Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
La cession du contrat de bail
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il existe deux cessions du contrat de bail possible en droit français, en effet, la cession peut être effectuée soit par le preneur, soit par le bailleur. La cession par le preneur est possible, cela résulte de l'article 1717 du Code civil. Ici le preneur va sous-louer à une autre...
Les différents types de crédit-bail : avantages et inconvénients
Guide pratique - 3 pages - Droit bancaire
Le crédit-bail est une alternative aux prêts bancaires classiques. Un entrepreneur peut utiliser un article loué (comme une voiture) en payant les mensualités spécifiées dans le contrat. Le crédit-bail se caractérise par des procédures plus simples, une flexibilité et la possibilité...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...
Commentaire groupé d'arrêts en droit des contrats spéciaux sur la qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans une première affaire, en 1990, la Société d'exploitation de thalassothérapie (SETH) a consenti annuellement à M. X, enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral, la mise à disposition à titre onéreux de besoins de piscine et des vestiaires. La SETH informe M. X qu'il doit...
La formation du contrat de bail en droit des contrats civils
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il faut envisager deux questions successivement. On peut envisager la situation du bailleur puis celle du preneur. S'agissant du bail, la chose finira dans le patrimoine du bailleur. Mais sur la question de la durée du bail. Plus elle est longue, plus la période pendant laquelle...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...
Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si...
Cour de cassation, 13 octobre 2021 - Obligation de délivrance du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, a eu à statuer sur la spécificité de l'obligation de délivrance du contrat de bail ; spécificité tenant au fait que le contrat de bail est un contrat à exécution successive. En l'espèce,...
Le droit du locataire au renouvellement du bail
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire...
La fin du bail commercial
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Un bail commercial ne cesse pas de plein droit arrivé au terme. Un congé doit être délivré, à défaut d'une prorogation. Le congé au bail est régi par l'article L145-9 du Code du commerce. Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent...
La nature de l'activité du locataire et la déspécialisation du bail
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit général du Code civil, les lieux loués doivent être utilisés conformément à leurs destinations : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le baillant. » Que se passe-t-il en matière de bail...
Le bail du droit commun - Fiche de révision en droit des contrats
Fiche - 5 pages - Droit civil
Article 1709 du Code civil : « Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le locataire ou le preneur, d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Le bail génère...
Les règles qui régissent la transmission du bail entre vifs et par succession permettent-elles de garantir un cadre légal efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Le contrat de bail se transmet entre vifs ou par succession. Les règles qui régissent ces deux aspects de cession du contrat de bail tantôt se complètent, tantôt s'opposent." De la même manière que l'avocat Henry Bordeaux prétendait que « Transmettre la vie, c'est...
Quelles sont les conditions juridiques de la conclusion du contrat de bail commercial ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail commercial a de nombreux avantages : d'une part, il sécurise les relations entre le bailleur et le locataire, qui disposent ainsi chacun de droits et obligations clairement définis ; d'autre part, il permet aux entreprises de disposer d'un local à des...
Peut-on aujourd'hui parler d'un équilibre entre les parties au contrat de bail au regard de l'évolution de la situation du contrat de bail ainsi que des obligations respectives des deux parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La définition classique du bail selon le Code civil est dépassée, car le droit de bail s'est développé et de nouveaux statuts ont été créés, reléguant les règles du Code civil au statut de règles subsidiaires. Cependant, les baux qui n'ont pas de statut propre sont toujours...
Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le...
Droit au renouvellement du bail
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Un commerçant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est membre d'un réseau de distribution. Ainsi, par un contrat dénommé « contrat de partenariat », il est lié en exclusivité avec un franchiseur qui lui fournit des produits d'une célèbre marque de vêtements. Par un...
Le bail commercial : résumé
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le bail commercial et son régime juridique.
Cour de cassation, Chambre civile, 9 juillet 2003 - La cession successive d'un bail commercial peut-elle opérer la transmission d'obligations envers le bailleur pour des dégradations commises ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le cessionnaire ne rentre dans le lien contractuel avec le bailleur qu'à la date de la cession. Voilà une décision de la Cour de cassation qui va être remis en cause par elle-même, ce qui permet la discussion de principes très simples et que l'on croyait acquis. Le bailleur a donné à...
La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les statuts,...
Procédure de redressement et résiliation du bail professionnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble décide de le donner à bail à un commerçant. Seulement, n'ayant pas payé trois loyers, la créancière décide d'engager une procédure de redressement judiciaire le 21 septembre 2023 - procédure qui sera convertie en liquidation...
La clause résolutoire dans le bail d'habitation
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le bail à usage d'habitation est le reflet de l'influence croissante des droits fondamentaux de la personne sur le droit des contrats, dans ses deux dimensions. Par son objet, qui est d'offrir au locataire un cadre de vie, il est particulièrement perméable aux droits...
L'exécution du bail commercial - publié le 07/01/2024
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les locaux sont affectés à un usage précis : si le locataire veut modifier son activité, il doit obtenir l'accord du bailleur (propriétaire). Si le locataire décide de modifier unilatéralement la destination des lieux et que le bailleur garde le silence, cela ne suffit pas pour autant à...
Conditions générales à la conclusion d'un bail
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Parmi ces conditions générales, on trouve le consentement libre et éclairé, une cause et un objet licite, la capacité. Le consentement doit porter sur l'objet du contrat, sur le loyer et sur la durée. Cependant, la loi prévoit plusieurs possibilités où il est possible de forcer la conclusion d'un...
La notion de bail
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le bail est le contrat par lequel une personne (bailleur/loueur) s'engage à faire jouir le locataire ou le preneur une chose qu'elle mettra à sa disposition pendant un certain temps en contrepartie du paiement d'un prix appelé loyer. Il s'agit d'un contrat de louage, il existe 2 sortes de...
Contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et...
Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Chalana est propriétaire d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d'exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce de restauration....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission...
