Convention de Vienne (1969) ; Les conventions de Vienne sur le droit des traités - Olivier Corten et Pierre Klein (2006) ; Cour Internationale de Justice, Avis consultatif du 28 mai 1951 - Les traités
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
Si chaque État pouvait apporter des réserves qui contredisent le coeur d'un traité, cela rendrait l'ensemble du processus inefficace. Ce qui a du sens. On ne peut pas jouer avec les règles du jeu une fois qu'on a décidé de les suivre. Sinon, cela remettrait en question la crédibilité...
Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 9 juillet 2004 - Dans quelle mesure la CIJ estime que la construction du mur de séparation par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se confronte au droit international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document que nous allons étudier est un extrait d'un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice datant du 9 juillet 2004 concernant les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » qui a été édicté à la suite...
Cour internationale de justice, 9 juillet 2004 - En quoi cet avis consultatif a-t-il éclairé les conditions d'invocation du droit à la légitime défense contre une attaque armée terroriste au regard du droit international ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L'avis consultatif de la CIJ de 2004 a été rendu dans un contexte de conflit prolongé et complexe entre Israël et les Palestiniens. Depuis 1948, les deux parties étaient engagées dans un conflit qui avait entraîné la création de l'État d'Israël et l'exode forcé de...
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s'est posée qu'en 1948. La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis...
Cour internationale de justice, 8 juillet 1996 - Dans quelle mesure cet avis consultatif expose-t-il les principes inhérents aux compétences et pouvoirs des organisations internationales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice publié le 8 juillet 1996 propose une rhétorique descriptive dans l'extrait, et ce en vue de s'aligner avec la démarche de réponse à la question d'un organe onusien sur le droit international que la Cour exécute....
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en commun,...
Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
A l'occasion de la mort de plusieurs de ses agents dans le cadre de leur mission en Israël pendant la première guerre concernant ce pays, l'Organisation des Nations Unies (ONU) est amenée à rechercher des solutions juridiques pour assurer la protection de ses agents. Dans ce contexte,...
Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par analogie, les immunités et...
La demande d'avis consultatif de l'Assemblée générale
Cours - 2 pages - Droit international
La Cour a compétence pour donner l'avis consultatif demandé et l'Assemblée générale des Nations Unies est un organe régulièrement autorisé à présenter une requête. Le paragraphe 1 de l'article 65 du statut de la Cour internationale de justice dispose que « la Cour peut...
La valeur des avis consultatifs de la Cour Internationale de Justice
Cours - 2 pages - Droit international
L'Article 96 de la Charte des Nations Unies prévoit que la Cour internationale de Justice "peut recourir à des avis consultatifs [nous soulignons]". Il s'agit là d'un acte non juridictionnel, c'est-à-dire que s'il peut avoir la prétention de représenter...
La demande d'avis consultatif de l'Assemblée générale sur la question kosovare
Cours - 2 pages - Droit international
D'abord, pour établir la compétence de l'Assemblée générale, il est nécessaire de rappeler que l'Assemblée générale est autorisée à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu du paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte des Nations...
L'avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949
Dissertation - 5 pages - Droit international
Nous sommes ici en présence d'un avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice le 11 avril 1949, concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies. Cet avis a fait suite à la mort en service de l'un des agents de l'ONU en...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 24/09/2024
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend deux grands types d'avis. D'abord, il rend des avis sur la question du Gouvernement. Mais aussi, des avis sur des projets de texte rédigés par le Gouvernement ou le Parlement. L'avis du Conseil d'État est donc obligatoire pour...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. Ce...
Comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi consacrée par le...
Les organes consultatifs de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les organes consultatifs correspondent à toute une série d'organismes qui font partie de l'administration, pour remplir une fonction d'avis et d'étude ou pour éclairer l'administration ou préparer une décision. On estimait il y a quelques années que les...
Les institutions consultatives et de contrôle
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...
Cour administrative d'appel de Paris, 17 janvier 2020, n°18PA01035 - Contestation d'une consultation par un acheteur public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
L'acheteur public, ici l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public de maîtrise d'oeuvre le 18 avril 2016. À l'issue de la phase de sélection, et donc à l'issue de la...
Conseil d'État, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un avis du conseil supérieur de la magistrature est-il absolument nécessaire avant de nommer un nouvel avocat général à la Cour de cassation par décret ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un procureur général près la Cour d'appel de Riom est nommé, par décret, magistrat à la Cour de cassation. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature, présidé, en l'espèce, par le ministre de la Justice, n'a pas rendu d'avis avant cette nomination....
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 17/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois catégories. Les...
Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le comité d'entreprise est une institution composée d'une part du chef d'entreprise éventuellement assisté de deux collaborateurs et d'autre part d'une délégation élue par le personnel comprenant autant de titulaires que de remplaçants. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de...
De l'utilité des avis du Conseil d'État
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En vertu du dualisme juridictionnel, la France est un État qui comporte deux ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le pouvoir politique a toujours eu besoin d'organes chargés de le conseiller de veiller à la protection de la cohérence juridique du...
Méthodologie théorique et pratique de la consultation juridique
TD - 6 pages - Droit autres branches
La consultation juridique est un exercice qui invite l'étudiant à se mettre à la place du juriste professionnel pour donner un avis juridique sur une situation de fait donnée. Elle requiert de solides connaissances juridiques et un raisonnement rigoureux. Le juriste doit donner une opinion...
Consultation juridique : la gestation pour le compte d'autrui
Cours - 4 pages - Droit civil
Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme d'un père...
Le système consultatif: le comité économique et social européen (CESE) et le comité des régions
Cours - 3 pages - Droit européen
Le système consultatif se compose de deux organes : - Le comité économique et social européen (CESE) - Le CESE a été institué par les traités de la CEE et celui de la communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 25 mars 1957 mis en application en janvier 1958. Il s'agit...
Que se passera-t-il si l'avis de la Cour Internationale de Justice reconnait l'illicéité de l'indépendance du Kosovo ?
Dissertation - 14 pages - Droit international
« La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des...
L'avis de la CIJ du 09/07/2004 sur les conséquences juridiques de l'édification du mur en territoire palestinien occupé
Dissertation - 12 pages - Droit international
Le « Mur » est une barrière de séparation construite depuis le déclenchement de la Seconde Intifada (2000) par Israël en Cisjordanie dans le but officiel d'empêcher physiquement toute "intrusion de terroristes palestiniens" en Israël. Equipé de barrières électroniques, le mur englobe la...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane : La responsabilité de l'Etat du fait des agissements antisémites sous l'Occupation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Adolphe Thiers disait : « l'Etat n'indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s'est refusé à...
La fonction consultative de la Cour internationale de justice
Dissertation - 4 pages - Droit international
La Cour internationale de justice est-elle compétente pour recevoir une action de la part de l'Assemblée Générale dans le présent contexte ? Conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice est « l'organe judiciaire principal » des Nations Unies. Sa...
Avis CNCDH 19 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le texte porté à notre étude est un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme adopté le 19 novembre 1998 suite à la volonté de plusieurs ONG de modifier la terminologie de « Droits de l'Homme ». A la fin des années 1990, un débat a été instauré concernant...
