Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2017 - Blanchiment de fraude fiscale et corruption passive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été...
Le blanchiment de la fraude fiscale
Dissertation - 24 pages - Droit pénal
Le 27 juillet 2009, le ministre de la Justice a adressé une dépêche à tous les parquets et parquets généraux concernant la mise en oeuvre de la politique pénale en matière de lutte contre le blanchiment : « Dans un contexte de crise économique et sociale, le
Comment concilier la nécessité de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec le respect des garanties afférentes au contribuable ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'enjeu du sujet réside dans l'articulation de ces deux types de sanctions. En effet, il convient de s'interroger sur le lien unissant ces deux types de sanctions. L'élément central est la possibilité et les modalités du cumul de ces deux types de sanctions. En effet, dans le...
Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au...
Quelles sont les mesures prises par le législateur français pour lutter contre la fraude fiscale et quels sont les défis auxquels il doit faire face pour renforcer cette lutte ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est une maladie grave qui touche de nombreux pays, y compris la France. En outre, ce phénomène se caractérise par le non-respect des obligations fiscales, qui peut prendre différentes formes, telles que la dissimulation de revenus, l'utilisation de...
La fraude fiscale en France : évasion fiscale, contrôle, sanction
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit complexe, dont les impôts et la régularisation de ses paiements se retrouvent souvent au centre de toutes les problématiques. En effet, la traque contre le contournement du paiement des impôts est au centre de l'actualité et cela dure depuis plusieurs...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière. Il lui est reproché d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011...
La répression pénale pour fraude fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La mise en oeuvre du principe d'égalité devant l'impôt est remise en cause par la fraude et l'évasion fiscale. La médiatisation des affaires retentissantes de fraude ou d'évasion fiscale de personnalités venant du monde économique, sportif, culturel et...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales - publié le 26/12/2021
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
"Pandora Papers." C'est sous ce titre que le Panama défraie une nouvelle fois la chronique en octobre 2021. En effet, fruit du travail de plus de 600 journalistes dans 117 pays, l'enquête des "Pandora Papers" révélée il y a peu met en lumière le paradis fiscal que constitue ce petit pays...
Coût de la fraude fiscale en France et optimisation fiscale agressive
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour commencer, et afin d'être précis, il convient d'expliciter ce qu'il faut entendre par la notion de "fraude fiscale". La fraude fiscale consiste à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de l'impôt....
Droit fiscal: la fraude fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...
La lutte contre la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales internationales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le phénomène de double imposition internationale : Elle trouve son origine dans le conflit de deux souverainetés fiscales (entre Etats, entités infraétatiques ou supra-nationales). C'est lorsque une même personne se trouve assujettie à plusieurs systèmes fiscaux, en raison de la...
La fraude fiscale
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale n'est pas toujours établie « voler l'État n'est pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre l'excès fiscal puisque les...
L'impact de la coopération internationale au regard de la fraude et de l'évasion fiscales
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Contrainte de la coopération entre Etats : - Décalage entre la souplesse des montages frauduleux et la potentialité de la coopération internationale. - Inadéquation entre l'évolution exponentielle des montages et la capacité de détection des états. (...)
La lutte contre l'évasion fiscale internationale et la fraude
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En la matière il existe de nombreux accords multilatéraux au niveau communautaire, notamment au Benelux, ainsi que des conventions bilatérales contenant des clauses d'assistance administrative. Au niveau du droit interne français, on pourrait utiliser la théorie de l'acte anormal de gestion...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le promettant a réalisé par acte authentique le 2 mai 1995 une promesse de vente d'appartement. Le même jour, le bénéficiaire de cette promesse a versé au promettant par acte sous seing privé, un acompte de 20 000 francs sur les 50 000 payables à la signature de la vente. La...
Les solutions de la répression de la fraude fiscale internationale en droit interne français
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Il n'est pas tolérable que l'implantation internationale des entreprises permette à l'occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d'imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis en échec car des...
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'une des techniques les plus élaborées d'évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n'exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes lorsqu'elles...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales
Dissertation - 29 pages - Droit fiscal
Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire...
Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le secret bancaire est nécessaire pour protéger les informations des clients, mais peut aussi être un paravent juridique permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, notamment en matière fiscale. En effet, en 2018, en Suisse par exemple, le groupe de gestion de fortune UBS...
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurance
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
La Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme est un enjeu capital aujourd'hui pour l'économie, y compris pour sa stabilité. À l'origine, le blanchiment des capitaux apparaissait avant tout comme l'intégration dans les instruments...
Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale...
La lutte contre le blanchiment d'argent
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'expansion des affaires a récemment introduit la criminalité économique au centre des débats. Toutefois, le blanchiment d'argent est une manifestation d'immense envergure dont les procédés n'ont comme seuil que l'imagination de celui qui l'exécute. Il importe de...
Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal
Cours - 60 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...
Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment
Cours - 14 pages - Droit pénal
Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions d'astuce par...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ? - publié le 17/01/2023
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La question de la réforme fiscale internationale et de la fin des "paradis fiscaux" est d'actualité en raison de l'intérêt croissant que portent les gouvernements et l'opinion publique sur ces questions. En effet, le débat public accorde une importance grandissante à...
