De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 24/09/2024
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend deux grands types d'avis. D'abord, il rend des avis sur la question du Gouvernement. Mais aussi, des avis sur des projets de texte rédigés par le Gouvernement ou le Parlement. L'avis du Conseil d'État est donc obligatoire pour...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. Ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2022 - L'avis du ministère public est-il nécessaire pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue (l'AET) et désigné un mandataire judiciaire. Par la suite, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'AET et désigné le mandataire judiciaire en qualité de...
Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 30 octobre 2002 - Une clause prévoyant la possibilité de nullité de la promesse de vente peut-elle être interprétée en une faculté de dédit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. En l'espèce, Mme Sauvage a promis de vendre un navire de pêche à MM. Lermitte et Mouchel le 21 février 1984. Il a été convenu que le compromis pourra être considéré comme nul le 1er avril 1984 à...
De l'utilité des avis du Conseil d'État
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En vertu du dualisme juridictionnel, la France est un État qui comporte deux ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le pouvoir politique a toujours eu besoin d'organes chargés de le conseiller de veiller à la protection de la cohérence juridique du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - La nullité de l'union matrimoniale en raison d'une altération des facultés mentales de l'époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée...
Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le comité d'entreprise est une institution composée d'une part du chef d'entreprise éventuellement assisté de deux collaborateurs et d'autre part d'une délégation élue par le personnel comprenant autant de titulaires que de remplaçants. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de...
Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis qui était constituée de...
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Mémoire - 110 pages - Droit autres branches
Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...
L'avis de la Cour Internationale de Justice du 28 mai 1951 sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Dissertation - 16 pages - Droit international
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires mais...
La force des avis de la Cour de cassation
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans l'imagerie populaire, la norme juridique et la règle de droit recouvrent des réalités similaires. Ces deux notions doivent pourtant être distinguées, eu égard notamment à leur degré de normativité. La démonstration suivante est destinée à déterminer si les avis de la Cour de cassation...
Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Le District de l'agglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système d'information géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté l'offre de la Société Jean-Louis Bernard...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 17/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois catégories. Les...
Que se passera-t-il si l'avis de la Cour Internationale de Justice reconnait l'illicéité de l'indépendance du Kosovo ?
Dissertation - 14 pages - Droit international
« La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2006 - la vente sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Bien qu'il existe peu de contentieux relatif à la vente à réméré, un arrêt récent de la Cour de cassation a été rendu le 20 décembre 2006 et s'inscrit dans un courant jurisprudentiel de longue date faisant une stricte application des articles 1659 et 1673 du Code civil. En l'espèce, un individu...
CE avis, 6 mars 1986
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un avis rendu le 6 mars 1986 (n° 339710, EDCE 1987, n° 38, p. 178), l'assemblée générale de la section travaux publics du Conseil d'État a précisé la place qu'occupe l'arbitrage dans la procédure administrative contentieuse. En l'espèce, l'État, la région Ile-de-France, le...
Mise en situation : contestation d'une politique d'entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
La question est ici de déterminer si la politique de l'entreprise sur l'apparence personnelle et la tenue vestimentaire des salariés de la Rôtisserie 1919 porte atteinte d'une manière injustifiée aux libertés et droits fondamentaux des salariés protégés par la Charte des droits et...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la faculté de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle fut l'objet de virulents débats au sein de la doctrine, auxquels ont mis fin les arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 ; en effet, ces arrêts mettent fin à l'irresponsabilité de...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'autonomie des collectivités territoriales, qui s'exprime notamment par leur pouvoir réglementaire local, est bien souvent remise en question, en particulier lorsque le pouvoir réglementaire national s'attache à déterminer les conditions d'exercice de cette compétence. C'est...
Les organes consultatifs de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les organes consultatifs correspondent à toute une série d'organismes qui font partie de l'administration, pour remplir une fonction d'avis et d'étude ou pour éclairer l'administration ou préparer une décision. On estimait il y a quelques années que les organismes sans...
Avis CNCDH 19 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le texte porté à notre étude est un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme adopté le 19 novembre 1998 suite à la volonté de plusieurs ONG de modifier la terminologie de « Droits de l'Homme ». A la fin des années 1990, un débat a été instauré concernant...
Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Peu après avoir consacré le caractère facultatif de la compétence des tribunaux français fondée sur la nationalité française du défendeur (art. 15 c. civ.) lorsqu'il y a lieu d'apprécier la compétence d'un tribunal étranger à son égard (compétence « indirecte »), la Cour de...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat le 20 mars 1982, Préfet du Calvados
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La doctrine s'est longtemps opposée, et s'oppose toujours sur l'existence d'un pouvoir réglementaire local initial et autonome. Cependant, elle a rapidement reconnue un pouvoir réglementaire local résiduel subordonné au pouvoir réglementaire national. On en voit notamment une illustration dans...
Commentaire de l'avis "Réparation des dommages subis au service des Nations Unies" rendu par la CIJ le 11 avril 1949
Cours - 7 pages - Droit international
A partir des années 1950, on assiste à une véritable prolifération des organisations internationales dans tous les domaines. Toutefois, les Etats, seuls sujets du droit international, n'avaient pas envisagé qu'ils puissent être concurrencés sur la scène internationale par d'autres...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire judiciaire à la protection...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
La Cour internationale de Justice est-elle encore efficace ?
Dissertation - 13 pages - Droit international
Depuis le 20 novembre 2017, quatre nouveaux juges ont obtenu un siège à Cour internationale de Justice et cette élection a notamment vu l'obtention d'un siège pour le Liban et l'Inde pour la première fois ; c'est la première fois qu'un juge britannique ne siège pas à la Cour. Cela met...
Les modes d'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
Contrairement aux juridictions nationales, où la compétence des juges est imposée aux justiciables, la CIJ ne peut connaître d'un différend qu'à la condition expresse que les parties aient acceptée sa compétence. Ce consentement, expression de la souveraineté étatique, est une exigence...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 2006, société Catimini
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La demande d'avis sollicitée par les juges du fond à la Haute juridiction administrative lors de l'affaire Société Catimini témoigne des difficultés d'interprétation générées par la récente légalisation du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier...
