L'autonomie des États fédérés et l'autonomie des régions de l'État régional
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 2006, le statut autonome de la région catalane, tout juste adopté, est annulé par la juridiction constitutionnelle espagnole. Cette annulation illustre la relation ambivalente qui unit l'État central à ses régions autonomes, dans le cadre d'un État régional. Ces régions sont autonomes,...
Le principe d'autonomie est-il un obstacle à l'unité de l'État ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pour une raison d'une meilleure gestion d'un destin commun, mettant en commun les ressources et les moyens vont apparaitre des États fédéraux, tout en gardant le spécifique de chaque État fédéré, mais aussi disposant d'une autonomie propre, limitée par l'acte de naissance...
Les collectivités territoriales de Madagascar ont-elles une réelle autonomie ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'autonomie des collectivités territoriales se réfère d'une capacité accrue à gérer leurs affaires internes, en prenant indépendamment des décisions politiques et administratives tout en bénéficiant de ressources financières propres. Pour assurer une gestion communale performante,...
Les pouvoirs du préfet lui permettent-ils réellement de rationaliser l'intercommunalité tout en respectant l'autonomie locale ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le préfet joue donc un rôle majeur dans la rationalisation de l'intercommunalité, comme l'évoque l'auteur. L'intercommunalité renvoie, selon le lexique des termes juridiques, à « une forme de coopération entre des communes consistant, pour plus d'efficacité ou...
L'autonomie des Etats fédérés en Allemagne et aux Etats-Unis
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Comment peut-on parler d'autonomie pour un Etat, à partir du moment où il est dit « fédéré »? Un Etat fédéré peut-il être autonome au sein d'une fédération de droit et de lois? L'idée d'autonomie d'Etat fédéré est assez paradoxale, néanmoins elle a lieu d'être: la Loi Fondamentale...
Le principe d'autonomie locale, modélisé par les collectivités territoriales, peut-il remettre en cause le statut unitaire d'un État ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La décentralisation ne crée pas un front, celui des collectivités contre l'État ! Nous sommes à l'intérieur de la même République. » Citation issue de la déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre de France, à Nice le 11 avril 2005 et à l'Assemblée nationale....
L'autonomie de la volonté connaît-elle des limites ? - publié le 25/02/2023
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... » telle est la formulation de l'expression de la force obligatoire du contrat, énoncée par l'article 1135 al. 1 du code civil. La logique de l'acte créateur d'obligation (le contrat) est que les...
L'autonomie des Etats composés
Dissertation - 7 pages - Droit européen
"Les États-Unis d'Europe". Incitation directe à la formation d'un Etat fédéral par les pays européens sur le modèle des États-Unis d'Amérique, cette formule représente aussi l'idée d'une coopération entre des pays accablés par la guerre depuis des siècles. Derrière cette...
Quelle autonomie pour le majeur protégé ?
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La recherche d'une autonomie accrue caractérise à coup sûr l'évolution du droit des majeurs protégés, comme en témoignent les jalons législatifs de 1968 et 2007. En effet, l'architecture issue de la loi du 3 janvier 1968, qui doit beaucoup au doyen Carbonnier, a eu le mérite de rompre la...
Le déclin de l'autonomie de la volonté
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le sujet est le suivant : "le déclin de l'autonomie de la volonté". Le déclin pourrait se définir comme un état de transition, de passage à une perte d'importance, de valeur ou de puissance. L'autonomie se caractérise comme la capacité à être, agir ou fonctionner...
Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à...
L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation et...
Que reste-t-il du fondement de l'autonomie de la volonté dans le droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Flour, Aubert et Savaux, « l'autonomie de la volonté n'est plus absolue, elle demeure néanmoins la règle ». En effet, « l'autonomie de la volonté » est un fondement à l'origine de la théorie générale du contrat qui connaît une évolution au fil des siècles. Le droit des...
La réparation des dommages causés par le véhicule autonome
Mémoire - 7 pages - Droit des obligations
Les véhicules autonomes ne sont pas constitutifs de nouveautés, mais leur développement a commencé à se faire ressentir principalement en 2016 à l'occasion du Salon Mondial de l'Automobile. Ces véhicules autonomes sont en réalité des véhicules robotisés qui peuvent recevoir un grand...
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, considérait ainsi...
Quelle responsabilité découle de l'utilisation des véhicules autonomes ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comment concilier la montée en puissance de l'intelligence artificielle avec les notions juridiques, et plus précisément, la notion de responsabilité ? Est-il question de refonte des régimes de responsabilité ? Ou simplement d'adaptation de ces derniers ? La question se fait plus...
Dans quelles mesures les établissements publics, en tant qu'instruments de la décentralisation technique, parviennent-ils à maintenir une autonomie dans la gestion de leur mission d'intérêt général ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, juriste français, l'établissement public est « un service public spécial personnifié » (Précis de droit administratif et de droit public). Ainsi l'établissement public est une entité autonome dotée de la personnalité juridique, créée pour gérer un service public...
En quoi le principe de l'autonomie de la volonté peut-il être remis en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil qui se sont attelés à réglementer l'activité contractuelle étaient imprégnés d'un libéralisme total lié à un grand individualisme, la loi elle-même ne trouvant sa force que dans la volonté des sujets conformément à la thèse bien connue du contrat social, qui...
Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
Selon Kant « l'autonomie c'est la liberté », en effet l'autonomie dont dispose un époux lui permet d'avoir les pouvoirs nécessaires à l'expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l'autonomie bancaire...
Le droit de l'urbanisme est-il un droit autonome en mutation ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'évolution de nos sociétés contemporaines, l'industrialisation, le développement rapide des villes, mais également des banlieues et périphéries, le développement des nouvelles technologies et l'ensemble des nouvelles installations nécessaires ont été fulgurants, notamment au cours du...
L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait des...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé et mis en oeuvre au...
Le rôle de l'autonomie de la volonté dans le droit contemporain des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'Homme étant par essence un être libre, il ne peut s'obliger envers un autre Homme que par sa propre volonté. Autrement dit, une personne ne peut être tenue d'une obligation envers une autre que si elle l'a librement voulu. Sous ce rapport, les rédacteurs du Code civil qui se...
L'exorbitance du droit administratif - L'autonomie du droit administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. La loi des 16 et 24 aout 1790 consacre le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires, principe reconnu aussi dans un...
Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard...
Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre....
La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale
Cours - 9 pages - Droit civil
Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu'ailleurs sans doute, sa naissance s'inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C'est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas d'un chantier...
La reconnaissance d'une autonomie financière des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'expression d'autonomie financière, mot clef de la réforme constitutionnelle de 2003 et coeur du nouveau dispositif constitutionnel, comme en témoigne la loi organique du 29 juillet 2004, peut revêtir une signification plus ou moins large. Les cinq alinéas du nouvel article 72-2...
Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi...
Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la société...
