Protection juridictionnelle et protection non juridictionnelle des droits fondamentaux : concurrence ou complémentarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce souci de préserver la paix et davantage de préserver les droits de chacun est une préoccupation qui occupe la majorité des États à l'heure actuelle, et ceci depuis quelques années maintenant. En France, nous parlons davantage de "droits fondamentaux" pour répondre à cette protection de...
Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...
Cours sur les institutions juridictionnelles administratives
Cours - 31 pages - Droit administratif
Dans notre société, le juge joue un grand rôle. Les groupes humains ont besoin d'arbitres pour trancher les différends. À partir du moment où il y a un minimum d'organisation de groupe, qui s'est donné des règles, il faut faire respecter les règles. Il y a pour cela des personnes...
Quelles peuvent être les justifications qui légitiment encore l'existence du dualisme juridictionnel en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout d'abord, l'édit de saint germain du 21 février 1641 émet une interdiction au cours de justice (parlement) de s'immiscer dans les affaires de l'administration. En effet, l'administration était la compétence exclusive du roi de France, à moins que ce dernier ait délégué...
Institutions juridictionnelles - publié le 10/12/2024
Cours - 24 pages - Droit constitutionnel
Le bloc de conventionnalité fait référence aux traités internationaux et aux conventions internationales = accord négocié qui est conclu entre plusieurs États sur un thème donné. Pour s'assurer que les 47 États membres respectent la convention, il a été créé la Cour européenne des droits de...
Les institutions juridictionnelles - publié le 19/04/2023
Cours - 25 pages - Droit administratif
- Compétence territoriale : • Règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. • Règle complémentaire : options de compétences proposées à l'article 46, le demandeur peut avoir le choix de plusieurs tribunaux. •...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n°4019, M. H. c/ Préfet de La Réunion - Le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 mai 2015, le Conseil d'État fut saisi pour régler un contentieux dans lequel une personne demandait la réparation du préjudice qu'elle avait subi. En effet, sa société a été exclue du dispositif de mesures alternatives aux poursuites pour certaines infractions...
Conseil d'État, 17 juillet 2009, Ville de Brest, n° 295653 - Une commune peut-elle demander une indemnisation à l'État du fait du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle, le cas échéant quels préjudices sont indemnisables ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché public est conclu le 7 octobre 1988 entre la ville de Brest et les sociétés MARC et EMCC. Ce marché portait sur des travaux publics en vue de la construction d'une cale accostable dans un port de plaisance. Un glissement de terrain a lieu et entraîne des dommages...
L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...
L'impact du droit souple sur le contrôle juridictionnel des normes impératives marque-t-il une évolution des mécanismes de régulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'impérativité renvoie au caractère impératif d'une chose, l'emploi du terme « impératif » signifie que la volonté individuelle ne peut déroger, se dit d'un texte législatif ou réglementaire dont les dispositions d'ordre public l'emportent sur toute volonté contraire que...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Les modes juridictionnels propres au contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Cela s'explique par l'application du principe de séparation des pouvoirs, les juges sont seuls habilités par principe à statuer et à trancher les litiges entre les parties. Nous savons que le contentieux administratif est confié à titre principal au juge administratif. Il existe donc des...
L'organisation juridictionnelle française - Les juridictions appartenant aux ordres juridictionnels
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Juris et dictio en latin qui signifie dire le droit. Une juridiction c'est une organe qui est chargée de dire le droit soit en tranchant un litige soit en vérifiant la régularité d'une situation juridique. Un tribunal pour rendre une décision de justice doit soit trancher un litige (il rend une...
La protection juridictionnelle de la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le modèle kelsénien de justice constitutionnelle poursuit précisément un but précis : assurer la suprématie de la Constitution entendue comme une norme fondamentale et techniquement comme un mode de production du droit. Sur cette base, le contentieux constitutionnel apparaît comme une modalité de...
Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration. Le code...
Les principes directeurs de l'organisation juridictionnelle
Cours - 6 pages - Droit européen
Tout individu dispose de droit, de prérogatives devant la justice et il doit pouvoir se prévaloir de ses prérogatives devant toutes les juridictions. Ces textes ont une valeur supérieure à la loi, ces principes on les retrouve dans la déclaration des droits de l'homme de 1789, dans la convention...
Commentaire d'arrêt de la Cour internationale de justice du 3 mars 2006, activités armées sur le territoire du Congo: Réserve à la compétence juridictionnelle de la CIJ
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et les...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La compétence juridictionnelle administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L'instauration de règles de sûreté conduisait à...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, CEPD c/ Parlement et Conseil, T-578/22 - Le système juridictionnel intégré
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 3 janvier 2022, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a enjoint à Europol, pour chaque contribution reçue à partir du 4 janvier 2022, de catégoriser les personnes concernées par ces données au regard du règlement Europol initial dans un délai de six mois à...
Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n°411626 - Les mesures relevant de carences, prises par les autorités administratives locales sont-elles proportionnées et adaptées afin de prévenir les troubles à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, depuis de nombreuses années, la chaussée et les trottoirs de la rue Dejean étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et dont ils en résultaient des nuisances et des troubles importants. (L'association La Vie Dejean a demandé la condamnation...
L'ordre juridictionnel de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Depuis la conclusion en 1951 du traité de Paris créant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), l'Europe communautaire a connu une formidable évolution. Les communautés européennes à six sont devenues l'Union européenne à vingt-sept et l'évolution n'est pas achevée. L'Union...
Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à l'ONU...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert des décisions...
Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des conditions...
Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s'intéresse au contentieux administratif. En l'espèce, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d'ordonnance diverses mesures...
Séparation des autorités et bonne administration de la justice
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
L'ordre juridictionnel administratif et la Constitution
TD - 3 pages - Droit administratif
Contrairement à l'autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l'autorité juridictionnelle administrative. Le Conseil d'Etat n'est évoquée qu'en tant qu'organe consultatif du gouvernement et il faudra attendre la révision constitutionnelle de 2003 pour qu'il...
Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Une nouvelle catégorie d'autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s'est multipliée à partir des années 1970 jusqu'à aujourd'hui. Ces autorités particulières ne s'inscrivant dans aucune catégorie juridique préexistante ont...
