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Thème juridique : Bons de souscription

Bons de souscription

Nos documents

Filtrer par :

21 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les cessions d'actions à prix plancher permettent aux bénéficiaires d'échapper aux risques de dévaluation de leurs titres. Ce montage juridique fait toujours l'objet d'une jurisprudence importante et contrastée puisque la participation des associés aux résultats est l'élément fondamental de la...

18 juin 2009
doc

Les notions fondamentale du droit des marchés financiers

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Les titres financiers 1. Les titres de capital a) Les actions Quand quelqu'un achète une action, il devient un actionnaire. Droits et prérogatives (droits pécuniaires et non pécuniaires) - Donne le droit aux dividendes distribués par la société, droit de participer aux bénéfices mis en...

11 juil. 2023

La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ?

Dissertation - 4 pages - Droit des assurances

La valeur d'assurance est la valeur à laquelle les biens assurés sont évalués au moment de la souscription du contrat d'assurance. Elle est utilisée comme base pour la détermination de l'indemnité en cas de sinistre. Toutefois, il est important de noter que cette valeur peut...

29 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d'achat d'actions qu'un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d'une augmentation de capital de la société France Volailles au prix de...

16 Sept. 2013
pdf

Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet en date du 3 mars 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compatibilité des promesses d'achat d'action avec l'obligation de participation aux bénéfices et aux pertes des associés d'une société. En l'espèce deux dirigeants d'une société...

09 Mars 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008 - la cause de l'engagement de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Si les perspectives de réforme du droit des contrats menacent l'existence de la cause, la jurisprudence ne semble pas décidée à abandonner cette notion. Les nombreux arrêts qui se succèdent pour définir la cause dans le contrat de prêt en témoignent. Dans un arrêt de cassation partielle du 19...

08 Nov. 2009
doc

Cas pratique sur la reprise des actes d'une société en formation

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30 000 euros et des apports respectifs de 50 000 euros...

30 mai 2007
doc

Droit des sociétés: la SARL

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Cas n°1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des tiers...

13 avril 2003
doc

Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le...

15 mai 2012
doc

Cas pratiques sur l'obligation d'information

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Madame X est propriétaire d'une maison. Elle souhaite engager des frais en vue de restaurer sa propriété immobilière, pour cela elle a recours aux prêts. On les qualifie de prêts à intérêt dans la mesure où elle s'adresse à une banque pour souscrire ces prêts. Madame X a été fort mal...

09 Mars 2009
doc

Les bases juridiques et techniques de l'assurance - publié le 09/03/2009

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Une assurance peut être une société commerciale : elle prévoit des cotisations à l'avance et s'engage à couvrir les frais d'un sinistre clairement défini à l'avance. En tant que société commerciale, elle peut réaliser des pertes ou des profits. Elle peut également être une...

29 juin 2009
doc

Le droit cambiaire et les effets de commerce

Dissertation - 47 pages - Droit des affaires

L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il...

12 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 22-11.321 - Le devoir de mise en garde peut-il être limité seulement par les capacités patrimoniales de l'emprunteur ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'auteur britannique Thomas Tusser disait : « qui va emprunter va regretter », pour désigner en ce sens les nombreux risques patrimoniaux qu'entrainent la souscription d'un crédit bancaire, ou plus largement de toute offre de prêt. Dans un arrêt rendu en sa première chambre...

30 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'arrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois l'infiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En l'espèce, Monsieur Alessandrini avait...

06 Mars 2007
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Les établissements de crédit

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier -CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée...

19 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...

26 avril 2007
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous certaines...

05 avril 2009
doc

Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D'ABEILLES » à Langon (33) dont l'objet sera la...

09 Janv. 2008
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Chambre Commerciale, 8 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires

Du passé, faisons table rase. Cette phrase, devenue une maxime-clé du socialisme, pourrait parfaitement convenir à l'état d'esprit de la Cour de Cassation dans cet arrêt Nahoum de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 au regard de l'exigence du principe de proportionnalité entre les...

06 déc. 2007
doc

Chambre Commerciale, 18 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

• Depuis sa création par la loi du 11 juillet 1985, l'EURL pose certains problèmes quant à son identité. En effet, si l'EURL emprunte à la SARL une bonne partie de son régime de base, elle lui diffère en certains points qui tendent à son caractère unipersonnelle. Dans l'arrêt du 18 mai 2006,...

19 Nov. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs...

21 févr. 2012
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L'obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe à l'égard des emprunteurs

Dissertation - 13 pages - Droit bancaire

La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les obligations des...

12 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - la validité d'une promesse unilatérale d'achat à prix plancher d'actions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse d'achat, entre le 1er février et...

05 juin 2012
doc

Le régime juridique de la distribution d'assurance

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'opération d'assurance se définit par le contrat qui lie un porteur de risque, l'assureur, et un preneur de risque, l'assuré, dont l'objet est de fournir une prestation financière ou de service, en cas de survenance d'un risque déterminé, en contrepartie du paiement d'une prime. Entre ces deux...

06 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 février 2005 - les conditions de validité d'une promesse d'achat de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Suite à une augmentation de capital, deux associés avaient consenti au profit d'un troisième une promesse d'achat de ses actions pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt. Après avoir levé l'option dans le délai stipulé, le bénéficiaire a tout...

06 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : Coeur Défense

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt « Cœur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce qu'il apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions d'ouverture et l'accès du créancier à la tierce opposition. En l'espèce, la société Heart of La Défense...

30 avril 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : la promesse d'achat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, les sociétés Idia et Fontanot ont acquis une première fois une participation dans le capital de la société Kilidis. Quelques mois plus tard, les deux sociétés ont accepté de participer à la souscription d'une nouvelle augmentation de capital en vue de permettre à la société...

12 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 : la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Ego primam partem tollo, quia nominor léo » disait Phèdre dans une de ses fables, autrement dit, « je prends la première part, car je suis le lion ». C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 février 2005. En l'espèce,...

30 Mars 2009
doc

Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc

Dissertation - 91 pages - Droit civil

Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt. En fait,...