Les mesures policières relatives aux biens et autres constatations matérielles
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il s'agit ici de la perquisition, la saisie (peut être la conséquence d'une perquisition), et autres constatations matérielles, et donc la possibilité d'infiltrer un réseau criminel de façon à rassembler des preuves matérielles. Sont définies ici la perquisition dans divers lieux, la...
L'abus de biens sociaux : une infraction utile ? - publié le 03/05/2011
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ». Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou...
Fondements et naissance du droit des biens moderne
Dissertation - 85 pages - Histoire du droit
Le patrimoine, on peut le définir comme l'ensemble des biens et des obligations des personnes, il forme un tout, une unité juridique, et il comporte un actif et un passif. Les droits réels font partis de cet actif du patrimoine. On y trouve aussi des droits de créances, des droits...
Le droit des biens - publié le 13/07/2010
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Les choses sans maitre ce sont les objets qui n'ont pas de possesseurs identifiés : res nullius. le propriétaire a disparu abandon de la chose ou ces choses non jamais été appropriée res nullius stricto census. art 713. Le déchet est tout résidu d'un processus de production,...
Droit du patrimoine et de la culture - Protection et restitution des biens culturels
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est quelque chose qui s'inscrit dans une continuité historique. Chaque conflit amène des destructions. Tout d'abord, le patrimoine peut être une victime collatérale des conflits (à proximité de zones de guerre). Le patrimoine n'est pas forcément visé, mais il est instrumentalisé...
Voies d'exécution - Saisie-vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Colin a accumulé les amendes impayées, pour un montant total après majoration de 520 €. Après un commandement de payer resté infructueux, le trésor public a fait pratiquer une saisie-vente à son domicile. Colin peut-il contester la mesure ? Colin a été condamné par le tribunal judiciaire de...
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...
Droit des personnes et droit des biens : personnes physiques et morales, notion de bien et propriété
Dissertation - 51 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3 jours et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14088 et 15-14089 - L'insaisissabilité des immeubles à usage personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation en chambre commerciale en date du 13 septembre 2016, portant les références n° 15-14088 et 15-14089. Cet arrêt concerne un litige entre la Société Générale (la banque) et la société Caisse de Crédit Mutuel de Manosque Centre (la caisse)...
Article L215-1 du Code de l'action sociale et de la famille - Qu'entend-il par l'expression toute famille ? Quelles sont les conditions de la loi de 1909 auxquelles il se réfère ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis qu'apparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale...
Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise
Dissertation - 59 pages - Droit des affaires
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit. Pourquoi parler...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il...
La saisie-vente : protection du local d'habitation
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La saisie-vente est une procédure dans laquelle un huissier de justice vient immobiliser un ou plusieurs biens d'un débiteur, leur nombre dépendant de la valeur desdits biens et de la dette qu'il a contractée. Par la suite, si aucun recours du débiteur ou paiement par celui-ci n'a...
Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...
Cours - 72 pages - Droit civil
Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le créancier...
Les droits et les biens des personnes
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les droits intellectuels établissent eux un lien entre une personne et une chose immatérielle (brevet d'invention). Ils confèrent un monopole d'exploitation (...)
L'indivision
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
En fait, à la suite de l'ouverture de la succession d'une mère au profit de ses 5 enfants, ces derniers sont devenus propriétaires par indivision d'un vaste terrain bâti, laissé à l'abandon par les indivisaires ne sachant pas quoi en faire. Un jour, l'ainé a découvert...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 - La mention manuscrite et la proportionnalité de l'engagement de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes établis en 2009 en 2010, une personne physique mariée sous le régime légal s'est portée seule caution solidaire à durée indéterminée envers un créancier professionnel en garantie du paiement de factures dues par une société. Cette dernière étant mise en...
Les particularismes de la propriété publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La propriété publique est un ensemble de biens matériels et immatériels dont disposent les personnes publiques. Ce sont tous les biens pour lesquels les personnes publiques disposent d'un titre de propriété et où leurs règles s'appliquent. Il faut savoir que la propriété...
Les biens relatif à la propriété en droit
Cours - 111 pages - Droit civil
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
L'exclusivisme ou la naissance du droit des biens modernes
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
L'exclusivisme est la reconnaissance du caractère unique du propriétaire. L'affirmation de ce caractère exclusif de la propriété est l'oeuvre de la Révolution de 1789. Mirabeau déclarait : « il est de l'essence de la propriété de n'appartenir qu'à un seul ». C'est...
Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics
Cours - 129 pages - Droit administratif
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...
Les droits réels sur le bien d'autrui
Dissertation - 38 pages - Droit civil
Les autres droits réels constituent un démembrement du droit de propriété. On insiste sur l'idée que l'on va avoir deux droits concurrents qui vont s'exercer sur la même chose. Or comme le droit de propriété est le plus complet des droits réels, cela signifie nécessairement qui pour...
Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges
Cours - 93 pages - Droit civil
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats. Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières...
3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux...
La restriction de l'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'obligation incombant à un débiteur implique le devoir de réaliser une prestation et d'en répondre sur son patrimoine. En cas de défaillance du débiteur, le créancier dispose d'un droit de gage général, c'est-à-dire qu'il peut saisir des biens de son débiteur...
La disposition d'un droit sur la chose est-elle empreinte d'une liberté absolue ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La notion de disposition constitue le substantif du verbe disposer. Disposer est quant à lui synonyme d'aliéner, puisqu'il signifie faire sortir un bien, un droit ou une valeur, du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 07/12/2024
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage, pour certains, est une fête et, pour d'autres, un engagement, mais, juridiquement, le mariage est un véritable cataclysme. Du jour au lendemain, tout votre statut patrimonial va être complètement bouleversé avec des règles que les couples ignorent, par exemple, dès le lendemain du...
Droit des suretés - L'hypothèque conventionnelle
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit français n'admet pas l'hypothèque omnibus en garantie d'un ensemble indéterminé de dettes. Ainsi, l'article 2421 du Code civil qui énonce que même si une hypothèque peut être constituée aussi bien en garantie d'une créance présente qu'en garantie d'une...
