Les enjeux de la profession bancaire à Madagascar
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les banques sont d'abord des opérateurs économiques qui participent au développement d'un Etat, non seulement elles collaborent avec les industriels et les commerçants dans leur exploitation mais elles aident aussi les particuliers dans la vie quotidienne en leur proposant divers services...
Comparaison juridique et fiscale des SICAV et FCP
Dissertation - 77 pages - Droit autres branches
Selon l'article 411-2 du règlement général AMF : « le terme d'OPCVM désigne soit une SICAV soit un FCP ». Parmi les OPCVM, ce sont les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement) faisant l'objet de la présente étude qui drainent...
Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 mai 1981 - Le défaut d'immatriculation d'une société est-elle une cause de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Deux sociétés décident de s'associer à un couple et trois autres personnes dans le but de constituer une société anonyme en 1967. Cette société, une fois constituée, n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. La Banque Nationale de Paris demande alors que...
Cas pratique sur la lettre de change - publié le 02/06/2019
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Le 15 janvier, la SARL P tira deux lettres de change sur son acheteur, la société V, suite à la livraison de marchandise intervenue le jour même pour un montant total de 3,810 euros. La première traite, régulière en sa forme, d'un montant de 2,290 euros, est à échéance du 15 avril, la seconde...
Cas pratique en droit bancaire - La validité de cautionnement et l'obligation de loyauté du créancier
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement...
L'acquisition négociée d'une société cotée
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
G. Cornu définit la notion d'acquisition comme le «?fait (générique) de devenir propriétaire (d'une manière ou d'une autre)?; plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient?». Il est d'emblée possible de percevoir l'importance du droit de propriété dans la définition du terme...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Offre Publique d'Achat. Ce terme récurrent participe à rythmer l'actualité financière depuis de nombreuses années. Ces dernières semaines n'ont pas échappé à la règle. Nous avons ainsi pu apprendre le succès d'une O.P.A de Vivendi sur l'opérateur brésilien GVT, le lancement...
CAVEJ L2 Cours de Problèmes monétaires et financiers
Cours - 126 pages - Droit autres branches
Les économies modernes sont des économies monétaires. Pour comprendre leur fonctionnement, il faut connaître les phénomènes monétaires. Les acteurs de cette économie sont les agents économiques ANF. Le système financier comprend tous les agents économiques dont la fonction principale est de faire...
Commentaire de l'arrêt du 1er octobre 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1110 du Code civil : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Dans un contrat de cautionnement, c'est-à-dire dans un contrat où une personne s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par...
Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement n'a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d'extinction du cautionnement tenant à l'obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui-même. Ainsi l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s'est prononcé...
L'engagement de garantie d'une banque solvable
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Une société doit conclure un contrat d'entreprise avec une autre société. Elle doit construire et livrer un ouvrage pour la somme de 4 500 000,00 de dollars états-uniens. Afin de garantir la bonne exécution du contrat, le maître de l'ouvrage impose à l'entrepreneur de lui fournir un engagement de...
Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment....
Droit boursier
Présentation - 56 pages - Droit autres branches
Le contrôle des offres publiques est mené par deux autorités : La Commission des Opérations de Bourse, autorité administrative, principalement en charge du contrôle de l'information diffusée à l'occasion d'une offre publique; Le Conseil des Marchés Financiers, autorité professionnelle,...
Cas pratique relatif à la notion de lettre de change
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Suite à la livraison de marchandise à M. Ra par la société Ag, une traite stipulée sans protêt, à échéance du 15 février fut tirée au profit de M. Br (bénéficiaire). Ce dernier endossa la lettre de change au profit de Pi qui lui-même l'endossa en apposant la mention "sans garantie" au profit de...
Cass.1er civ, 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 20 octobre 2000, à propos d'une question d'augmentation exorbitante du prix pratiqué par une...
Cinq cas pratiques : la société en nom collectif
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Pierre Destrez a créé en 1991 à Auray une SNC avec son épouse et trois amis. La société est soumise à plusieurs problèmes qu'elle vient nous soumettre. - Suite aux résultats décevants de la société, la BNP a suggéré de procéder à un appel de fonds supplémentaires. Les associés réunis...
Procédures civiles et voies d'exécution
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Mathilde Berry est en conflit avec sa banque concernant le remboursement des intérêts indument perçus, le TGI de Lyon n'ayant pas fait droit à sa demande (13 254 euros). La décision du TGI lui a été notifiée le 8 janvier dernier (08.01.2018) et celle-ci n'a pas fait appel après réception...
Droit suisse - Succession et droit international privé - Loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Monsieur Plinausace, de nationalité suisse, est décédé à Nice dans un établissement pour personnes âgées, les Hespérides. Il s'y était installé il y a cinq ans à la suite du décès de sa femme, sous la pression de sa famille, renonçant ainsi à résider à Lausanne. Son patrimoine se compose de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux tiers. En...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant fixé...
Cas pratiques sur la Société en Nom Collectif (SNC)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Pierre Destrez a créé en 1991 à paris une société en nom collectif avec son épouse Catherine et trois amis, Nicolas Litaize, Jean René Bertrand et Henri Piéri. L'article 3 des statuts dispose que « la société a pour objet la vente, la location, la réparation d'articles de tennis et de golf et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2002 - le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin s'est porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence d'un certain montant et a affecté un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une caution s'est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. Cette dernière a demandé sa...
Chambre commerciale de la cour de Cassation, 14 février 2006 - les saisies de la créance déléguée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 : la délégation - droit exclusif à un paiement immédiat sans concours et indisponibilité de la créance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une...
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2003 - l'action paulienne en fraude des droits d'un créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X (défendeur, débiteur) cessa de régler les échéances du prêt que lui avait consenti la SOFAL. Le débiteur fait donc l'objet d'une saisie immobilière engagée par la SOFAL ayant subrogé Les Mutuelles du Mans (demanderesse, créancière) dans tous ses droits et actions contre le...
