Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles fixées par le...
Le droit au renouvellement du bail commercial est-il un motif suffisant pour bénéficier de la garde des locaux et continuer ainsi à exercer son activité ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le 1er janvier 2015, la société Piscines Azur possédant de nombreux parcs et piscines dans la région PACA, concède à M. Dupont, par acte sous seing privé, « l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide » dans l'enceinte de...
Droit administratif général - Contestation d'une réaffectation punitive
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Lanchemon, fonctionnaire au sein de l'administration centrale du ministère des Transports, a vu ses rapports nettement dégradés suite à sa prise de position publique, lors d'une interview accordée à un journal local, contre la réforme sur le statut des cheminots et ouvrant à la...
Droit commercial - Sources, conditions, encadrement
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est défini comme étant le droit applicable à certaines personnes, que l'on appelle les commerçants, et est aussi applicable à certaines opérations juridiques que l'on qualifie d'actes de commerce. - Le droit commercial doit...
Légitime défense et refus de soin - Deux cas pratiques corrigés en droit pénal général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend la résolution de 2 cas pratiques. Cas n° 1 : Mike est allé boire un verre avec ses copains Alex, Théo et Roméo. Alors qu'ils buvaient tranquillement, Mike remarqua que sur la table voisine, la servante a versé un produit dans le verre du client alors que ce dernier était...
Introduction générale au droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est considéré comme le droit de la sanction. Georges Decocq définissait le droit pénal comme cela. La finalité du droit pénal est de prononcer une peine, c'est une souffrance. Kelsen a mis en évidence que le droit repose sur la sanction, «...
L'évolution du droit commercial dans l'espace OHADA
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit commercial comme ensemble de règles matérielles est l'ensemble des règles juridiques qui ont pour objet de régir les personnes commerçantes (définition subjective du droit commercial) et les activités et actes de la vie commerciale (définition...
Comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration a de plus en plus recours aux actes de droit souple, tels que les circulaires, les notes de service ou encore les lignes directrices, qui ont un caractère moins contraignant que les actes de droit dur. Face à cette évolution se pose la question du...
Introduction au droit commercial - publié le 14/09/2023
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires ou droit de l'entreprise est une notion plus large que le droit commercial. Le droit des affaires comprend le droit commercial, le droit fiscal, le droit pénal, le droit social, le droit de la...
Introduction au droit commercial - publié le 15/07/2023
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est une branche du droit privé alors que le droit civil régit les rapports entre les particuliers ; le droit commercial, lui, s'applique aux relations des industriels et des commerçants entre eux ainsi qu'avec leurs clients....
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...
Droit commercial approfondi - Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-17.657 ; 16 décembre 2014, n° 13-24.161 ; 27 septembre 2016, n° 14-29.278 ; 28 février 2018, n° 17-10.289 et 20 mars 2019, n° 17-27.527 - Droit commercial approfondi - Résumés d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Ce document vous aidera à lire et comprendre les arrêts en droit commercial approfondi. Vous y trouverez des références d'arrêts à utiliser dans des dissertations ou des commentaires avec leurs résumés.
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
L'histoire du droit commercial
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un résumé schématique portant sur l'histoire et l'évolution du droit commercial.
Droit commercial : le droit des contrats
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats est une partie du droit commercial qui régit les relations entre les parties à un contrat. Il définit les droits et obligations des parties en cas de violation d'un contrat et prévoit les procédures pour faire respecter ces droits et...
Une impossible définition du droit commercial et de ses frontières
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est un droit commun dans lequel on retrouve le droit commercial et une grande partie du droit civil. Le droit des affaires se définit comme étant des règles qui régissent la vie dans l'entreprise. De nos jours, le droit...
Les sources et institutions du droit commercial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre)...
Tribunal des Conflits, 8 juillet 1873 et Conseil d'État, 13 décembre 1889 - Les sources constitutionnelles du droit administratif général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question : l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ? Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. À l'époque, la France était régie par la...
Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une gérante majoritaire d'une SARL détient 60 % des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds (y compris le bail...
Cas pratique en droit administratif général : publicités et manifestation
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif à l'approche des élections municipales aux plaintes des parents des « petits rats » et de...
Introduction au droit commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit commercial se définit par l'ensemble de règles de droit privé qui s'appliquent d'une part à une catégorie particulière de personnes physiques ou morales (les commerçants), et d'autre part qui s'appliquent à des opérations particulières (opérations...
Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 9 pages - Droit des affaires
Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...
Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société. Cependant,...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996, 94-21.796, Publié au bulletin - Revendication d'un clause de propriété, silence de la partie contractante et contradiction entre les conditions générales de deux parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par une décision rendue par sa chambre commerciale le 3 décembre 1996, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conflits entre conditions générales et sur le silence d'une partie en matière d'acceptation. En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication de matériels de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 - Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 mai 2017. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution personnelle...
Le droit primaire et les actes dérivés du droit de l'Union européenne - 2 plans détaillés
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Ce document contient deux introductions et plans détaillés répondant aux deux sujets suivants : - Le droit primaire de l'Union européenne - Les actes de droit dérivés de l'Union et le régime juridique
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation française en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut...
Comment la Cour de justice assure-t-elle le respect et l'application uniforme du droit de l'Union européenne ? - Intro et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Dans un article intitulé « Les droits fondamentaux au carrefour de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne » publié en 2015 dans les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, Carlos Ruiz Miguel évoque l'importance de...
Caractères de la règle de droit (général, permanent, obligatoire)
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit va être analysé pour être amélioré voire pour atteindre un idéal de justice : c'est pour ça qu'il peut être considéré comme une règle de conduite à tenir. Le droit est défini comme un ensemble de règles qui régit la conduite de l'homme en société, mais également...
