Les atteintes volontaires à la vie : les violences
Cours - 6 pages - Droit pénal
Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9. Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément constitutif,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992 relatif à la vie privée d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Il est important de montrer que le salarié agit dans ses droits, en effet, même dans l'entreprise, la salariée, bien qu'assujetti aux règles d'organisation et de discipline unilatéralement mises en place par son employeur, conserve en principe la jouissance de ses droits fondamentaux....
Les atteintes à la vie de la personne
Cours - 25 pages - Droit pénal
Meurtre de soi-même, n'est pas punissable en la personne qui se suicide ni en celle du complice (complicité de droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable). Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du...
La révélation antérieure par une personne d'informations relatives à sa vie privée la prive-t-elle du droit d'agir pour le respect de celle-ci ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ces dernières années ont été marquées par une forte augmentation de la commercialisation de magasines à scandales révélant les faits et gestes le plus souvent de célébrités. Il s'est alors souvent posé le problème du respect de la vie privée de ces personnes c'est-à-dire la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact...
Le droit à la vie privée - publié le 08/07/2010
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Il y a une partie de l'existence humaine qui, de nécessité, reste individuelle et indépendante et qui est de droit de toute compétence sociale » écrit Benjamin Constant en 1815 dans ses Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Ce pourrait être la définition de la...
Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Cours - 5 pages - Droit civil
Tout individu a droit à une "sphère d'intimité" selon le Doyen Carbonnier, en ce sens les personnes peuvent garder leur vie privée à l'abri de la curiosité des autres. Le Doyen Carbonnier veut montrer que dans la vie des individus il y a une partie qui est de...
S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques
La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...
Le respect de la vie privée sexuelle en France
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Ce domaine de la vie privée s'est considérablement élargi, sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Au travers de celle-ci, on peut formuler deux observations : la liberté d'expression des personnalités au plan sexuel et la valorisation...
Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu pour objet de...
Le droit au respect de la vie privée
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d'un droit moderne de l'Homme à...
Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 : « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa...
Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Libertés publiques
Il s'agit d'un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l'atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle Adjani avec...
Le droit à l'image et aux autres composantes de la vie privée
Cours - 5 pages - Libertés publiques
Le droit à sa propre image est un droit de la personnalité, un droit primordial qui protège la personne dans sa liberté, son intimité, voire sa propre sécurité. C'est le droit pour toute personne d'interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image. Ce droit a été consacré par la...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2004 - droit à l'information et respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cette affaire a pour origine la publication d'un article dans une revue de presse, suivi de photos, tous deux concernant le mariage d'un personnage public de grande notoriété. Cette personnalité, considérant l'ensemble de l'article ainsi que les trois photos qui l'accompagnaient comme une...
Le droit à la vie privée
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n'est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de...
Réflexion : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit au respect de la vie privée a pour mission d'absorber tous les droits de la personnalité ayant pour objet de protéger l'intégrité morale. La vie privée, elle, englobe un ensemble d'informations personnelles relatives à l'identité et à l'intimité des personnes,...
Tribunal de grande instance de Paris, 11 janvier 2008 - liberté d'expression et respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression et le respect de la vie privée sont deux intérêts difficilement conciliables. La décision du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2008, qui oppose une femme voulant interdire la publication d'un ouvrage (demandeur) ; à l'auteur de celui-ci...
Cas pratiques sur le respect de la vie privée et le droit à l'image ; la détermination du nom d'un enfant naturel ; la protection des mineurs
Cas Pratique - 8 pages - Libertés publiques
Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette d'un film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement des...
Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En ce qui...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l'écrivain Jules Romains dans son œuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n'est apparemment plus partagée de nos jours par la cour de cassation. En l'espèce,...
Le transsexualisme et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces...
Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir "). Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement...
La protection des données de la vie privée contre les dangers de l'informatique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici de s'intéresser aux dangers pour les libertés individuelles du fait de l'existence d'un fichage informatisé. Le fichage est pratiqué depuis fort longtemps. Le CE a admis sous la Vème république la légalité des fichages dans la mesure où ces fichages étaient utiles au...
Vie privée et internet
Mémoire - 25 pages - Libertés publiques
S'il est vrai qu'Internet constitue un formidable outil d'information et de communication, il n'en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans la vie...
Le droit au respect de la vie privée au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Notre liberté se bâtit sur ce qu'autrui ignore de nos existences ». Cette phrase d'Alexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privée. A l'époque actuelle,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En ce qui concerne le nom, l'intégrité du corps humain, le changement de sexe, la volonté de l'individu dans le choix est indispensable. Cependant pour le respect de la vie privée, la volonté de l'individu perd de son importance. Le droit au respect de la vie privée...
Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
À l'absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l'élasticité de la notion permet la protection la plus large. L'arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L'hebdomadaire...
Cour de Cassation, 7 mars 2006 : respect à la vie privée et droit à l'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le 16 octobre 2001 deux fonctionnaires de police sont tués par des malfaiteurs lors d'un cambriolage. L'hebdomadaire Paris Match du 1er novembre 2001 publie un article intitulé « police arrêtez le massacre » annoncé dès la première page sous le titre « Police, larmes et colère ». Il a pour but de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l'hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour atteinte à...
