L'ouverture de l'action en rescision pour lésion aux ventes de biens meubles : pour ou contre ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la rescision de la vente pour cause de lésion est prévu aux articles 1674 à 1685 du Code civil. La rescision pour lésion se définit comme un mécanisme juridique permettant l'annulation juridique d'un acte dans le cas d'une lésion, c'est-à-dire lorsqu'intervient...
Cas pratique sur la qualification des biens meubles et immeubles
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce cas pratique a trait à la classification des biens, notamment la distinction entre les biens meubles et immeubles ainsi que les conséquences juridiques de cette classification. En l'espèce, Francis a hérité de son père, Louis, d'un mas viticole et son fond...
La distinction entre les biens meubles et immeubles porte-t-elle toujours un intérêt de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tous les biens sont meubles ou immeubles" d'après l'article 516 du Code civil. Tout d'abord, pour qu'une chose soit un bien, il faut qu'elle soit utile et appropriée. Par exemple, les choses communes (res commune) n'appartiennent à personne, car...
Le critère de distinction des biens meubles et immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le...
Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits....
Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un...
La classification des biens : biens meubles, biens immeubles, distinctions accessoires, etc.
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil à l'article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Il existe deux catégories de biens et cela fonde la matière. Il n'existe pas de troisième catégorie donc pas de biens qui ne sont ni meubles ni immeubles même si on doit...
La territorialité de la TVA : livraisons de biens meubles, prestations de service, etc.
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui...
Les biens meubles
Cours - 1 pages - Droit civil
Les biens meubles sont en conséquence ceux qui peuvent être déplacés. Ce sont les meubles meublant, sont encore des meubles : les animaux, les véhicules etc... Sous l'ancien droit et jusqu'au milieu du XIX ème siècle les meubles présentaient aussi la...
Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des...
Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne...
Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 7 avril 1998; distinction fondamentale des biens entre les biens meubles et les biens immeubles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé...
L'acquisition des biens meubles par l'effet de la possession
Cours - 4 pages - Droit civil
À propos des biens meubles, l'article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L'histoire de cet adage révèle qu'il s'applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux rôles différents. En...
Les saisies des biens meubles incorporels
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une créance de...
La saisie de biens meubles corporels en cours de voie d'exécution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il s'agit de saisir un bien meuble corporel afin de la faire vendre de telle sorte que le créancier sera payé sur le prix de vente du meuble corporel. Contrairement à la saisie incorporelle, elle est souvent plus douloureuse, impliquant des opérations matérielles. C'est une...
Cas pratique: biens meubles immeubles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce...
La distinction biens meubles et biens immeubles
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions biens corporels et incorporels, consomptibles...
Le patrimoine et les biens : la distinction entre les meubles et les immeubles
Cours - 1 pages - Droit civil
Ce cours sur les biens aborde les notions de distinction des biens meubles et immeubles et la classification des droits patrimoniaux.
Biens meubles et immeubles : critères de distinction
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Ce document est relatif à un cours de deuxième année de licence de droit : droit privé des biens. Il s'attache aux différents critères de distinction entre biens meubles et biens immeubles. L'article 516 du CC dispose que tout les biens sont...
La distinction entre biens meubles et immeubles
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Article 518 à 520 du Code civil appréhendent les immeubles par nature comme les biens insusceptibles de se déplacer. Il s'agit du sol et du sous sol. Sont également traités comme des immeubles : les choses fixées au sol à savoir les bâtiments (article 518) c'est-à-dire tout...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - qualification d'une convention portant sur des biens meubles par les juges du fond
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Art. 1713 du Code Civil : « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, n'étant pas, en effet, aussi aisée qu'elle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 février 1988 - la distinction biens meubles et biens immeubles, le statut des fresques arrachées du mur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La distinction bien meuble et bien immeuble est souvent délicate, en particulier lorsqu'il s'agit d'une chose attachée à un immeuble et qui en est détachée. La question qui se pose dans un tel cas est alors celle de savoir si des fresques qui ont été arrachées du...
Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Un ensemble de fiches d'arrêts se référant à la qualification juridique d'immeubles et de meubles, auquel est adossé un cas pratique exhaustif et soigné. Notion cardinale du droit des biens, la qualification juridique d'immeubles et de meubles fait l'objet...
La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes. Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de Vienne en...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu'il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu'elle n'existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du contrat de vente', page 4)....
Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Tout d'abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s'imposeront pour en arriver à la question de l'immobilisation par destination et plus...
Les biens meubles et immeubles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de 8 pages décrivant les biens meubles et immeubles Extrait: Art 518 du Code de Commerce énumère une liste de biens que la loi définit comme immeuble (fond de terre, bâtiment, moulin?). Les récoltes et plantations demeurent immeubles tant qu'elles sont...
Distinction entre biens meubles et biens immeubles
Fiche - 5 pages - Droit civil
Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.
Notions de droit des biens (biens, meubles, immeubles...)
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Notions essentielles à connaître et à comprendre pour bien assimiler le cours de droit des biens de première année de licence de droit.
