Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) organise, après avoir traité des modes de cession « normaux », c'est-à-dire à titre onéreux (que ce soit de façon amiable ou forcée), les modes d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci reposent sur plusieurs procédés : les dons...
Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?
Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital
Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois, tissu), d'armes (épées,...
La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation
Fiche - 6 pages - Droit notarial
Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.
Article 519 de la proposition de réforme du droit des biens (H. Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 519 figure dans la proposition de réforme du droit des biens et a pour auteur H. Périnet-Marquet, un Professeur de droit privé qui enseigne la matière de droits des biens à l'université Paris II et qui a présidé le groupe chargé de réfléchir sur la réforme du droit...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...
Les modes amiables d'action des personnes publiques sur les biens
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'action administrative n'est pas toujours exorbitante et extraordinaire. Dans la vie quotidienne, les collectivités publiques agissent aussi, et bien souvent de manière tout à fait ordinaire - dans les mêmes conditions que les personnes privées. Autrement dit, les relations entre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-t-elle être sanctionnée par la nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans avoir été...
Dans quelle mesure la conception de l'animal "doué de sensibilité" peut-elle se concilier avec l'approche catégorielle entre personne et bien ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Traditionnellement, l'animal était considéré comme un bien meuble par nature au terme de l'article 528 du Code civil, qui ne le mentionne plus. Désormais, depuis une loi du 16 février 2015, l'article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de...
À quelles procédures sont soumises les collectivités territoriales lorsqu'elles entendent se séparer d'un bien de leur domaine ? - Introduction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit de la rédaction de l'introduction correspondant au sujet de dissertation : "La vente d'un bien appartenant à une collectivité".
Quatre cas pratiques corrigés en droit civil des biens
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. Jean NUYAI est preneur d'un appartement édifié à la fin du XIXe siècle qui présente un certain charme sur le plan architectural ; il y a mis des glaces à encadrement doré, des statuettes en marbre posées sur un socle, quelques boiseries entourant les portes, et pour se protéger du froid,...
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des...
Le droit administratif des biens au Sénégal
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens...
Etude de cas sur la classification des biens
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement...
Les droits subjectifs : Les biens, objets de droits
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le propre de la personne juridique est d'être apte à être titulaire de droits et plus particulièrement de droits subjectifs. Il en existe plusieurs types dont le mode de preuve répond à des règles particulières. Afin d'étudier ces deux points, il est nécessaire de s'attacher aux...
Droit public des biens
Cours - 60 pages - Droit administratif
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y...
Le droit des biens : richesses, appropriations, classifications
Cours - 10 pages - Droit civil
Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 "tous les biens sont meubles ou immeubles", cela n'est pas un définition du bien. Dès lors la définition sera essentiellement doctrinale. La définition...
Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un...
Droit des biens : l'indivision ordinaire
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Les sources de l'indivision sont au nombre de trois. Tout d'abord, le décès, le patrimoine du défunt est en indivision entre les cohéritiers. Puis l'hypothèse dans laquelle des époux sont mariés selon le régime de la communauté, si le mariage prend fin (divorce ou décès), la rupture...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le...
Introduction au droit des biens
Cours - 17 pages - Droit civil
Un bien est toute chose matérielle susceptible d'appropriation. Le Code civil ne donne pas de définition. C'est aussi tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, à savoir les choses matérielles qui appartiennent à la personne et les droits dont elle est...
Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que le...
Peut-on s'approprier les biens communs ?
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Au sein d'une société marquée par des défis environnementaux de tailles ainsi que par la pression d'une épidémie mondiale, la préservation des biens communs est devenue un sujet prioritaire dans les débats. La multitude de définitions et de théories sur le sujet des "communs"...
Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public
Cours - 13 pages - Droit administratif
Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes...
Droit administratif des biens en 5 leçons
Cours - 22 pages - Droit administratif
Il y a deux sortes de propriété : - la propriété des personnes privées ; - la propriété publique : domaine public et domaine privé. Quel est le lien juridique qui unit une personne publique à ses biens ? Les personnes publiques ont-elles un droit de propriété sur leur bien ? Tout...
Droit et obligations sur les biens en indivision à la suite d'un héritage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Marinette décède. Ses enfants héritent de ses biens. Le partage n'a pas encore eu lieu. La quote-part de chaque enfant est donc de ½. Ces derniers s'interrogent sur leurs droits et obligations.
Le droit des biens : les biens ou les choses appropriables
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour les civilistes le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations qui appartiennent à une personne. Le droit conçoit le patrimoine comme une universalité de droit. Le patrimoine est un sous-ensemble d'une catégorie juridique qui est l'universalité (ensemble de...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux...
Doit-on considérer le patrimoine comme étant une simple masse de biens ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des droits et des biens d'une personne, considérés comme une universalité de droit. Malgré qu'il ne soit pas consacré pleinement dans le Code civil, les articles 2284 et 2285 s'y référencent indirectement. Le...
