Fiche arrêt CE22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la- Plaine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale. Ils se trouvent blessés par l'explosion prématurée d'un engin dans des conditions telles qu'aucune faute ne pouvait être relevée, ni à leur...
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de droit constitutionnel (ou "Théorie générale de l'Etat") ayant pour objet la troisième partie du discours de M. Debré : III. Le Président de la Réublique (ses pouvoirs). Il s'agit d'une analyse idéale pour réaliser un commentaire juste et clair de l'extrait du...
L'Etat, par Renaud Denoix de Saint Marc
Fiche de lecture - 15 pages - Droit constitutionnel
La notion d'Etat est liée à celle de pouvoir souverain, d'organisation permanente, de territoire et de population. L'Etat peut alors être défini comme l'autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui est dotée d'une organisation permanente....
Le discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958)
Discours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution se donne pour tâche de déterminer le domaine de la loi, pour ne pas retomber dans un système contre-productif et anti-démocratique. Il s'agit en fait de partager les compétences des pouvoirs exécutif et législatif, empêchant par là d'une part que le législateur perde son...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 22 novembre 2019 - La prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans cette affaire d'un sportif expérimenté (ou victime : recours en contentieux indminétaire/RPC) ayant subi une attaque de requin sur l'île de La Reunion. Alors qu'il pratiquait le surf sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Leu...
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec - La nature des contrats de vente immobilière entre personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un déclin plus général...
3 cas pratiques sur l'appartenance au domaine public ou au domaine privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Question 1 : Un administré occupe une place, avec son bateau, dans le port d'une commune, sans titre d'occupation et sans payer de redevance, et refuse de quitter sa place. Le maire de la commune souhaite mettre fin à cette situation. Question 2 : Un maire souhaite utiliser un bâtiment...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...
Le Second Empire de 1852 à 1860
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Ce régime a été qualifié par Jules Simon de démocratie sans liberté. Louis-Napoléon Bonaparte est un personnage contradictoire. En effet, d'un côté il est soucieux des aspects sociaux (développement industriel, amélioration des conditions de vie, inspiration de Saint-Simon), mais...
Commentaire d'arrêt. du Conseil d'Etat, 26 juin 1987, M. Michel et Francis Gyot
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
« La liberté est la règle ; la restriction de police l'exception » disait Corneille, commissaire du gouvernement. C'est ainsi que le Conseil d'État juge et contrôle les affaires de police administrative. L'arrêt du 26 juin 1987 a trait à ce contrôle des mesures de police prises par les maires. Le...
"Mémoires de justice : les procès Barbie, Touvier et Papon" de Michel Zaoui, Noëlle Herrenschmidt et Antoine Garapon
Fiche de lecture - 7 pages - Droit pénal
Le procès de Maurice Papon a montré que les 55 ans passés n'ont pas favorisé l'oubli, que la justice est aussi là pour porter secours à la solitaire douleur des survivants et de ceux qui vivent dans leur chair la mémoire de la tragédie. Ainsi, ce procès a été le point d'orgue de cette aventure...
Commentaire sur les enseignements de Saint Louis à son fils
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Profitant de l'essoufflement du système féodal, le roi Capétien entame la reconquête du royaume ; le suzerain devient le souverain, s'imposant non plus seulement sur son domaine, mais sur le royaume. L'évolution entamée au XIIème siècle (siècle de la renaissance) ; se poursuit au...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...
Les problématiques actuelles du terrorisme : sources et catégories
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La lutte contre le terrorisme est une préoccupation majeure du législateur, et ce depuis les années 1980. Cependant, cette préoccupation s'est davantage accentuée ces dernières années, avec, notamment, les départs massifs vers la Syrie, les attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015,...
Discours de François Hollande devant le Congrès le 16 novembre 2015 - La teneur du discours du président va-t-elle à l'encontre des principes matériels de l'Etat de droit ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats meurtriers du 13 novembre, François Hollande prononçait un discours martial devant le Congrès à Versailles, en vertu de l'article 18 de la Constitution. Endossant pour la première fois les habits de chef de guerre, le Président...
L'état d'urgence constitue-t-il une menace aux libertés ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
On entend souvent que « trop de liberté tue la liberté ». Néanmoins, quand on en est privé, la liberté n'a jamais été aussi belle et vivante. En France, la liberté est un droit fondamental constitutionnellement garanti par la Constitution. Elle est l'essence même d'une démocratie....
Renaud Denoix de Saint Marc, "L'Etat" : fiche de lecture
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La légalité est "un ensemble hiérarchisée de règles constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles, règlementaires auxquelles s'ajoutent les conventions internationales". - Constitution qui attribue les pouvoirs et garantit les droits fondamentaux ; lois ; principes généraux du droit...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2000 : Saint Florent
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière...
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 octobre 1998, revêt une importance flagrante, en ce qu'il apporte un éclairage quant à la responsabilité civile, et de manière plus précise, de la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans pouvoir,...
Résolution 2249 de l'ONU : quelles solutions le Conseil de sécurité entend ici proposer pour lutter contre le terrorisme international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
"La France face au terrorisme a toujours pris ses responsabilités et c'est depuis la Syrie, nous en avons la preuve, que sont organisées des attaques contre plusieurs pays, et notamment le nôtre." Par ces mots François Hollande réagit aux attentats du 13 novembre 2015 revendiqués par...
Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence est acquise....
La Ve République, une nouvelle République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le pouvoir n'était pas à prendre, il était à ramasser" déclara de Gaulle en 1958, faisant ainsi écho aux graves problèmes politiques et institutionnels qui se posaient à la IVe République. La guerre d'Algérie en particulier, un conflit débuté le 1er novembre 1954 lors des...
Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des...
Liberté d'expression et responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Qu'est-ce que la liberté d'expression ? Sans la liberté d'offenser, elle cesse d'exister". Par cette ligne, l'auteur indien Salman Rushdie affirme l'idée suivant laquelle le principe multiséculaire de la liberté d'expression doit nécessairement passer par une forme de...
Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il s'agit de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse qui a accordé une subvention de 260 142 euros à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien par une convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la...
L'article 49-3 de la Constitution porte-t-il atteinte au pouvoir parlementaire ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Ce document comporte une dissertation sur l'étendue de l'article 49-3 de la Constitution, mais aussi une note de synthèse des documents suivants : Charles DE GAULLE, Discours de Bayeux, 1946; Michel DEBRE, Présentation du projet de constitution devant le Conseil d'Etat, 1958;...
Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments...
Grandes idées des auteurs en droit
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Cette fiche récapitule les grandes idées de droit exprimées par divers auteurs tels Michel FOUCAULT, Hans KELSEN, Michel TROPER ou encore Louis FAVOREU.
Le Conseil constitutionnel d'aujourd'hui ressemble-t-il à ce qu'il était au début de la Ve République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
«Une arme contre la déviation du régime parlementaire », c'est ainsi que Michel Debré présente la nouvelle institution créée sous la Ve République, le Conseil constitutionnel, dans son discours devant le Conseil d'État le 27 août 1958. L'un des piliers du projet constitutionnel...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des...
