Le rôle de la Cour de cassation dans la jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, et désigne la solution juridique retenue par les juges sur un problème donné. Pour cela, le juge doit appliquer la loi, mais la loi demande souvent à être interprétée. Or, il est constant que le juge interprète dans...
L'avis sur l'utilisation de la force par les Etats-Unis d'Amérique et des autres puissances présentes en Irak
Dissertation - 10 pages - Droit international
Il s'agit de savoir si la question posée à la Cour (« L'utilisation de la force par les Etats-Unis et des autres puissances présentes en Irak en l'absence d'une autorisation du Conseil de sécurité était-elle conforme au droit international ? ») peut être qualifiée de « juridique »...
Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt au Bénin
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt par définition est un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voie d'autorité ou obligatoirement sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges de l'État. La levée de l'impôt obéit à un ensemble de règles et procédures qui s'imposent aussi bien à...
Conseil d'Etat, avis du 6 mars 1986
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 2060 du code civil dispose « on ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publics ou les établissements publics et plus généralement dans...
Le problème de la laïcité des agents du service public en France
Cours - 15 pages - Droit civil
Le principe de laïcité s'applique en France aux agents du service public. L'ambiguïté était de savoir si le principe s'applique aux seuls agents publics ou aux agents sous statut privé, mais en charge d'un service public. La Cour de cassation et le Conseil d'État ont tranché en faveur d'une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de statuer en droit. En droit français, la...
La période suspecte précédant le jugement d'ouverture
Cours - 4 pages - Droit civil
Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...
Le Parlement est-il toujours législateur depuis le début de la Ve République?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
«Les Parlements, c'est-ce que les dictateurs suppriment en premier», affirme Jean Gicquel. En effet, lieu clé de toutes démocraties, le parlement est le laboratoire des lois. Il lui est en effet confié le pouvoir de faire la loi, qui après plusieurs débats et discussions doit vivement représenter...
Que reste-t-il de la théorie de l'imprévision dans les marchés publics ?
Discours - 4 pages - Droit administratif
L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même Code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à...
L'avis du Comité d'entreprise au travers de son information et/ou consultation
Cours - 5 pages - Droit du travail
La loi Auroux du 28 Octobre 1982, a redéfinit le rôle du comité d'entreprise décrit initialement par l'Ordonnance du 22 Février 1945 (acte de naissance du comité d'entreprise). Face au pouvoir de direction de l'employeur, le comité d'entreprise s'est vu confier un rôle de...
Le droit du locataire au renouvellement du bail
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire déploie une activité...
L'imprévision et les marchés publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à...
Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa...
Introduction et annonce de plan pour une dissertation : les réserves et les traités
Dissertation - 1 pages - Droit international
Introduction complète et annonce de plan pour une dissertation sur les réserves et les traités
Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision 88-248 DC - Conseil supérieur de l'audiovisuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans une décision nommée « Conseil supérieur de l'audiovisuel » n°88-248 DC datant du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel est revenu sur cette délimitation du pouvoir réglementaire de l'Administration vis-à-vis d'une autorité de l'État autre que le Premier ministre en procédant au...
L'activité administrative : puissance et décision publique
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce devoir corrigé propose un sujet de dissertation et quatre cas pratiques portant sur l'activité administrative. "Le conseil d'administration (CA) d'un lycée a voté le 28 mai 2019, sur proposition de son proviseur, la transformation d'un ancien dortoir en salles de classe. Les...
Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de...
Le conseil d'Etat et son rôle de conseil du gouvernement
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'administration a de plus en plus besoin d'être aidée et éclairée dans son action sur un grand nombre de sujets, d'où l'existence des organes consultatifs qui existent au niveau national et local. Ces organes sont très nombreux et ils se justifient par la volonté de limiter les risques...
Les moyens de l'action administrative
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont le produit de deux volontés qui...
Comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi consacrée par le Conseil...
Conseil d'Etat, 30 juin 1997, Mlle Cornebois
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les contraintes procédurales imposées à l'administration préalablement à certaines de ses actions, répondent à un objectif : garantir une correcte information de l'autorité compétente sur les enjeux de la décision à prendre. Cela se traduit par l'organisation d'un consultation ou d'une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 relatif à la nomination des instituteurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt relatif à la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre...
Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès
Dissertation - 217 pages - Droit civil
« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue...
Les fondements du droit public et privé en Belgique
Cours - 101 pages - Histoire du droit
Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base. Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre...
Cours complet de Droit fiscal
Cours - 66 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La...
La réforme de l'assurance-construction
Thèse - 86 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès le 19e siècle,...
Peut-on encore parler de l'existence d'un principe de faveur dans le droit des relations collectives de travail?
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Selon une formule aujourd'hui célèbre, le principe de faveur serait « l'âme du droit du travail » (Y. Chalaron, « L'application de la disposition la plus favorable »). Cette importance serait attestée par les qualifications retenues par les juridictions françaises à son égard....
Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs
Cours - 64 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s'exprime dès l'article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s'illustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On peut montrer la...
Théorie et sources du droit fiscal
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non...
La question des transferts de compétences entre communes et EPCI
Dissertation - 37 pages - Droit administratif
Le pouvoir de commandement au sein de l' « Empire » tel qu'énoncé par la maxime latine « Imperium in imperio », voici le reflet que nous pouvons tirer de l'administration française. Tiraillée entre un passé fermement ancré marqué par une centralisation forte du pouvoir politique et un futur qui...
