Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code Napoléon,...
L'appréciation de l'opportunité du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n'a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu'il s'agisse d'un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial devra respecter...
Le changement de régime matrimonial
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe l'interdiction de changer de régime en cours de...
Le consentement matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'article 146 du Code civil dispose qu'« il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Le consentement matrimonial est donc une des conditions essentielles à la formation et surtout à la validité du mariage français. C'est une condition que l'on pourrait qualifier d'ordre...
Le principe d'égalité des époux en matière de régimes matrimoniaux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Pierre Catala, le principe d'égalité entre époux peut s'affirmer comme la « symétrie des pouvoirs et réciprocité des obligations». Ce principe pour autant est relativement récent en droit français et semble s'être affirmé surtout par l'intermédiaire de Jean Carbonnier auteur direct de la...
La liberté matrimoniale. Cas pratique de rupture des fiançailles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
« Le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. A moins de raison impérieuse évidente. » définition de la liberté matrimoniale selon la jurisprudence de 1984. En l'espèce, la fiancée de Brice Lecoeur a rompu les fiançailles à quelques...
Le régime matrimonial primaire
Cours - 9 pages - Droit de la famille
Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d'ordre public. Elles s'appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à l'encontre du régime primaire, les...
Les situations matrimoniales: que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et...
Dissertation de droit civil sur la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation relatant la question de la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage. Elle traite aussi des possibles fraudes à la législation.
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 12/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial est un ensemble de règles posé par la loi ou par le contrat qui détermine les droits et les devoirs des époux sur le plan patrimonial. Il s'intéresse donc exclusivement aux biens des époux non seulement pendant toute la durée de leur union mais également aux sorts...
Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le problème de droit qui se pose dans ce litige est le suivant : dans la mesure où le devoir de cohabitation n'est pas respecté par l'un des époux et constitue une faute au mariage, les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé? Pour sa...
Les outils juridiques au service des membres de la famille dans le cadre d'un changement de régime matrimonial
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Afin de limiter le risque, pour les enfants majeurs essentiellement, de se retrouver en difficulté lors de la revendication de leurs droits et dans la contestation du changement de régime matrimonial, le législateur a mis en place des exigences formelles garantissant que ces derniers ne puissent...
Les avantages et les limites de la société par actions simplifiée
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi comportait de nombreuses...
Les conventions relatives au régime matrimonial des époux
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère souvent. La...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
Droit patrimonial : les régimes matrimoniaux et le PACS
Cours - 27 pages - Droit civil
La personne est un sujet de droit. Être une personne, c'est avoir des droits et des obligations. Il existe deux catégories de personnes. La personne physique, et la personne morale. La famille n'est pas une personne morale, ni une personne physique. Le patrimoine suggère l'idée de...
Assurance-vie et régime matrimonial - publié le 08/09/2009
TD - 28 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est une convention selon laquelle un assureur s'engage envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou non une somme déterminée formant une rente ou un capital.
Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?
Dissertation - 2 pages - Droit notarial
Ce document contient une dissertation de droit notarial. La note obtenue est de 19/20. Le vieillissement de la population entraîne une hausse des actes en droit de la famille de plus en plus importante au sein des études notariales. Aujourd'hui, les couples cherchent avant tout à protéger le...
Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui...
La liberté matrimonial et la lutte contre le détournement de mariage
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La famille a toujours été au cœur de la problématique contemporaine du droit de la nationalité et des étrangers à travers le regroupement familial, l'acquisition de la nationalité française par mariage, les PACS mixtes, la filiation, l'opposition à la reconduite à la frontière fondée sur le...
Etude de cas en droit civil sur les régimes matrimoniaux
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Deux époux se marient au courant de l'année 2000 et donnent naissance à trois enfants. A la naissance du dernier en 2005, l'épouse cesse toute activité professionnelle, mais prête concours à titre gratuit à son mari dans le cadre de son activité de médecin, en assumant des tâches de secrétariat...
Le changement de regime matrimonial (cas pratique)
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Deux époux se sont mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens. L'époux, entrepreneur individuel assez fortuné, vient de prendre sa retraite alors que son épouse elle n'a jamais exercée une activité professionnelle et ne dispose que de revenus personnels très limités, sans...
Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 12 pages - Droit civil
En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...
Cas pratique de droit civil - Divorce, adultère et paternité
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Sacha HUTOFOND et Éole BEAUCAS se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole BEAUCAS vient acheter - juste avant leur mariage. Éole BEAUCAS est également propriétaire...
Les conflits matrimoniaux et le Code civil suisse
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de réglementer la vie séparée des conjoints. Ces mesures ont toujours existé et sont souvent utilisées à cause du délai de deux ans de séparation imposé préalable à la possibilité de divorcer si un des époux s'oppose au divorce....
Analyse des clauses usuelles des contrats de mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Un des grands attraits du contrat de mariage est la grande liberté donnée aux époux pour établir des règles de partage inégalitaire entre eux. La seule véritable limite se résumera à l'article 1527 du Code civil permettant aux enfants du premier lit d'exercer une action en réduction des...
Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
CAS PRATIQUE Un couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-11.990 - Quel est le point de départ d'une instance de divorce ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Monsieur X et Madame Y ont, à l'occasion de leur mariage, initialement opté pour un premier régime matrimonial, à savoir le régime de séparation de biens, puis lui ont substitué, au cours de leur union, celui de la communauté universelle. Madame Y a déposé une requête en divorce pour faute...
