Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Autorisation des abattages rituels

Autorisation des abattages rituels

Nos documents

Filtrer par :

20 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 19 décembre 2018, Bitton - La question de l'autorisation des abattages rituels

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt, rendu par le Conseil d'État le 19 décembre 2018 porte sur un litige relatif à l'habilitation qui peut être accordée par des organismes religieux agréés ou par l'autorité administrative à des sacrificateurs afin qu'ils pratiquent l'abattage...

21 Mars 2025

Conseil d'État, juge des référés, 18 octobre 2024, n°498433 - L'autorisation de chasse d'une espèce en déclin, fixée par un arrêté préfectoral, constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, justifiant sa suspension en référé-liberté ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 27 septembre 2024, le préfet de l'Ariège prend un arrêté fixant un prélèvement maximal autorisé pour la chasse des galliformes de montagne, dont le lagopède alpin, pour la saison cynégétique 2024-2025. Cet arrêté prévoit un quota de 10 lagopèdes...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande...

28 avril 2023

Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau...

29 Mars 2023

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 - Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la sécurité sociale

À la suite d'une vérification d'assiette visant la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle payées par une entreprise pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont relève l'URSSAF...

13 avril 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une...

01 déc. 2020
doc

Cas pratique en droit des sociétés - Un des associés gérants d'une société en nom collectif décide de faire réaliser des travaux sans l'autorisation des autres

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Quatre associés gérants d'une société en nom collectif exercent collectivement une activité de restauration. Dans ce contexte, l'un des associés gérants décida de profiter de l'absence de ses partenaires pour faire réaliser des travaux...

22 Janv. 2015
doc

La patrimonialisation des autorisations administratives

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Acte immoral », « manœuvre coupable », étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus...

09 Sept. 2014
doc

Le changement de destination et autorisation d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

De nos jours, beaucoup de personnes souhaitent acheter des biens immobiliers pour ensuite changer la destination de ceux-ci. Cela s'explique notamment par le fait que les prix de l'immobilier restent très élevés, surtout en période de crise économique....

10 Sept. 2012
doc

Requête type adressée au juge des tutelles pour l'autorisation d'un placement épargne

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Monsieur Prénom NOM du mandataire, intervenant en qualité de tuteur de Monsieur Prénom NOM du protégé, fonction à laquelle il a été désigné par décision du Tribunal d'instance de Commune en date du date de l'ordonnance confiant la mesure de protection, a...

14 avril 2011
doc

Le régime des planifications et des autorisations d'urbanisme

Cours - 38 pages - Droit autres branches

On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe...

14 déc. 2011

Le droit des autorisations d'urbanisme

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit des autorisations d'urbanisme a été le premier droit d'urbanisme. Le droit des autorisations d'urbanisme a connu 2 étapes importantes : • la première en 1943 avec la création du permis de construire. • la seconde en 2007 avec l'entrée en...

21 Janv. 2010
doc

Le congé de paternité - ouverture des droits, autorisation d'absence et droits de l'employeur

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou...

14 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le...

15 mai 2010
doc

L'ordonnance de 2005 et la réforme des autorisations d'urbanisme

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

Avant l'ordonnance du 8 décembre 2005, le régime des déclarations et des autorisations préalables aux travaux était confus. Il existait 11 autorisations et 5 régimes de déclaration qui occupaient près du quart du Code de l'urbanisme. Ils étaient régis...

25 juil. 2010
pdf

Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors...

19 mai 2010
doc

Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur

Cours - 19 pages - Droit du travail

La représentation des salariés dans les entreprises est l'un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l'exercent, disposent alors d'un statut protecteur, afin de leur permettre d'assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une...

20 juil. 2009
doc

L'autorisation des familles pour le mariage

Cours - 1 pages - Droit civil

Document: L'autorisation des familles pour le mariage, fiche de 2 pages Extrait: Aujourd'hui, 1er fondement prédomine : protection des futurs époux contre eux-mêmes donc plus aucune autorisation requise quand l'enfant est majeur.

24 Nov. 2009
doc

Le régime des autorisations d'occupation privative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce régime est commandé par la nature particulière des actes délivrés par l'Administration, qui sont considérés comme des actes mixtes, hybrides, car ils comportent à la fois des mesures de police et constituent en même temps un acte de gestion domaniale,...

18 août 2009
pdf

La mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme et la réalisation des travaux

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'autorisation d'urbanisme donne à son bénéficiaire le droit de réaliser les travaux prévus dans la demande. Les droits ne sont acquis que pour un temps déterminé. Au-delà de ce temps, l'autorisation perd sa validité, elle devient caduque. Pour tous les...

01 déc. 2009
doc

Lettre de demande d'autorisation de vente adressée au juge des tutelles d'un bien immobilier appartenant à un enfant mineur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Demande d'autorisation de vente d'un bien appartenant à notre enfant mineur Madame/Monsieur le Juge, Mon/ma fils/fille ***** ****** (NOM, Prénom), né(e) le **/**/**** à ****** a reçu en héritage au décès de son père/sa mère/son grand-père/sa grand-mère un...

08 Sept. 2008
rtf

Réforme des autorisations d'urbanisme

Fiche - 35 pages - Droit autres branches

Réforme des autorisations d'urbanisme du 8 décembre 2005 et 5 janvier 2007

11 juil. 2007
doc

La réforme des autorisations d'urbanisme

Fiche - 32 pages - Droit administratif

Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation de...

24 Mars 2003
doc

L'autorisation des garanties. Commentaire de l'arrêt de Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre 1992

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La garantie accordée par une lettre du président du conseil d'administration d'une société mère, afin de garantir le remboursement d'un prêt et les obligations de sa filiale, et reprise par une ratification postérieure du conseil d'administration, engage-t-elle cette...

27 juin 2022

Conseil d'État, 19 décembre 2018 - L'habilitation à pratiquer l'abattage rituel est-il un service public confié à un organisme privé que la juridiction administrative peut connaître ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris quant à la compétence du juge administratif de connaître un recours contre une décision de ne pas renouveler une habilitation...

20 juin 2022

Conseil d'État, 19 décembre 2018 - Habilitation à pratiquer l'abattage rituel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le requérant avait été habilité le 2 juillet 1984 en tant que sacrificateur rituel pouvant faire l'abattage rituel. Cependant, le 8 mars 2018, le président de la cacherout de l'association consistoriale israélite de Paris a décidé...

22 mai 2019
doc

Conseil d'Etat, 19 juillet 2011 - Le libre exercice du culte

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle...

05 Mars 2019
doc

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours - 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un...

15 Mars 2011
doc

Ordre public et liberté religieuse

Dissertation - 10 pages - Libertés publiques

"La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz. La laïcité est un principe proclamé dans l'article 1 de la Constitution française qui...