Quel est le statut juridique du foetus en France ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le statut juridique du foetus est une question compliquée dans le droit français. Cependant, le Code civil ne reconnaît pas le foetus comme une personne juridique distincte de sa mère, ce qui signifie qu'il n'a pas de capacité juridique et n'est donc pas en mesure de posséder des...
Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité du service...
La révision de la Constitution française : entre souplesse et rigidité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c'est qu'elle donne une tête à l'État ». Par cette phrase prononcée lors la Conférence de presse du 20 septembre 1962, l'ancien président de la France Charles de Gaulle réaffirme la centralité et...
Les sujets de droit : les personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit civil
En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité juridique :...
La théorie de l'infans conceptus en matière de responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », telle est la formulation d'origine romaine, qui permet à l'enfant à naitre d'acquérir la personnalité juridique, s'il en va de son intérêt. D'un point de vue uniquement biologique, il advient d'admettre que l'enfant à naitre,...
3 cas pratiques corrigés en droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Monsieur Dupont a décidé de changer de prénom et souhaite désormais s'appeler Jean. Il se rend donc à la mairie pour demander un changement d'état civil. Cependant, l'officier d'état civil refuse de procéder au changement de prénom, car il estime que ce prénom ne...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Force majeure et ineffectivité des prévisions contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1218 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, définit comme suit la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire....
L'intervention volontaire de grossesse
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées...
Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans...
L'interruption volontaire de grossesse et le statut juridique de l'embryon
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Il convient de préciser que nous étions alors sous le gouvernement de Vichy et l'avortement était considéré comme un crime contre la sûreté de l'Etat puisque le chef d gouvernement Petain prônait la famille comme valeur nationale. Une demande de grâce avait été déposée par son...
Marcela Iacub, Penser les droits de la naissance
Fiche de lecture - 6 pages - Droit de la famille
L'année 2002 marque pour Marcela Iacub la publication de son ouvrage Penser les droits de la naissance, successif à Le crime était presque sexuel et autres essais de casuistique juridique (2002). Juriste de formation, l'auteur née en 1964 est aujourd'hui chercheur au CNRS et spécialiste du droit...
Le droit à la vie : Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 11 pages - Droit européen
Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n° 244. La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH. Le mari est-il une victime ? Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par...
Commentaire d'arrêt du 5 novembre 1941
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, la complicité est régie par l'article 121-7 du Code pénal, pour être retenue il faut que trois éléments soient réunis, un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. En l'espèce il s'agit d'une jeune femme mlle Hebert qui a...
L'embryon humain a-t-il des droits ?
Cours - 6 pages - Droit autres branches
"La vie humaine est sacrée et inviolable dans tous les moments de son existence, même dans le moment initial qui précède la naissance"- Benoît XVI. La conception de l'embryon de Benoit XVI est une conception s'inscrivant dans un cadre religieux et non juridique. Le droit n'a pas la...
Les exceptions au principe de l'égalité de traitement devant les droits et libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Ce document traite trois exceptions : le cas de l'enfant à naître, celui des personnes privées de liberté et le cas des étrangers. Extrait du document : "C'est la question du statut personnel de l'embryon qui pose difficulté, car elle est polluée par la crainte de la remise en cause des...
La protection de l'enfant à naître
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de l'enfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour qu'il y ait protection. Il y a des divergences...
Commentaire d'arrêt : CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position...
Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation...
L'infraction impossible et sa sanction en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La notion d'infraction impossible désigne la situation dans laquelle l'agent a tout mis en œuvre pour réussir mais l'infraction était vouée à l'échec pour une raison qu'il ignorait. Les causes d'impossibilité peuvent être très diverses. Elles peuvent tenir soit à l'inexistence de l'objet de...
Les faits justificatifs
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Cas n°1:Un individu au milieu d'une rue se dit chargé d'explosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu l'ordre de leur supérieur hiérarchique d' « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier hésite à obéir. Le...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille...
Le statut de l'enfant mort-né
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu'une femme porte en elle autre chose qu'un être humain, et en l'occurrence, son enfant. Or il...
Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l'avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...
Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui n'étaient pas totalement désirés. « L'échec...
La mise en oeuvre des libertés publiques
Fiche - 6 pages - Libertés publiques
La mise en oeuvre des libertés publiques peut s'étudier en deux parties : d'abord, celle de l'adaptation de ces libertés, même si l'idée même d'une adaptation va à l'encontre du principe selon lequel les droits de l'homme sont naturels et universels. On observe par exemple que les...
L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d'avorter ? Peut-il se plaindre d'être infirme au lieu de n'être pas né ? C'est le difficile problème de droit auquel...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1997, l'actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n'aient plus une autorité supérieure que par...
Le statut juridique de l'embryon en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce l'article 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et peut servir d'argumentation en...
