Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...
Articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux - Le transfert de propriété lors de la vente
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur. Il est nécessaire d'avoir un...
Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - En quoi cet article est-il déterminant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci. L'avant-projet de réforme de la responsabilité...
Discours de Bayeux - Charles de Gaulle (16 juin 1946) - De Gaulle propose-t-il un avant projet de la Cinquième République ?
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
Dans son discours prononcé à Bayeux le 16 juin 1946, De Gaulle disait que « la nation et l'Union française attendent encore une constitution qui soit faite pour elles ». Il complètera d'ailleurs ses propos par une citation de Solon, en expliquant qu'une constitution est bonne « pour...
Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
« Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse s'apprécie d'après l'ensemble des...
Commentaire des dispositions du projet d'ordonnance de réforme du droit des obligations applicables à la vente
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
"Cette réforme est un enjeu de la justice du 21e siècle. Elle poursuit trois objectifs : l'accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité." C'est ainsi que Philippe Dupichot, professeur et directeur à l'université Panthéon Sorbonne, Paris 1, justifie le projet...
Le vice de faiblesse - Article 1142 du projet d'ordonnance
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le vice de faiblesse est consacré par l'article 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si...
Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu'une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à fait pertinents...
Commentaire de l'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit. Dans...
Le fait générateur : le fait personnel - les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation sont...
L'avant-projet Catala
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'ambition du projet Catala s'inscrit non seulement dans un cadre national mais aussi, semble-t-il dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne. En effet, le projet Catala a pour but de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations qu'elles soient...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code...
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le droit des suretés a été une des branches les plus mouvementée du code civil depuis une cinquantaine d'années. En effet, après une période stable ayant suivi sa création, le droit des suretés s'est vu évoluer parallèlement à l'évolution de la société. Le protectionnisme envers les consommateurs...
Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers quelqu'un non seulement d'accomplir la prestation...
Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Avant de présenter brièvement le projet Catala, il est nécessaire de définir la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence au regard du droit positif. La période précontractuelle ne fait l'objet d'aucun texte général du droit des obligations. Elle s'est donc...
Evolution du Code civil : l'avant-projet Catala
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'objectif de l'avant-projet Catala est de rénover le Code civil de 1804 qui ne reflète plus l'exactitude de notre droit ; puisque ce dernier a évolué via d'autres codes (code de la consommation, code du commerce…) et la jurisprudence. Ainsi le droit des obligations est éparpillé et...
Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le projet Catala consiste en une codification doctrinale du droit français qui cherche à réformer et à codifier des solutions consacrées par la jurisprudence. Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de l'objet de l'obligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent respectivement que «...
Le discours de Bayeux est-il un avant projet de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Dès le 16 juin 1946, j'exposais à Bayeux ce qui devait être notre Constitution, étant donné ce que sont notre peuple et notre temps. (…) Ce qui va être fait, c'est en somme ce qu'on a appelé la « Constitution de Bayeux », parce que là, le 16 juin 1946, j'ai tracé celle qui faut à la...
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à l'exigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est...
Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Avant la conclusion d'un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d'accord sur leur volonté de conclure le contrat. L'engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La...
Les principaux apports de l'avant-projet Catala
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Analyse approfondie du projet Catala, qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations. Ce document est scindé en deux parties, la première relevant les principales innovations proposées par le projet et la seconde exposant les défauts subsistant dans...
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 a subi jusqu'ici peu de réformes et la justice fonctionne grâce au juge. Cependant, suite à divers colloques, certains auteurs ont émis l'idée de réformer ce code. Ainsi, l'avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé aussi avant-projet Catala, a...
Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
Les articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles...
Commentaire de l'article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La construction européenne ne peut se concevoir pleinement qu'en envisageant une uniformisation juridique à l'échelle européenne. De nombreux pays dont l'Allemagne ont ainsi procédé à la refonte de leur droit civil afin de pouvoir influencer la conception future d'un code européen. Notre code...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le bicentenaire du Code civil en 2004 a permis de constater que si le Code civil constituait toujours « la constitution civile de la France » selon l'expression de CARBONNIER, il avait indéniablement vieilli et devait être rénové. Il a notamment été observé que le Code civil avait perdu son rôle...
Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le Code Civil de 1804 est sans conteste un monument du droit français, mais un monument que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier d'ancien : bien que remanié à de multiples reprises, il est des matières dans lesquelles peu de modifications sont intervenues, ce qui est notamment le cas du droit des...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ? - publié le 24/09/2024
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai...
Généralités sur les lois, les règlements et les ordonnances
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour présenter les lois, les règlements et les ordonnances nous allons procéder en 4 parties, avec dans une première partie l'élaboration des lois, règlements et ordonnances : les actes législatifs du droit interne, puis dans une deuxième partie un ordre hiérarchique des normes...
L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code civil qui...
