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Thème juridique : Bien meublé

Bien meublé

Nos documents

Filtrer par :

03 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : bien meuble ou bien immeuble

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette...

13 Oct. 2014
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats professionnels compétents en la...

31 Mars 2023

Le patrimoine et les biens : la distinction entre les meubles et les immeubles

Cours - 1 pages - Droit civil

Ce cours sur les biens aborde les notions de distinction des biens meubles et immeubles et la classification des droits patrimoniaux.

19 mai 2023

L'ouverture de l'action en rescision pour lésion aux ventes de biens meubles : pour ou contre ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le mécanisme de la rescision de la vente pour cause de lésion est prévu aux articles 1674 à 1685 du Code civil. La rescision pour lésion se définit comme un mécanisme juridique permettant l'annulation juridique d'un acte dans le cas d'une lésion, c'est-à-dire lorsqu'intervient...

09 févr. 2022
odt

Cas pratique sur la qualification des biens meubles et immeubles

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Ce cas pratique a trait à la classification des biens, notamment la distinction entre les biens meubles et immeubles ainsi que les conséquences juridiques de cette classification. En l'espèce, Francis a hérité de son père, Louis, d'un mas viticole et son fond...

28 Sept. 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le propriétaire d'un bien, immeuble ou non, a-t-il le monopole sur l'image de son bien ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société de promotion immobilière a entrepris la construction d'un immeuble et a confié à une société publicitaire la réalisation de dépliants comportant, en outre, une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Ainsi, le propriétaire de...

12 déc. 2022

La distinction entre les biens meubles et immeubles porte-t-elle toujours un intérêt de nos jours ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Tous les biens sont meubles ou immeubles" d'après l'article 516 du Code civil. Tout d'abord, pour qu'une chose soit un bien, il faut qu'elle soit utile et appropriée. Par exemple, les choses communes (res commune) n'appartiennent à personne, car...

10 févr. 2022

Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Un ensemble de fiches d'arrêts se référant à la qualification juridique d'immeubles et de meubles, auquel est adossé un cas pratique exhaustif et soigné. Notion cardinale du droit des biens, la qualification juridique d'immeubles et de meubles fait l'objet...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : la distinction entre bien meuble et bien immeuble

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 pose le problème de la distinction entre bien meuble et bien immeuble dans le cadre d'une adjudication. En effet si les immeubles sont traditionnellement exclus du fonds de commerce, la...

08 févr. 2021
doc

Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits....

19 juil. 2021

Le critère de distinction des biens meubles et immeubles

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le...

17 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : distinction entre un bien meuble ou immeuble, Cour de cassation le 31 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La distinction entre un bien meuble ou immeuble n'est peut-être pas si évidente à identifier. En effet l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 se pose la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l'exploitation d'un...

04 Nov. 2008
doc

Arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 21 novembre 1927 : la propriété d'un bien meuble

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant...

15 Oct. 2018
doc

Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un...

28 déc. 2016
doc

La territorialité de la TVA : livraisons de biens meubles, prestations de service, etc.

Cours - 6 pages - Droit fiscal

La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui...

18 Oct. 2016
doc

Droit civil des biens - L'animal, un meuble... pas comme les autres

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cela montre bien la différence qu'il existe entre les hommes et les animaux. En effet, si les hommes sont considérés comme des sujets de droit, les animaux sont à l'heure actuelle toujours considérés comme des objets de droit. Ainsi, les animaux dans le langage courant sont...

17 juin 2016
doc

La classification des biens : biens meubles, biens immeubles, distinctions accessoires, etc.

Cours - 5 pages - Droit civil

Le Code civil à l'article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Il existe deux catégories de biens et cela fonde la matière. Il n'existe pas de troisième catégorie donc pas de biens qui ne sont ni meubles ni immeubles même si on doit...

04 avril 2015
doc

Les biens meubles

Cours - 1 pages - Droit civil

Les biens meubles sont en conséquence ceux qui peuvent être déplacés. Ce sont les meubles meublant, sont encore des meubles : les animaux, les véhicules etc... Sous l'ancien droit et jusqu'au milieu du XIX ème siècle les meubles présentaient aussi la...

30 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des...

13 août 2014
doc

Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne...

19 févr. 2013
doc

Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'article 516 du Code civil « Tous les biens sont meubles ou immeubles »

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

« L'immeuble est un morceau de la Terre; le meuble est oiseau et liberté », telles sont les images utilisées par le Doyen CARBONNIER pour illustrer la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. L'article 516 du Code civil énonce que "tous les...

05 déc. 2013
doc

La classification des biens - meubles ou immeubles et critères secondaires

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit Civil des Biens ayant pour thème la classification des biens Extrait: La distinction que l'on opère n'a pas toujours été la même notamment dans l'antiquité. De plus on peut attribuer la personnalité juridique à des personnes qui ne...

19 déc. 2012
doc

L'acquisition des biens meubles par l'effet de la possession

Cours - 4 pages - Droit civil

À propos des biens meubles, l'article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L'histoire de cet adage révèle qu'il s'applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux rôles différents. En...

17 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous...

04 avril 2012
doc

Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 7 avril 1998; distinction fondamentale des biens entre les biens meubles et les biens immeubles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé...

02 Nov. 2011

La saisie de biens meubles corporels en cours de voie d'exécution

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Il s'agit de saisir un bien meuble corporel afin de la faire vendre de telle sorte que le créancier sera payé sur le prix de vente du meuble corporel. Contrairement à la saisie incorporelle, elle est souvent plus douloureuse, impliquant des opérations matérielles. C'est une...

31 mai 2011

Cas pratique: biens meubles immeubles

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce...

25 Nov. 2011

Les saisies des biens meubles incorporels

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une créance de...

27 Oct. 2010
doc

La distinction biens meubles et biens immeubles

Cours - 6 pages - Droit civil

Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions biens corporels et incorporels, consomptibles...

08 juil. 2010
doc

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours - 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et...