La cession de créances et le bordereau Dailly
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance. Le cédant n'a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007, N° 06-14675 - La situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation en sa chambre commerciale en date du 16 octobre 2007 s'est penchée sur la situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière. En effet, dans les faits une société (cédant) a cédé à une banque (cessionnaire) une créance professionnelle détenue par...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur cédé, le 15...
Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur...
La chronologie de la mise en oeuvre de l'exception de compensation dans le cadre d'un bordereau Dailly fait-elle échec à l'article 1298 du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les techniques de mobilisation des créances permettent aux entreprises d'obtenir un crédit du montant des créances mobilisées, déduction faite des commissions et frais. Elles offrent également aux banquiers le bénéfice d'une garantie de remboursement efficace. Le bordereau Dailly,...
Les effets du bordereau Dailly
Cours - 10 pages - Droit bancaire
A la place du nantissement, on utilise plus souvent la cession fiduciaire: il y a une cession qui est effectuée mais elle est réalisée seulement à titre provisoire, à titre de garantie. Elle est prévue par l'article L. 313-24 du CMF. Le banquier est traité comme un cessionnaire mais à partir du...
Les conditions d'application du bordereau dailly
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Il suffit d'un titre papier pour transmettre les créances donc il y a des conditions strictes d'établissement du bordereau en question. Le bordereau n'est autorisé qu'entre certaines personnes, il ne peut porter que sur certaines créances et il faut que la cession remplisse...
Etude de cas pratiques sur le bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés, la société Duplan et la société Duplong, engendrant une facture payable le 31 octobre. La société Duplan ès qualité de créancier cède sa créance le 15 septembre par bordereau Dailly à sa banque. Le bordereau de cession...
Conflit entre différents cessionnaires de bordereau Dailly
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Une seule et même créance est cédée à plusieurs reprise par un même mode de transmission, qu'est la cession Dailly. Dans cette hypothèse, le cédant cède à deux établissements de crédits différents, une seule et même créance, ou plusieurs créances (autorisé via cession Dailly) : dans...
Le bordereau Dailly - publié le 10/04/2012
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
L'entreprise principale cède à une banque les factures qu'elle a établies pour obtenir le paiement, partiel ou total, d'un ou plusieurs marchés passés à un client. La cession s'effectue par simple remise à la banque d'un bordereau répertoriant les créances cédées. Dès...
Bordereau Dailly : bordereau de cession de créance pro
Cours - 9 pages - Droit bancaire
La loi du 2 janvier 1981 : loi Dailly, a mis en place (sur sollicitation des banques) un mécanisme simplifié de mobilisation des créances facilitant l'octroi de crédit bancaire aux entreprises et permettant aux banquiers de se refinancer. Les articles L 3136 23 et suivants du CMF...
Redaction du bordereau Dailly
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'un bordereau simple / avec notification / avec acte d'acceptation. Bordereau simple: - paiement réalisé au (…) - paiement valable - (comme pas d'exception) banquier réclamera le paiement au D. cédé Bordereau avec notification (sans exeption) - Paiement...
Les effets de la cession du bordereau Dailly vis-à-vis du débiteur cédé
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par le cessionnaire. Cet article dispose en effet...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2012 : le bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
« L'allégement du formalisme trouve sa contrepartie dans la dévolution de la charge de la preuve ». Cette citation de Rives-Lange et Contamine-Raynaud met en exergue un assouplissement du formalisme pour le bordereau Dailly, mais l'envers du décor plongera le cessionnaire dans un...
Etude d'un cas pratique sur le bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Monsieur Crook, créancier de M. Linossan, tira sur ce dernier une LC, le 30 juillet, qu'il accepta, sans préciser la date de son acceptation. En qualité de tiré, il paya le porteur de la traite, M. Quidam. Or, le 5août, ledit tireur céda la même créance par voie Dailly à la Banque Crédit...
Effet de la cession du bordereau Dailly à l'égard des tiers et conflits entre cessionnaire et porteur de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Art L.313-27, CMF dispose que la cession par bordereau Dailly devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise et ceci quelle que soit la date de la naissance, de l'échéance, de l'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin...
Les notions juridiques du bordereau Dailly
Cours - 6 pages - Droit des affaires
C'est une technique de financement des entreprises, mais qui à sa manière, peut être rattachée aux effets de commerce et aux instruments de paiement. Une entreprise pour marcher doit avoir des clients. Une des richesses, voire la principale richesse des entreprises, est ses clients et surtout...
Les exceptions sont-elles toujours opposables dans le bordereau Dailly ?
Dissertation - 1 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre permettant à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit un transfert global de ses créances professionnelles. Tout comme la lettre de change, le bordereau Dailly instaure une relation tripartite entre...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1992 : le bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Créé par la loi du 2 janvier 1981, modifié en 1984, le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles (aussi appelé par les praticiens par le nom du sénateur qui l'a présenté, « bordereau Dailly ») a eu pour mission de remplacer l'escompte des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la...
Le bordereau Dailly (2010)
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre sur lequel est porté un ensemble de créances que le cédant cède en toute propriété avec leurs sûretés et garanties à un cessionnaire pour un montant total, qui lui sera versé immédiatement par ce dernier. C'est une opération à trois personnes, le...
Le bordereau Dailly, problématique et synthèse
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Ce document présente les textes de référence, ainsi qu'un recueil de jurisprudence (synthèse de commentaires d'arrêt) sur le thème du bordereau Dailly. Extrait : "Com. 14 juin 2000 - FAITS : - une société commande la fabrication d'un bien à une autre société - cession de...
Le bordereau Dailly - textes et recueil de jurisprudence
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
Point sur l'histoire des cessions de créances Dailly : commentaires, explications et conclusions sur une série de commentaires d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 octobre 1986 au 06 octobre 1998. Comment expliquer l'opposition entre la période...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 relatif à la cession du bordereau Dailly
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le bordereau Dailly issu de la loi du 2 janvier 1981 désormais codifié aux articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est un mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l'espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l'interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête...
Le bordereau "Dailly" - publié le 06/11/2009
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les conséquences de ce conflit sont à envisager sur deux plans distincts : celui du rapport entre titulaires de droits concurrents (qui a priorité ?) et celui des rapports entre ces titulaires de droits et débiteur cédé ou tiré (conséquences du paiement en méconnaissance de la règle de priorité)...
La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective
Mémoire - 31 pages - Droit civil
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Il s'agit donc d'une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un...
Le bordereau dailly : conflits du cessionnaire avec les tiers
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Document: Le bordereau Dailly : Conflits du cessionnaire avec les tiers, exposé de droit commercial de 12 pages Extrait: Plan: I Une solution « mécanique » : la règle de Prior Tempore, Potior Jure II Une solution « circonstanciée » : l'existence de tiers privilégiés +...
Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de...
Cas pratiques en droit bancaire : les cessions par bordereaux Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette...
