Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...
Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des agents — régis par un statut de droit public — occupant un poste au sein des services de l'État, d'une collectivité territoriale ou encore d'un établissement public de santé. En France, ses modalités de...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-15.740 - Des nouvelles demandes reconventionnelles formulées oralement au cours d'une audience au tribunal d'instance, en l'absence de connaissance de la partie adverse non comparante, sont-elles recevables au regard du principe du contradictoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le code de procédure civile assure la primauté de l'oral sur l'écrit, ce qui explique notamment que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge. Cependant, cette primauté de l'oral peut poser certaines...
Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt sinueuse,...
Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse...
La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de...
Débat sur les pouvoirs non contresignés du Président de la République : un Président ultra puissant ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La fonction présidentielle est expressément prévue et définie à l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il dispose donc de prérogatives d'un arbitre. Au sens de cet article et pour exercer pleinement les missions qui lui sont ainsi conférées, le Président de la République...
Audience publique du mardi 16 mars 1999 relatif à la constestation de la filiation
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Mme Y. a donné naissance à Sarah (demanderesse) le 17 avril 1975. Quelques ans plus tard, le 30 août 1980 elle s'est mariée avec M. X. (défendeur). Ce dernier a reconnu la demanderesse comme son enfant. Le 16 novembre 1990 le couple a divorcé. Le défendeur a assigné la demanderesse en nullité de...
La prise d'acte : Plan détaillé commentaire d'arrêt cour de cassation chambre sociale - Audience publique 12 décembre 2012 n°10-26324
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ? Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus : Soc. 24 avr. 2003 : retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable...
Les pouvoirs du président de la République (ex. article 16) : notre régime est semi-présidentiel (mixte) et non pas parlementaire
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La présidence dans la Cinquième République est la plus haute fonction d'Etat français. Etudions les pouvoirs du chef de l'état, et en quoi ce pouvoir illustre notre régime actuel. Le chef de l'Etat est : - le détenteur du pouvoir exécutif, - le chef des armées françaises, - le plus haut...
Cours d'appel de Lyon, audience publique du lundi 26 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'une fiche d'arrêt de Cours d'appel de Lyon en audience publique du lundi 26 octobre 2009 effectuée pour un TD de droit civil. Il s'agit d'un cours relatif à l'introduction au droit des personnes et des biens et plus précisément relatif au...
Cour de cassation, chambre commerciale Audience publique du 18 juin 2002, l'Amy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le capital d'une société peut connaître des variations, par conséquent l'entrée ou le retrait d'associés peut augmenter ou diminuer le capital, cela a été permis afin d'assurer le financement de l'activité sociale. En l'espèce, la société l'Amy, spécialisée dans la fabrication de montures de...
Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du jeudi 14 Mai 1992
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
« A la différence de l'obligation d'entretien qui ne pèse que sur les pères et mères à l'égard de leurs enfants, l'obligation alimentaire est réciproque ». En espèce, a la mort de M. Roland X, la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques a...
La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas d'adage pouvant résumer les liens difficiles entre ce qu'un praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu'il est question, pour un prévenu, de tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des considérations...
Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998,...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...
Le déroulement de l'audience en contentieux administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Temps fort du procès, l'audience devant les juridictions administratives générales est publique ainsi que l'exige l'article L. 6 du C. J. A. Plus précisément, ces dispositions prévoient que les débats ont lieu en audience publique. Il s'agit là...
Les caractères fondamentaux de l'audience de jugement
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Avant un examen plus détaillé du déroulement des différents types d'audiences devant un tribunal pénal et un tribunal avec jury, il est nécessaire d'examiner un instant les caractéristiques de base d'une audience de première instance. Leur étude nous permettra de mieux...
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de l'état...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2017, n° 17-83330 - L'exercice de l'action publique - Fiche d'arrêt et dissertation juridique
TD - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 15 mars 2015 la compagne d'un mis en cause dans une affaire de meurtre dénonce celui-ci ainsi que son père auteur du meurtre commis entre décembre 2001 et janvier 2002. Le second fils impliqué dans l'affaire est quant à lui accusé de recel de cadavres pour la période du 9 décembre...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
La procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie, les actes préparatoires à la vente de l'immeuble et l'audience d'orientation
Cours - 6 pages - Droit civil
Cette procédure est engagée par un commandement de payer valant saisie (A). Puis différents actes préparatoires à la vente de l'immeuble sont indispensables (B). Enfin, il sera décidé lors de l'audience d'orientation (C) d'une vente amiable ou d'une vente forcée.
L'exercice de l'action publique
Cours - 14 pages - Procédure pénale
L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de façon à ce qu'une...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et va plus...
