Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est l'interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable...
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) - publié le 24/04/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
Depuis 30 ans est apparue l'institution des Autorités administratives indépendantes, phénomène très original du droit administratif français. C'est le législateur qui, en créant la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) a qualifié pour la première...
Les activités des autorités administratives
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La marque de la puissance publique est une notion importante : elle montre la capacité d'imposer un ou des comportements à la société civile. Cela n'est possible qu'en droit administratif car c'est le domaine public et la branche du droit public. La puissance publique impose des contraintes...
Les autorités publiques indépendantes (API) peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes...
Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de ce concept....
La séparation des autorités administratives et judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour comprendre le droit administratif, il est important de connaître les étapes antérieures jusqu'à la construction du droit administratif. C'est un droit qui s'est construit progressivement. Droit jurisprudentiel : ensemble des décisions de justice rendues par une même juridiction...
Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
Cours - 3 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore une fois l'administrer », telle était la conviction de Henrion de Pansey quand en 1827 il rédige son ouvrage intitulé de l'autorité judiciaire en France. Dans cet ouvrage, de Pansey pose la question de la dualité de juridiction qui a...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un...
Les Autorités administratives indépendantes (AAI)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd'hui une place d'importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue...
Les autorités administratives indépendantes (AAI) - publié le 23/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...
Quelle est la portée du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs, prérogative conférée aux autorités administratives ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l'autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l'administration s'opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut être résilié à...
Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des...
L'utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline...
Le contrôle du respect de la démocratie par des autorités administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On compte aujourd'hui une quarantaine d'autorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le...
Personnes publiques et autorités administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert d'attribution de l'Etat à des institutions territoriales ou non, juridiquement...
Les autorités administratives indépendantes sont-elles des autorités administratives comme les autres ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dès leur création, les autorités administratives indépendantes (AAI) ne devaient pas être, comme leur nom l'indique, des autorités administratives comme les autres. De fait, la mise en place et le développement des AAI à partir des années 1970 a souvent été...
Les autorités administratives indépendantes
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Exposé sur les autorités administratives indépendantes traitant aussi bien leur organisation que la problématique de leur indépendance.
Les autorités administratives indépendantes - publié le 28/07/2008
Cours - 7 pages - Droit administratif
Selon une approche générale communément admise, les autorités administratives indépendantes (AAI) peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du...
Analyse du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Pour le Conseil d'Etat, l'application de l'ensemble des formalités procédurales issues de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) au régime des sanctions infligées par les autorités administratives...
Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Une nouvelle catégorie d'autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s'est multipliée à partir des années 1970 jusqu'à aujourd'hui. Ces autorités particulières ne s'inscrivant dans aucune catégorie juridique...
La notion de regulation, les competences, le statut et les limites du pouvoir des autorités administratives indépendantes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif relatif aux autorités administratives indépendantes.
L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place....
Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
Récemment apparues dans le paysage administratif français, les AAI sont un nouveau versant de l'action administrative, notamment à travers leur pouvoir réglementaire. Ces autorités indépendantes sont tout à la fois des organismes régulateurs des différents marchés (énergie,...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives - un pouvoir d'application de la loi constitutionnellement limité
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit concernant le pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies. Elle est divisée en deux grandes parties, traitant du pouvoir commun et limité, et du pouvoir réglementaire. Document de 1300 mots.
Statut et indépendance des autorités administratives indépendantes
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
À quelles conditions l'indépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut d'autorité administrative ? En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des Autorités Administratives...
Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Ce n'est un secret pour personne, aujourd'hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C'est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont mis en place...
Les AAI: autorités administratives indépendantes
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles...
La notion, le statut, les fonctions et le contrôle des autorités administratives indépendantes
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'institution d'autorités administratives indépendantes (AAI) est relativement nouvelle; elle est liée à la recherche de nouvelles formules permettant d'isoler dans l'administration de l'Etat, des organes disposant d'une réelle autonomie par rapport au...
La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique)
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française' de la séparation...
