Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 45 pages - Droit administratif
L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait...
Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité
Cours - 117 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
L'autorité des décisions du Conseil
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, de par les nombreuses attributions qui lui sont conférées, se doit de prendre un certain nombre de décisions qui sont rendues dans des arrêts. Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous les organes de l'Etat. Elles...
La structure juridictionnelle communautaire
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission essentielle consiste à examiner...
L'ordre juridictionnel (cours de droit administratif)
Cours - 22 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif traitant de l'ordre juridictionnel administratif.
L'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel - publié le 04/09/2009
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le débat persiste aujourd'hui quant à savoir si le conseil constitutionnel est un organe politique ou juridictionnel. Le résultat d'un tel débat est susceptible d'affecter l'autorité des décisions de cette haute juridiction. Le conseil constitutionnel, organe collégial, est...
Répression et autorités de régulation en droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les exigences communautaires de l'ouverture des réseaux à la concurrence ont assez largement légitimé, si ce n'est commandé, le recours à des autorités indépendantes de marché. Elles répondent au besoin de nouvelles formes d'interventionnisme économique que regroupe le concept...
Organisation juridictionnelle publique
Cours - 68 pages - Droit autres branches
Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État,...
L'analyse systémique de l'acte juridictionnel et ses enjeux
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La notion d'acte juridictionnel est au coeur de tous les contentieux. Les interrogations suscitées par cette notion n'ont jamais été intégralement posées ni résolues par la doctrine, ce qui met l'accent sur sa complexité. En effet, il ressort que l'acte juridictionnel a plusieurs sens. Il n'est...
Le droit au recours juridictionnel des étrangers
Dissertation - 20 pages - Libertés publiques
Si le paradigme de l'Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel de nombreuses discriminations de...
Pratique de la procédure civile: l'acte juridictionnel
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Motulsky a défini l'acte juridictionnel de la manière suivante : « l'acte juridictionnel, c'est un acte qui émane d'un organe judiciaire, qui est rendu selon les formes d'une procédure, et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application d'une règle de droit ». C'est...
Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l'administration organe du pouvoir politique et les administrés. C'est un droit jeune, qui,...
L'activité judiciaire juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) met en avant (CEDH, Sunday Times) le fait que les tribunaux « constituent les organes appropriés » pour la justice. Dans l'arrêt Benilos c/ Suisse, la CEDH insiste sur le fait que le tribunal est celui qui tranche sur la base de droits à l'issue...
Commentaire comparé des arrêts Darmont (29 décembre 1978) et Giovanni Granata (8 novembre 2006) relatif aux principes du statut du juge administratif et l'exercice de la fonction juridictionnelle
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il existe devant les juridictions administratives des exigences caractéristiques de la fonction juridictionnelle. Dans les arrêts Darmon et Giovanni des 29 décembre 1978 et 8 novembre 2006, le juge administratif s'est prononcé sur le régime du contentieux de la responsabilité de...
Les institutions juridictionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
Cours complet sur les différentes "Institutions juridictionnelles" : tout le système judiciaire y est décrit, des instances françaises aux cours et tribunaux internationaux.
Présentation de l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
La conception française de la justice, c'est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l'institution d'une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L'explication de cette dualité est d'ordre historique. Le juge administratif met en place un...
Inconvénients et nécessité du dualisme juridictionnel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui s'occupe de tous les contentieux dans lesquels une...
Faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La séparation des juridictions administratives et judiciaires a pour conséquence de créer un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire une complication supplémentaire lors d'un contentieux puisque le choix de l'une ou l'autre des juridictions n'est pas toujours évident puisqu'aucun critère idéal...
Institutions juridictionnelles françaises : acteurs et activités
Dissertation - 92 pages - Droit autres branches
La coutume C'est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle...
Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel
Cours - 7 pages - Droit administratif
Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit". De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par...
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à...
Effet déclaratif et effet constitutif de l'acte juridictionnel
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
D'un point de vue formel, l'acte juridictionnel apparaît comme étant un acte émanant d'un tiers neutre et indépendant par rapport au litige rendu dans le respect de règles procédurales. D'un point de vue matériel, l'acte juridictionnel a pour objet de trancher un litige par...
L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par...
Le contrôle des décisions des autorités de régulation
Dissertation - 14 pages - Droit de la concurrence
Un contrôle est justifié par l'indépendance dont bénéficient les autorités de régulation. Certes, indépendance et contrôle paraissent difficilement conciliables. Mais l'absence de tutelle ou de toute subordination serait choquante si elle ne trouvait sa contrepartie dans...
Le contrôle non-juridictionnel de l'administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourd'hui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte l'importance du contrôle de...
Histoire des institutions juridictionnelles
Cours - 30 pages - Histoire du droit
Les débuts de la dynastie capétienne se révèlent difficiles ; l'autorité du roi ne s'exerçant que sur un domaine aux dimensions réduites. Cela explique la prolifération de justices sur le territoire ; phénomène qui peut apparaitre comme la manifestation du morcellement coutumier. Dans le...
La dualité des ordres juridictionnels au sein de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...
Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de ce concept....
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un...
