Les règles relatives au statut impératif de base
Cours - 18 pages - Droit de la famille
Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne...
Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels (contrat...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...
Cours - 72 pages - Droit civil
Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)
Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux - publié le 31/07/2009
Dissertation - 22 pages - Droit civil
LE MARIAGE A UN TRIPLE EFFET - Il unit deux personnes qui vont se trouver liées par des devoirs et des droits respectifs, tant sur le plan personnel que d'un point de vue pécuniaire. - Au-delà, il crée une famille dans laquelle, rapports personnels et rapports pécuniaires doivent être...
L'évolution du régime de protection du conjoint survivant
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
La protection du conjoint survivant n'a pas toujours été ce qu'elle est aujourd'hui. C'est pourquoi il est intéressant de voir l'évolution du régime de protection du conjoint survivant. Ce développement nous permettra de voir que malgré les lacunes juridiques persistantes actuellement dans le...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
Époque féodale - Évolution du droit de la propriété
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Au 17e siècle, quand une terre était abandonnée, les voisins pouvaient en prendre la propriété. Dès lors que l'usage économique n'est plus rempli par le propriétaire, un autre peut prendre la propriété du bien. Cette conception de la propriété vient du droit germanique. Chez eux, le...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Droit des régimes matrimoniaux: les présomptions de pouvoir du régime primaire
TD - 7 pages - Droit de la famille
« Le Droit est l'expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or, dans le domaine de la famille, l'une des évolutions marquantes du XXème siècle est l'émancipation de la femme. Le Droit a donc pris acte de cette évolution. L'idée forte du...
Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités
Dissertation - 83 pages - Droit de la famille
Les composantes de la matière, trois piliers : - régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage. - les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif. - les...
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
Cours - 158 pages - Droit civil
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable à tous...
Droit des régimes matrimoniaux
Cours - 77 pages - Droit de la famille
Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le régime matrimonial...
Cour de cassation Première Chambre civile 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...
Le régime matrimonial primaire
Cours - 9 pages - Droit de la famille
Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d'ordre public. Elles s'appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à l'encontre du régime primaire, les...
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a...
Quelle place au conjoint de l'associé dans le régime sociétaire ?
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un ou les époux décident de travailler en société, le choix de leur régime matrimonial s'impose. L'interférence du mariage sur la société soulève certaines difficultés. Ainsi deux lois ont permis de faire évoluer la situation des époux, et l'égalité entre eux au sein du...
Le patrimoine et la vie du couple
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le Code civil a prévu un régime matrimonial qui correspond à des règles juridiques qui vont s'appliquer entre les époux et les tiers, pour tout ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux. Le droit français a fait le choix de régir très précisément ces régimes. Mais, ce n'est pas...
La gestion des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts
Dissertation - 18 pages - Droit de la famille
Cette question de la gestion a été très modifiée par les interventions législatives notamment par la réforme de 1965 et la loi de 1985. Jusqu'en 1965, il y avait unité de gestion, les pouvoirs sur la communauté étaient concentrés dans les mains du mari et celui-ci administrait les propres de...
Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du cautionnement évolue donc...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...
Commentaire de l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). A- La protection supplémentaire des époux L'alinéa 2 de l'article 1422...
Assurance-vie et régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...
L'assurance-vie durant le fonctionnement de la communauté
Cours - 6 pages - Droit civil
Situation : Un époux souscrit un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées en application du contrat sont réputées être des acquêts, des fonds communs en application de l'article 1402 du Code civil, qui prévoit que « tout bien meuble ou immeuble est réputé être un acquêt ». Dans...
Couple et sûretés
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Selon les termes de l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses...
Droit commercial : évolutions, sources, acteurs
Cours - 83 pages - Droit des affaires
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Les différentes voies de protection du logement familial
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La législation sur le logement familial résulte d'une convergence de préoccupations diverses : défense de l'individu, sauvegarde de l'entreprise familiale, protection de la famille, mais également souci qu'au-delà de la séparation des époux, du fait de leur mésentente ou de la mort, la...
