Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Bail à ferme

Bail à ferme

Nos documents

Filtrer par :

28 août 2012
doc

Le décès du preneur à bail à ferme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

[...] Délimitation du sujet On n'étudiera pas ici les problèmes posés par la résiliation du bail à la demande des ayants droit du preneur ou du bailleur (C. rur. art. L. 411-34, al. 2 et 3. . La présente rubrique traitera seulement de la situation visée par l'article L. 411-34,...

02 Mars 2010
doc

Modèle de bail à ferme

Contrat type - 12 pages - Droit des obligations

Ce document est un exemple de contrat de bail à ferme. Les parties en blanc sont à compléter et à personnaliser par les utilisateurs de ce modèle, et chaque page doit être paraphée par les deux parties contractantes, ci-après dénommées « le bailleur » d'une part, et « le...

24 Mars 2010
doc

Cas pratique - le bail à ferme

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Un agriculteur donne ses terres à bail à ferme à un cousin. Ledit bail vient à échéance fin 2008. Le locataire, à l'échéance du contrat, aura atteint l'âge de la retraite. Le bailleur a par conséquent, dans les délais légaux, donné congé au locataire en raison de son âge. Par...

20 févr. 2009
rtf

Le prix du bail à ferme et le paiement du fermage

Cours - 40 pages - Histoire du droit

Document: Le prix du bail à ferme et le paiement du fermage ,fiche de 4 pages en droit rural Extrait: la détermination des minima et des maxima : - le préfet de département après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux - généralement le préfet suit car...

30 mai 2023

Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Le bail commercial

Cours - 16 pages - Droit des affaires

La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C'est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n'a pas de droit sur l'immeuble mais son bail sera renouvelé à l'issu des 9 ans et à défaut de renouvellement il...

17 Mars 2015
pdf

Le contrat de bail (Code civil)

Cours - 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la...

14 juil. 2016
doc

La nature et le régime du contrat de bail

Cours - 6 pages - Droit civil

Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code civil qui pose...

04 déc. 2014
doc

Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...

30 août 2022

Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit immobilier

Le document présente un plan détaillé en droit immobilier sur la question des baux commerciaux et professionnels.

01 mai 2023

Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du...

20 Nov. 2015
pdf

Cas pratique sur la preuve du bail verbal

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais...

11 avril 2023

Obligation de délivrance du bailleur dans le contrat de bail en droit français et libanais

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article 1719 du Code civil est complété par l'article 1720, al 1. : le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Cependant, d'après l'article 547 du COC (Code des Obligations et des Contrats libanais), le bailleur est tenu de livrer la...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...

12 Janv. 2015
doc

Le contrat de bail en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de bail, c'est régi par les art. 253ss CO. C'est un contrat qui porte sur une cession d'usage. On transfert l'usage d'une chose. On peut ne céder que l'usage, il s'agit alors d'un bail à loyer. On peut céder l'usage plus la jouissance donc le droit d'exploitation, et...

08 juil. 2010
doc

Le contrat de bail - publié le 08/07/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

Article 1 : Objet (Présentation des deux parties au contrat) Le présent contrat régit le bail convenu entre Mme/M./Mlle..................... (Bailleresse) et M./Mme/Mlle.................... (Locataire) Article 2 : Désignation du site (Cette partie est essentiellement consacrée a décrire...

25 Nov. 2011
doc

Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la...

17 juil. 2012

Etude de cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...

28 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. C'est d'ailleurs...

24 févr. 2010
doc

Le bail rural

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Le bail rural est le contrat par lequel un propriétaire transfère à un tiers, la jouissance d'un bien rural, contre le versement, en argent ou en produits, d'une valeur fixe, le fermage. Il y a bail rural lorsqu'un bailleur met à disposition d'un preneur, un immeuble à usage...

20 juin 2008
doc

La cessibilité du bail rural

Mémoire - 30 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit rural consacré à la cessibilité axé à la fois sur la théorie et la pratique tout en effectuant une comparaison avec le droit commercial et le fonds de commerce avec la valeur du droit au bail.

06 Sept. 2009
doc

Le contrat de bail - interprétation et application de l'article 1709

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

C'est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d'industrie (contrat de travail), le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise), le contrat de bail. La définition du bail est donnée à l'article 1709 qui le définit comme le contrat par lequel l'une des...

02 Nov. 2006
doc

Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie,...

24 févr. 2007
pdf

Le bail commercial - publié le 24/02/2007

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Cours sur le bail commercial. Le contrat de vente est le plus usité dans le domaine du droit des affaires mais en réalité c'est dans ce domaine là qu'il a suscité le plus de difficultés au cours des décennies. Les relations entre entreprises supposent des relations d'affaires...

12 déc. 2008
doc

La situation du locataire d'un bail commercial (2008)

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Ce contrat par lequel le bailleur, propriétaire des locaux, va donner ceux-ci à un preneur pour qu'il y exploite son fonds de commerce, est extrêmement protecteur de ce dernier. Le recours au bail commercial est d'ailleurs devenu quasi-systématique aujourd'hui, tout d'abord pour des...

17 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2003 - le droit commun du bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par l'intermédiaire de l'arrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En l'espèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La société preneuse...

10 mai 2010
doc

Le contrat de bail - gabarit du document contractuel

Contrat type - 2 pages - Droit des obligations

Ce document évoque un contrat type de bail convenu entre un bailleur et un locataire. Extrait : "Article 2 : Désignation du site (cette partie est essentiellement consacrée a décrire le site, le local, le milieu choisis par le Locataire pour son occupation) l'exemple qui suit le décrit...

17 Mars 2010
doc

Le bail rural et le statut de l'exploitant locataire

Cours - 10 pages - Droit des obligations

L'exploitant n'a qu'une seule possibilité s'il veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit d'une durée de 9 ans...

30 avril 2010
doc

L'identification du contrat de bail

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l'article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est...

30 avril 2010
doc

La formation du contrat de bail

Cours - 14 pages - Droit des obligations

On est en présence d'un contrat consensuel : il faut donc s'interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l'art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...