Les autorités indépendantes sont-elles légitimes ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La légitimité des autorités indépendantes est remise en cause en ce qu'elles agissent pour le compte de l'État, laissant ainsi place au doute quant à leur véritable indépendance. Les autorités indépendantes sont une catégorie spécifique de l'institution administrative puisqu'elles...
Les sanctions administratives et leur contrôle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les sanctions administratives sont des décisions unilatérales de l'administration en vue de punir et réprimer des comportements passés. Distinctes des mesures de police, les sanctions administratives concourent par elles-mêmes à l'exécution de l'acte. Le recours à ces décisions est...
Les autorités administratives indépendantes sont-elles réellement indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Si les autorités administratives classiques ont une vocation générale ou spéciale (Premier ministre, ministres, préfets), la tendance actuelle est à une réduction des pouvoirs de l'administration au profit des autorités administratives indépendantes. Cette tendance est accentuée par le...
Les autorités administratives indépendantes et le principe de séparation des pouvoirs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation européenne). Ce sont des...
Note juridique relative au droit de l'image
Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle
La présente note juridique concerne l'affaire opposant Monsieur François Dupont à la société de production télévisuelle Bruxelles Productions qui est à l'origine du programme au sein duquel notre client a fait une apparition. Pour rappel, il s'agit d'une émission qui a pour...
Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...
Le droit au déréférencement est-il une entrave au droit à l'information du public ?
Dissertation - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
Participant du pluralisme, la liberté d'expression renvoie à la faculté d'exprimer librement ses opinions, sa pensée, ses convictions, de manière orale ou écrite. Toute société démocratique se doit de protéger la liberté d'expression. En tant que droit fondamental, la liberté...
Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...
Les droits de la communication
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
La liberté de communication résulte de la liberté d'expression s'exerçant par l'utilisation de supports multiples tels l'écrit, le son et l'image. La liberté de communication comprend les droits de médias : droit public et privé chargé de la création et de la diffusion et la...
Le cadre juridique de la TNT
Dissertation - 31 pages - Droit administratif
Depuis la suppression du monopole de l'Etat sur les chaînes (instauré par les lois de septembre 1981, juillet 1982 et septembre 1986) on constate que le paysage de la télévision française s'est considérablement élargi. En effet, à coté du réseau hertzien (qui comprend sept chaînes), on trouve...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 1er avril 2009 - les nullités en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l'espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...
L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'histoire du droit d'auteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, l'instituteur d'Etre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice l'ensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60 ans, il réclame...
La défense du droit d'auteur et des droits voisins : les mesures préventives
Cours - 17 pages - Propriété intellectuelle
La violation du droit de propriété de l'auteur d'une œuvre, comme l'utilisation sans leur autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'interprétation d'un artiste, du phonogramme ou du vidéogramme d'un producteur ou du programme d'une entreprise de communication...
Le droit privé du cinéma
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit privé du cinéma. Ce n'est pas parce qu'une oeuvre est audiovisuelle qu'elle est forcément protégée : il faut qu'elle réponde aux critères de protection. Il existe des conditions générales de protection des droits d'auteur. L'oeuvre candidate à la...
Introduction au droit de la propriété intellectuelle
Cours - 9 pages - Droit civil
La première loi concernant la protection sur les droits d'auteur apparaît le 11 mars 1957. On partait de l'idée que communiquer une œuvre au public, c'était la mettre à disposition de ce même public. Cette loi sera étendue le 19 juillet 1982 à l'audiovisuelle. Au niveau du cadre juridique...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l'enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de préciser...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d'État dans notre décision d'étude. Le Conseil d'État s'est...
Conseil d'Etat, 20 mai 1996 - la conciliation des droits et libertés fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le 17 et le 22 novembre 1992, le conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société Vortex, laquelle diffuse le programme Skyrock, de ne plus diffuser sur les ondes une émission portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public ainsi qu'au respect de la dignité de...
Conseil d'Etat, 20 mai 1996 - la conciliation des droits et des libertés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une liberté est la situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut et sans entraves toutes ses facultés. Un droit est une règle de conduite socialement édictée et sanctionnée, qui s'impose aux membres de la société. Sont fondamentaux les...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société canal plus a diffusé une émission présentée par les guignols de l'info. La société automobile Citroën estime que les propos prêtés au président-directeur général de la société PSA dont elle est une filiale et les situations dans lesquelles il est présenté dévalorisent les produits de...
Le CSA
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008 - les droits d'auteur de l'instituteur du film documentaire "Etre et avoir"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Après avoir été sélectionné, ainsi que sa classe d'une dizaine d'élèves par Nicolas Philibert, réalisateur du film documentaire, Georges Lopez, instituteur d'une école de campagne, a été filmé pendant neuf mois dans l'exercice de sa fonction. À la suite du succès rencontré par le film auprès du...
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les produits culturels
Cours - 3 pages - Droit international
La question est ici de savoir si les produits et services culturels doivent être considérés comme des objets de commerce, auquel cas ils relèvent de l'OMC ? Ou sont-ils des manifestations d'une diversité culturelle qui devraient relever d'un autre organisme international (UNESCO par exemple) ? Ce...
Plan de commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 8 avril 2009, Hollande et Mathus, n° 311136
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'obligation de respecter un équilibre dans la représentation des opinions politiques sur les chaînes de télévision trouve son origine dans une directive du Conseil d'administration de l'ORTF du 12 novembre 1969. Cet établissement public a en effet posé « la règle des trois tiers »,...
Droit des télécommunications international et européen
Cours - 38 pages - Droit international
La directive "cadre" de 2002 donne une lecture nouvelle et cohérente du droit des télécommunications. En Europe, on utilise le terme de communications électroniques. Un réseau de communications électroniques est un système de transmission qui permet l'acheminement des signaux par câble, voie...
Droit du travail et participation à une émission de télé-réalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'évolution de l'audiovisuel dans les sociétés contemporaines s'est traduit par un engouement croissant pour les émissions de télé-réalité qui connaissent de multiples déclinaisons. Ce mouvement préexistant en Europe s'est révélé en France en 2001 avec l'émission Loft Story diffusée sur la...
Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 3 Mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des articles 13,...
Les oeuvres couvertes par les droits voisins du droit d'auteur
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
[...] Les interprétations L'objet du droit voisin de l'artiste-interprète n'est pas défini par loi. On sait néanmoins que les interprétations artistiques, quelles soient musicales, théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques, etc., ne sont pas considérées par le code de la...
Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Une nouvelle catégorie d'autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s'est multipliée à partir des années 1970 jusqu'à aujourd'hui. Ces autorités particulières ne s'inscrivant dans aucune catégorie juridique préexistante ont été qualifiées...
Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006 consacré à la notion de cause au sein d'un ensemble de contrats indivisibles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Mr X, auteur-compositeur-interprète de musique a conclu avec les sociétés d'édition Kapagama et Kosimus, trois contrats entre 1996 et 1997 : un contrat de cession et d'édition d'oeuvres musicales destinées à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, un contrat...
