Quatre moyens de défense : l'exception de vérité et la preuve de la bonne foi ; le droit de réponse et le droit de rectification
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un prévenu d'un fait considéré comme diffamatoire est présumé avoir agi de mauvaise foi, avec intention de nuire, il se doit d'apporter la preuve de son innocence. Dans quelle mesure pourra-t-il prouver la vérité des faits allégués ou bien convaincre les juges de sa...
La bonne foi dans le droit des biens - publié le 10/12/2010
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le discernement est au cœur de fonction de juge : un individu a-t-il ou non violé la loi ? Cependant son rôle ne se limite pas à cette question et à une application stricte de la loi. En effet, il se peut que l'individu en question soit en effet coupable, mais de bonne foi. La...
La bonne foi dans tous ses états - publié le 03/12/2010
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Parvenir à dégager une définition unitaire du principe juridique de bonne foi, à partir d'un examen approfondi de son inscription dans les différentes disciplines des droits nationaux occidentaux, voilà l'objectif que se fixait le Congrès annuel de l'Association Henri...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le doyen Cornu, « l'accession est un mode d'acquisition qui rend le propriétaire d'une chose principale maître de la chose accessoire qui s'y unit en procédant par une réunion de l'accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la troisième chambre civile de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n'est pas permis de déroger sous peine d'être sanctionné. De ce fait, la...
Exécution de bonne foi d'un contrat
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat - publié le 02/11/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d'être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En l'espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les vendeurs...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s'intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu'occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi...
Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - la notion de bonne foi dans les rapports précontractuels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un particulier a signé une promesse de vente concernant sa maison avec un marchand de bien. Ce dernier, après avoir levé l'option et, devant la résistance du vendeur, l'a assigné en réalisation de la vente. Les juges du fond prononcèrent la nullité de la promesse, retenant que le...
La bonne foi dans le droit des biens
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en...
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code civil des Français a été conçu en 1804, à l'origine dans le projet du Code civil l'article 1134 alinéa 3 prévoyait que les conventions « doivent être contractées et exécutées de bonne foi », or en réalité l'article 1134 alinéa 3 prévoit simplement que les conventions doivent...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant le devoir d'information et de bonne foi d'une banque
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie, dont la rigueur à l'égard du maître de l'affaire qui se porte caution n'épargne pas les anciens dirigeants. En l'espèce, un dirigeant social s'était porté caution de toutes les dettes de sa société envers le Crédit Industriel...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la bonne foi dans les rapports pré-contractuels
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Héritage du solidarisme contractuel, la loyauté a toujours occupé une place prépondérante en droit des contrats. Néanmoins, aujourd'hui elle se meurt, et ce depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 Mai 2000, le très fameux arrêt Baldus qui avait à...
Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 mars 2008 et 11 avril 2008 - les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi sont deux principes clés de notre droit procédural français, qui voit son champ d'application s'affirmer de plus en plus. C'est dans ce cadre que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, l'un le 12mars 2008...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1996 concernant la bonne foi dans les contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La compagnie générale des eaux (CGE), avait, pendant plusieurs années, omis de facturer les fournitures d'eaux pour deux immeubles HLM. Dans les limites de la prescription, elle a alors demandé le paiement de ces fournitures à l'office HLM qui a demandé reconventionnellement que la CGE...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 relatif à l'obligation de bonne foi et d'information de la caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi. C'est précisément sur cette question qu'a dû se...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information, signe de la bonne foi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2000 refuse la nullité pour réticence dolosive. Selon l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces...
La bonne foi : instrument de révision du contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est « une sorte de microcosme, une petite société où chacun doit travailler dans un but commun », disait Demogue. Cependant le principe de bonne foi (article 1134 alinéa 3) rentre en contradiction avec le principe d'intangibilité du contrat (article 1134 alinéa 1), qui...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et économique....
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente vient...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 janvier 1963 relatif au critère de la bonne foi dans le mariage putatif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Mircéa B est né du mariage entre le prince de Roumanie Carol de A et demoiselle B. Les parents étaient tous deux de nationalités roumaines. Mais en raison de l'absence de l'assentiment royale, les deux époux s'était marié en Russie, à Odessa, en août 1918. Ce mariage a été annulé le 8...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Le droit cesse où l'abus commence », telle est l'expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En l'espèce, la société...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 sur la bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l'article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est d'autant plus...
Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre...
