En quoi la loi Salique, véritable héritage romain, a permis l'unification des peuples de la Gaule au nom du bien commun ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Ulpien, homme politique et juriste romain du début du troisième siècle, affirmait "(qu') un pacte est justement un accord conclu entre deux ou plusieurs personnes afin de ramener entre elles la paix". Telle est la finalité de la création de la loi salique. Assurément, dans le haut Moyen Âge,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2016 - La qualification d'indemnités considérées comme un bien commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile vient justement illustrer dans son arrêt rendu le 25 mai 2016, comment des indemnités versées à un époux peuvent entrer dans cette corbeille de communautés. En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts...
Lettre type pour faire casser une saisie sur un bien commun dans le cas d'une caution signée par un seul des deux conjoints
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Monsieur, Mon mari s'est engagé, en qualité de caution, voilà cinq ans, pour un prêt d'un montant de 800 000 euros consentis à sa société pour le renouvellement des outils de l'entreprise. La société, en difficultés depuis deux ans, ne permet plus après paiement des salaires, le...
Clause d'indivision d'un bien acheté à frais communs
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie Mademoiselle Sue Boku souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13 500 €. Tous deux désirent pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour....
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 12 janvier 1994 : la clientèle civile est-elle un bien commun ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux X se sont mariés en 1968 et ont divorcés, à torts partagés, par jugement du 14 juin 1985. A la suite d'un procès verbal dressé par le notaire liquidateur du régime, la CA a porté à l'actif communautaire la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de l'époux pour un...
Vous êtes un seigneur et vous revendiquez le droit de disposer des biens communaux
TD - 2 pages - Histoire du droit
Nous sommes les propriétaires les plus légitimes de ces biens communaux, car nous sommes les supérieurs hiérarchiques des paysans qui exploitent ces biens communaux. Dès lors, par notre statut, nous sommes les seuls qui puissent donner un sens à la propriété de ces biens...
Conseil d'État, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc - Le contrat passé par la commune doit-il être qualifié en marché public ou bien en délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Lambesc a passé un contrat relatif à la collecte des ordures avec la société SILIM Environnement dans lequel la rémunération était assurée au moyen d'un prix payé par la commune, sans passer par les formalités de passation des marchés publics. Le 29 mars 1994, le Conseil...
Quelle est la sanction applicable aux actes passés par un époux sur un bien commun hors des limites de ses pouvoirs et de manière frauduleuse?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon la coutume de Paris, le mari était « seigneur et maître de la communauté ». Au contraire, depuis l'importante réforme du droit des régimes matrimoniaux intervenue en 1965, le régime légal suppose une masse de biens - la masse commune - gérées par deux administrateurs -les deux époux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation de la communauté de biens entre époux
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
André Berthon, 51 ans, et Laurence Larroque, 47 ans, se sont mariés à Nantes, le 31 mars 1986, sans faire de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : Luc, né en 1988 et Clémence, née en 1990. Les époux vivent séparés depuis 1999, M. Berthon ayant quitté le domicile conjugal...
Archaïsme ou modernité du droit commun des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Charles Baudelaire écrivit : "La modernité, c'est la moitié de l'art, l'autre moitié est l'éternel, l'immuable". Ici, Baudelaire, bien que parlant d'art pose qu'une oeuvre aboutie est constituée à moitié de modernité et à moitié d'archaïsme. Or, le livre II...
Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de...
Peut-on s'approprier les biens communs ?
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Au sein d'une société marquée par des défis environnementaux de tailles ainsi que par la pression d'une épidémie mondiale, la préservation des biens communs est devenue un sujet prioritaire dans les débats. La multitude de définitions et de théories sur le sujet des...
La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui. Le mariage...
Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl Société « …………… » Société unipersonnelle à responsabilité limitée Au capital de ……………...
La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels...
La composition active de la communauté - L'entrée d'un bien en communauté
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Pour étudier le sujet de l'entrée d'un bien en communauté, il faut en définir les termes. Le terme bien englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne qui vont alors constituer son patrimoine. Cela concerne donc toute chose dont dispose une personne et...
Les biens propres et les biens communs dans la communauté de biens (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
En termes de propriété, pas de grande surprise, les titulaires des droits de propriété gèrent cela seul, droit de gestion. On peut imaginer que la liberté de gestion soit restreinte, par les art. 169 CC et 178 CC, lorsque le bien est le logement de la famille, l'époux propriétaire ne peut...
Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 12 pages - Droit civil
En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...
Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux,...
La détermination des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit civil
Art 1401 CC : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Il y a donc trois catégories de...
La communauté de biens dans le mariage et dans le partenariat enregistré (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Le régime légal extraordinaire et la séparation de biens, il est décidé par un juge ou imposé par la loi. Elle peut aussi être conventionnelle. Cela peut prendre les deux formes, le résultat sera le même. L'autre régime, c'est la communauté de biens. Par rapport au régime de type...
La communauté légale : les biens propres
Cours - 9 pages - Droit civil
La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis à titre onéreux, ce sont...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le...
Droit patrimonial de la famille : détermination des biens communs
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Les époux Muche se marient sous le régime de la séparation de biens, le 1er juillet 1984. Ils exercent une activité professionnelle : lui est juriste et elle caissière. Et deux enfants sont nés de leur union. L'époux rencontre une autre femme, avec laquelle il entretient une relation...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 : les biens propres et les biens communs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient trancher sur le caractère commun ou propre des différents élements de l'exploitation mis en valeur par l'époux. Elle vient, principalement, affirmer le caractére commun des stocks...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1995 : la communauté des biens
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La communauté est devenue un aigle à deux têtes », a pu écrire le professeur Colomer dans son commentaire de la loi de 1985. En effet depuis cette loi, et comme le prévoit le nouvel article 1421 du Code civil « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et...
Détermination des biens propres ou biens communs - présomption de communauté
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Les époux, en l'espèce, sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui...
L'entrée d'un bien en communauté
TD - 4 pages - Droit de la famille
L'entrée d'un bien en communauté suppose tout d'abord que l'on fasse l'étude approfondie des terminologies qui composent le sujet. Ainsi, la notion d' « entrée » s'entend comme la qualification, classification en l'espèce d'un bien au sein de la catégorie juridique « communauté »....
Les biens communs
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
On pourrait aussi parler de choses communes, on se reporte à l'article 714 alinéa 1er du code civil « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Cet article précise qu'il n'y a pas de droit de propriété sur une chose, ce en quoi elle reste alors...
