Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
D'après l'article 2 de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial. La France fait usage de...
Droit international privé comparé - la célébration du mariage (droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit international
Si on jette un coup d'oeil à ce qui se passe à l'étranger au niveau du droit international privé des conditions de fonds du mariage. Au lendemain de l'ouverture du mariage homosexuel, il y a eu des remous, des modifications importantes et même certaines convictions qui ont été...
La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international
Cours - 18 pages - Droit international
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et...
La justice pénale internationale : juridictions et défis
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le XXe siècle a été marqué par des conflits aux violences envers les populations civiles sans précédent que ce soit au Cambodge sous le régime des Khmers rouges, au cours du génocide rwandais et arménien ou des purifications ethniques en ex-Yougoslavie, etc. Le monde en porte encore les stigmates...
Peut-on encore nier l'existence du Droit International ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'actualité du droit international est particulièrement riche, dans un contexte marqué par les défis économiques, sociaux et environnementaux. Trois illustrations permettent de justifier cette prédominance du droit international sur la scène politique et médiatique mondiale....
Le principe de spécialité des organisations internationales
Cours - 6 pages - Droit international
Une première question surgit : qu'est-ce qu'une organisation internationale ? En d'autres termes : en quoi consiste-t-elle ? Quelle en est la définition ? Une organisation internationale ou intergouvernementale est, selon la définition donnée par Sir Gerald Fitzmaurice, une...
Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la...
La Cour internationale de justice et le maintien de la paix
Dissertation - 4 pages - Droit international
Emile de Girardin a déclaré en 1867 dans "Pensées et maximes" que "[la] paix ne naîtra que de la paix : non point de la paix conclue après une bataille, mais de la paix débattue sans bataille et érigée en victoire définitive de l'Idée sur le sabre". Cette citation de l'homme politique et...
Les limites de la Cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
D'après le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public c'est le droit des Etats, produit par eux et à destination d'eux-mêmes". Cette définition tout à fait générale et générique du droit des gens, le jus gentium, trouve parfaitement à s'appliquer à la...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 27/07/2017
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les volontaristes considèrent que le droit international public existe uniquement parce que les Etats y consentent. Ils basent alors leur théorie sur la volonté, le consentement des Etats et la notion de réserve apportée à un engagement international en est une illustration parfaite...
Les forces et les faiblesses de la justice pénale internationale
Dissertation - 6 pages - Droit international
Benjamin Ferencz, ancien procureur de nationalité américaine au Tribunal de Nuremberg, a déclaré qu'"[il] ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances données". Par...
La souveraineté de l'Etat en droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
Jean Bodin (1530-1596) a considéré que le concept de souveraineté est un concept absolu... La souveraineté est un concept clé lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'Etat et sa place sur la scène internationale. C'est en effet un concept avancé afin de caractériser la puissance...
Les acteurs secondaires des relations internationales
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les relations internationales et interétatiques se sont amplifiées. Les différentes conférences internationales qui ne sont pas permanentes n'apparaissent et ne sont effectives que pour le règlement d'un certain nombre de problématiques prédéterminées. Ainsi, ces modes de coopérations...
Quelle est l'étendue de l'obligatoriété des règles coutumières en droit international contemporain ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume est plus sûre que la loi, enseignait Euripide. Telle serait la raison pour laquelle le droit international contemporain lui reconnaît une valeur grandissante. La coutume internationale est constituée par des normes et procédés très hétéroclites qui conduisent à de longs débats...
Le droit des traités internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le traité...
L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut constituer...
L'existence de l'Etat en droit international public (DIP)
Cours - 5 pages - Droit international
Nous allons ici voir comme le droit international public prend acte de ce qu'est un État tout en consacrant que l'État s'impose à lui, car il est à sa base. Pour le droit international public, l'État a une existence objective, c'est-à-dire que l'État est une...
Les frontières en droit international public (DIP)
Cours - 3 pages - Droit international
La théorie des frontières intéresse la répartition des compétences de l'État. En quoi consiste donc cette théorie ? La délimitation des frontières passe par trois phases qui se succèdent : d'abord, il y a la phase de préparation ou d'élaboration ; l'opération de délimitation en...
La validité des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après le Professeur Louis Aledo, "[l]e droit international, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Cette citation renseigne sur la théorie des volontaristes en droit international public en ce que celui-ci existerait parce que les Etats...
L'Union européenne : une simple organisation internationale ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Pour Elsa Bernard, le droit de l'Union européenne se veut particulièrement intégrationniste et constitue un ordre juridique supranational sui generis et donc un ordre juridique de "son propre genre, de sa propre espèce" comme l'appelle la traduction de cette locution latine. L'Union...
Les individus dans l'ordre juridique international : plus d'obligations que de droits ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Pour Michel Deyra, les individus furent d'abord ignorés, puis sanctionnés et protégés par le droit international. D'abord objet de ce droit, l'auteur considère qu'ils sont devenus "au minimum des sujets dérivés du Droit international, sinon de véritables sujets". Les...
La Cour internationale de Justice est-elle encore efficace ?
Dissertation - 13 pages - Droit international
Depuis le 20 novembre 2017, quatre nouveaux juges ont obtenu un siège à Cour internationale de Justice et cette élection a notamment vu l'obtention d'un siège pour le Liban et l'Inde pour la première fois ; c'est la première fois qu'un juge britannique ne siège pas à la Cour. Cela met...
Les sources internationales du droit de l'environnement
Cours - 3 pages - Droit de l'environnement
L'environnement a été défini au sein de la Convention de Lugano en 1996 et cet environnement a été largement compris pour englober un grand nombre de ces principes. La Convention de 1998 "Haarus" précise comme objectif la protection du droit des générations présentes et futures à vivre dans...
La justice pénale internationale : objectifs et évolution
Cours - 3 pages - Droit international
À titre introductif, l'histoire des relations internationales revient à s'intéresser à l'histoire des conflits du fait de la rareté des ressources, et de l'absence d'arbitre pour régler les tensions entre les Etats et constitue donc des facteurs belligènes. Par conséquent,...
La lutte contre le terrorisme international : un phénomène ancien
Cours - 3 pages - Droit international
Le jus contra bellum constitue le droit de l'interdiction du recours à la force tel qu'entériné par la Charte des Nations-Unies. Le terrorisme constitue un objet du droit international qui n'a pas encore été défini et remet en cause ce principe de l'interdiction du recours...
L'individu en droit international public : place et développement
Cours - 2 pages - Droit international
Quelle est la place de l'individu dans l'ordre juridique international ? L'individu a une personnalité juridique partielle ou dérivée en ce qu'il ne possède pas de capacité normative directe dans l'ordre juridique international. Les personnes sont titulaires de...
La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan...
Les vices du consentement des traités internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le monde a connu plusieurs phases destructrices, et au titre de celles-ci la Première Guerre mondiale en constitue l'une des principales, qui a en effet permis de voir se développer un courant qui a voulu que les politiques des États sur la scène internationale soient dorénavant portées sur...
Dans quelle mesure les organisations internationales, sujets dérivés ou partiels du droit international public, disposent-elles de la personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
S'il existe des sujets primaires en droit international public général qui réside dans les États, il n'en reste pas moins que ceux-ci ont participé à la création de sujets dérivés dans le cadre de ce droit international public. En fait, si elles sont appelées ainsi, elles...
Le droit international coutumier est-il volontaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le droit international, qui peut se définir comme le droit réglant les relations entre États et posé selon des techniques qui lui sont propres, est un droit aux sources multiples, parmi lesquelles on peut trouver la coutume. La coutume est un mode incontesté de formation des normes de...
