Autorité parentale - Rupture de concubinage et garde de l'enfant
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
À la suite d'un jugement correctionnel, le père est reconnu coupable de violences à l'encontre de la mère. La mère n'est pas condamnée pour violences faute de preuves. Il est fait état dans les motifs du jugement des éléments suivants : - le père a déclaré avoir emmené sa fille dans...
Article 371-1 du Code civil et Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 février 2021, n°19-21.902 - L'autorité parentale
TD - 2 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 du Code civil énonce le principe fondamental de l'autorité parentale conjointe, qui est le droit et le devoir des parents de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant mineur, qu'il s'agisse de sa santé, de son éducation ou de...
L'autorité parentale - publié le 21/05/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 : Hugo et Jennifer sont divorcés et ont une fille, Lou âgée de 11ans. Pour l'anniversaire de sa fille, Jennifer aimerait lui offrir un tatouage sur l'épaule. Cette dernière aimerait savoir si son ex-mari, Hugo, doit obligatoirement donner son accord pour un tel acte....
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 2007, n° 06-14.273, 6 février 2001, n° 99-18.569 et 19 novembre 2009, n° 09-68.179 - L'autorité parentale - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale, lorsqu'elle doit être recueillie, doit être donnée par l'ensemble de ses titulaires, le plus souvent, les deux parents. Elle doit également être exercée dans l'intérêt propre de l'enfant. L'arrêt soumis à notre étude en est une parfaite...
Protection de l'autorité parentale : conflits, emprise, aliénation parentale et évolution de la jurisprudence
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour objectif de protéger les intérêts de l'enfant, avec les parents, jusqu'à leur majorité, pour garantir leur sécurité, santé et moralité, pour les éduquer et leur...
Autorité parentale
Cas Pratique - 23 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas pratique qui porte sur l'autorité parentale. Il comprend les énoncés de deux cas pratiques, les documents et analyses qui en déoculent ainsi que le commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054. En deuxième partie de document se...
Résolution de 2 cas pratiques en droit civil : l'action en recherche de paternité & l'autorité parentale
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit de la résolution de deux cas pratiques en droit des personnes et de la famille ayant pour objet d'étude "l'action en recherche de paternité et l'autorité parentale". Ce document particulièrement clair et structuré fait quatre pages.
Dévolution autorité parentale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Dévolution autorité parentale Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la...
Article 373-2-1 du Code civil - L'exercice de l'autorité parentale
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme étant « [...] un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger...
L'exercice de l'autorité parentale - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La place privilégiée de l'enfant dans notre société s'explique à la fois par l'aspect affectif, mais aussi par le fait que l'enfant représente l'avenir de la communauté humaine. Le droit civil français en a conscience puisqu'il fait de la filiation et de...
Ensemble de cinq cas pratiques en droit de la famille - Les attributs de l'autorité parentale
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Monsieur Alcofybras, avocat, vous demande de préparer ses consultations du lundi après-midi. 14h00. Monsieur Almandire et Madame Alriana sont divorcés depuis trois ans. Ils ont un fils Albino sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale, mais dont la résidence a...
L'autorité parentale aujourd'hui : attributions et aménagements
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Historiquement parlant, l'autorité parentale n'a pas toujours eu les mêmes dispositions. En effet, il suffit de regarder la définition de l'autorité parentale au tout début du 19e siècle pour constater une nette et très belle évolution de cette dernière. En...
Autorité parentale - En quoi la vérité biologique et la vérité sociologique ont-elles un rôle prépondérant en matière de preuves dans le droit de la filiation ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation constitue le lien juridique établi entre l'enfant et ses parents. C'est une notion complexe du fait qu'elle s'appuie sur un lien biologique, c'est-à-dire qu'elle est le résultat de deux parents qui sont reliés à l'enfant au sens génétique et biologique....
Le contenu de l'autorité parentale - publié le 07/06/2021
Cours - 1 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale est définie à l'alinéa 1 de l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou...
Le contenu et l'exercice de l'autorité parentale
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La responsabilité parentale incombe aux parents jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ou soit libéré. Il s'agit d'une politique publique qui ne peut donc pas être modifiée à la volonté des parents, à l'exception de certaines limitations de mise en...
L'autorité parentale avec les enfants de l'autre conjoint
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Si les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, il est des circonstances dans lesquelles une délégation ou un partage de cette autorité s'impose. Cette délégation ou ce partage peut notamment bénéficier au conjoint du parent qui malgré...
L'acte usuel en matière d'autorité parentale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme...
L'autorité parentale selon le Code civil
Cours - 3 pages - Droit civil
L'autorité parentale est traitée dans le titre 9 du Code civil après la filiation (7) et l'adoption (8), aux articles 371 et suivants. Cette matière a beaucoup évolué. Elle est conçue comme une forme de propriété des parents sur les enfants. L'enfant appartient à ses...
La réglementation de l'autorité parentale conjointe en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
L'autorité parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c'est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art. 296 al. 2 CC. L'enfant est sous l'autorité parentale de ses père et mère. Ce principe exigé...
L'autorité parentale : son contenu et son exercice
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l'autorité paternelle. L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 comme étant l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux...
Commentaire d'arrêt de la chambre civile, du 4 juillet 2012: divorce et autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 14 du Code civil. En l'espèce, une femme de nationalité française mariée avec un homme de nationalité américaine demande le divorce devant une juridiction française. La demanderesse...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 février 2006 et 8 juillet 2010 : le partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants à sa partenaire. Après...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 : les limites de responsabilité dans l'exercice de l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
À l'autorité parentale se rattachent des droits et obligations incombant aux parents, tels que la sécurité de l'enfant, sa santé, son éducation ou encore sa moralité (article 371-1 du Code civil). À ce même égard, les parents sont tenus responsables des faits de leurs enfants....
Droit comparé : L'autorité parentale
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
France : Article 372 du Code civil. Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés). Italie : Depuis loi de 1975 : vie familiale concrète prise en considération : père et mère partagent l'exercice de...
La garde et l'autorité parentale, commentaire d'arrêt, CA Lyon, 5 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Un homme et une femme se sont mariés et de cette union est né deux enfants. Par la suite cet homme et cette femme divorce et se retrouvent donc devant l'obligation de savoir comment la garde et l'autorité parentale va dès lors s'établir. Tous deux passent devant un magistrat...
Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, à la suite d'une séparation, deux époux se voient organiser et réglementer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants. A la suite de la manifestation d'une de ses filles de vivre aux côtés de...
Fiche de Droit sur l'autorité parentale
Fiche - 3 pages - Droit civil
« Il est deux découvertes humaines que l'on est en droit de considérer comme les plus difficiles : l'art de gouverner les hommes et celui de les éduquer » ; Emmanuel Kant. Pour être plus précis, l'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des...
Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans...
L'autorité parentale - publié le 06/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Pour avoir l'autorité parentale sur un enfant, il faut l'avoir reconnu. Lorsqu'un couple est marié, en vertu de l'article 312 du code du civile, le père est le mari. Cette filiation peut être combattue mais en attendant, elle produit ses effets, ainsi il y a des obligations...
Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge...
