrement juridique des libertés
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'exercice des libertés suppose des instruments d'encadrement et suppose que l'on étudie les instances concernées par la protection des libertés et les voies de protection utilisées. Les libertés connaissent des bornes c'est-à-dire que des instruments d'encadrement conditionnent leurs exercices....
Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Le cadre institutionnel part du principe d'unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l'ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les...
Définition et cadre juridique du contrat de transport aérien
Cours - 8 pages - Droit international
Deux conventions internationales sont actuellement en vigueur : la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et, depuis le 4 novembre 2003, la Convention de Montréal du 28 mai 1999. La France a adopté la Convention de Montréal le 28 juin 2004. Les deux conventions déterminent de la même manière...
Comment le modèle juridique français encadre-t-il la dévolution et l'usage du nom de famille ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Premier élément de l'identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n'est à l'origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L'apparition du nom de famille est concourante au besoin d'identifier socialement...
Le cadre juridique et juridictionnel institué au sein du Conseil de l'Europe : la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 19 pages - Droit européen
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à l'égard des 10 premiers États européens qui l'avaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus tard : elle n'est...
L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes administratifs des...
Le cadre juridique de la relation de travail
Cours - 24 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est le droit du travail subordonné ; à l'époque, cela voulait dire que quelqu'un travaillait sous l'emprise, sous les ordres d'un autre. Le droit du travail s'est construit pour les ouvriers, pour les salariés qui étaient impuissants. C'est la subordination qui justifiait...
