Première chambre civile, Cour de cassation, 19 mars 2009 - la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une personne achète deux véhicules militaires légers réformés : l'un est hors d'usage, le second roule. Peu de temps après la vente, l'acheteur remarque des bruits suspects de transmission et il assigne son vendeur sur la base des vices cachés. Un expert judiciaire avait été désigné...
Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela...
CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux
Cours - 185 pages - Droit autres branches
L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les...
Cour de cassation, 11 juin 2009 - le vice caché et le défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. En l'espèce, un acheteur a acquis auprès d'une société une cuisinière au prix de 1349 euros, cependant se plaignant de dysfonctionnements et...
Comprendre la TVA : historique, imposition, taux, etc.
Cours - 9 pages - Droit fiscal
La TVA constitue la pièce maîtresse du dispositif fiscal actuel de tous les pays de l'Union européenne en application de la « 6ème directive du 17 mai 1977 » dite directive d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. La TVA est un...
Le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections présidentielles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République, il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". En effet, l'article 58 de la Constitution de 1958 attribue au Conseil constitutionnel une compétence exclusive en matière...
Conseil d'État, 30 juin 2006 - la disparition des actes administratifs unilatéraux : le retrait
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La disparition des actes administratifs unilatéraux a toujours posé quelques problèmes, non pas spécialement pour l'administration, mais pour les administrés par rapport au principe de la sécurité juridique. L'administration est liée par les actes administratifs unilatéraux qui sont entrés en...
Conseil d'État, 30 juin 2006 - les conditions d'abrogation d'une décision non règlementaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le secteur des télécommunications est régulièrement le théâtre de litiges dont les enjeux sont considérables. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juin 2006 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, par deux décisions des 24 juin et 9 décembre 2003, l'Autorité de Régulation des...
L'indépendance des conseillers constitutionnels grâce à un mandat long et non renouvelable
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le mandat est l'une des clés de l'institution puisqu'il est un garant de l'indépendance des conseillers. Il donne sa valeur au Conseil au sein de la société. Il rythme le fonctionnement de l'institution, l'équilibre à trouver est donc mince. Le constituant a choisi de mettre en place un mandat...
Le Conseil constitutionnel et le droit de la décentralisation
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« En France, la meilleure Cour suprême est le peuple. » C'est par ces mots que le Général de Gaulle évoquait sa méfiance vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, un long chemin a été parcouru et le Conseil constitutionnel apparaît comme un véritable gardien des droits et libertés. Il a...
En quel sens le contrôle de constitutionnalité a priori diffère-t-il du contrôle de constitutionnalité a posteriori ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe né de l'avènement de la Constitution de 1958. Il est composé de neuf membres nommés : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par celui de l'Assemblée nationale. Leur mandat est non-renouvelable et de...
La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois s'accorde-t-elle avec les principes de la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « l'expression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la conception républicaine des...
Commentaire du Conseil Constitutionnel le 30 juillet 2010 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d'État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté...
Le Conseil constitutionnel : juridiction politique et juridique
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'État et qui organise leurs relations. En France, la Constitution en vigueur est celle de 1958, c'est-à-dire celle de la Ve République. Si elle est directement héritière de...
Cour de cassation, 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 - les clauses abusives et le rôle du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En principe en droit français, l'autonomie de la volonté signifie que l'Homme est la source du droit contractuel. Cependant il existe d'autres sources d'obligations qui elles sont extérieures au droit des contrats. Les arrêts suivants, Cassation civile 14 novembre 2006 et Conseil...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - la qualification d'un syndicat contractant en non-professionnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon une règle traditionnelle de droit civil, "le contrat fait la loi des parties", dans la mesure où il n'inclut rien d'illégal. Cette approche ne tient pas compte de la situation d'inégalité dans laquelle un consommateur se retrouve souvent face à un professionnel et le législateur a donc du...
Les "sages" du Conseil constitutionnel sont-ils de véritables juges ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation, composé de neuf membres nommés discrétionnairement pour neuf ans et non renouvelables, pour garantir l'indépendance des "sages". Par ailleurs, les anciens présidents sont membres de droit, de fait...
La fiscalité immobilière
Cours - 157 pages - Droit fiscal
Elargir votre champ des compétences (culture métier) L'immobilier ancien qui représente 600 000 transactions par an. Le marché du neuf hors logements sociaux représente 250 000 à 300 000 transactions, soit 50% du volume des transactions dans l'immobilier ancien, dont environ 150...
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par...
Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but d'accompagner le citoyen...
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de dommages
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
En l'espèce, la société ANIM + fabrique et commercialise des produits alimentaires pour animaux. Ses locaux et son contenu sont totalement sinistrés à la suite d'un incendie. Assurée à hauteur de valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite majorée de 33%,...
Dispositifs d'alerte et de retrait en matière de conditions de travail: Cour de cassation, chambre sociale du 25 mai 2004 et du 12 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000 et du 25 mai 2004 traitent de la distinction entre le droit de grève et le droit de retrait. Le 6 décembre 1996, neuf salariés de la société Collas île de France qui travaillaient sur un chantier n'ont pas...
Les limites du Conseil constitutionnel
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
D'après Michel Debré, l'un des pères fondateurs de la Constitution du 4 octobre 1958, lors d'un discours prononcé le 27 août 1958, le Conseil constitutionnel devait être "une arme contre la déviation du régime parlementaire". Effectivement, il devait constituer l'instrument du...
Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 1950
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de principe du 11 janvier 1950 (D. 1950, p. 125), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi sur un sujet relevant de la possession légale d'un fonds immobilier. Le défendeur au pourvoi, Monsieur Lebeurrier, était en effet en conflit avec Monsieur Dugué...
Dossier sur les DDE et les DRE
Dissertation - 23 pages - Droit administratif
Les DDE tout comme les DRE ‘'Direction Régionale de l'Equipement'' sont des services déconcentrés de l'Etat. En introduction, il nous a paru intéressant de s'attarder sur les différences et les points communs de ces deux administrations. Dans le Rhône, ces deux services se situent à la Cité...
Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne
Dissertation - 14 pages - Droit européen
La coopération renforcée est « un mal nécessaire ». La formule est un peu facile mais il faut avouer que l'expression illustre bien le paradoxe du mécanisme de coopération renforcée. On comprend tout de suite le danger qu'il peut y avoir au sein de l'Union Européenne (UE) à autoriser un...
Vices de consentement : le dol et la réticence dolosive (dol actif et dol passif)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Roland, un retraité âgé de 75 ans, et grand-père d'une amie, Séverine, a racheté auprès d'un de ses amis, Monsieur Jean, un barbecue à gaz pour le montant de 550€. Monsieur Jean a garanti à son ami que le barbecue était le meilleur de sa gamme, et que bien qu'il...
CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En principe, une situation juridique comportant un élément d'extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l'application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d'autres règles : les lois de police sont de celles-là. Il...
Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine
Mémoire - 113 pages - Droit international
Une sagesse universelle affirme opportunément que l'Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l'Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l'Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de l'Europe (5 mai 1949), la...
