Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Une atteinte à la vie sur un enfant mort-né, relevant d'une erreur médicale, est-elle pénalement condamnable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d'un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l'espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d'une sage-femme du centre hospitalier...
Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe...
Le respect de la vie privée de la personne
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il repose sur un principe général qui défend la dignité de la personne humaine avec la protection de l'image de la personne et le droit à l'honneur des personnes. Le respect de la vie privée est un principe fondamental qui va trouver son fondement dans différentes sources : -...
Les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) - La nécessaire conciliation entre contrôle des salariés et respect de la vie privée
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les droits fondamentaux et les libertés individuelles sont des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de l'environnement (intégrée dans le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par...
De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d'une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique (cas pratique)
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers...
La vie privée face aux réseaux sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vie privée, du latin privatus, est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. A l'époque contemporaine, Hannah Arendt, philosophe allemand (1906-1975) des années 1900, a construit cette...
L'autorisation de divulguer la vie privée
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...
Licenciement et vie privée des salariés
TD - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la...
La vie privée face à la liberté d'information
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La recherche des éléments ayant trait à la vie privée et leur divulgation peuvent dans certaines hypothèses être licites. C'est ici le siège d'une question traditionnelle sur l'affrontement de deux libertés fondamentales, mais contraires : le respect de la vie...
Cas pratique de droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Concernant la mort de Pierre, on peut songer à rechercher la responsabilité pénale d'Edwige du chef de tentative de meurtre et de tentative d'empoisonnement. Tout d'abord, on pourrait rechercher la responsabilité pénale d'Edwige du chef de tentative de meurtre, mais cela semble impossible, car,...
Arrêt de la Cour de cassation, le 15 mai 2007 : le droit au respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mai 2007, se référant à l'article 9 du Code civil portant sur le droit au respect de la vie privée. En l'espèce, l'hebdomadaire « Entrevue » a publié, dans son numéro...
Cas pratique de droit de la famille: vie privée d'une célébrité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et de là fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas...
Le licenciement et la vie privée du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le professeur Jean Rivero, la protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle est un impératif. L'employeur est implicitement visé dans cette règle doctrinale puisque c'est à lui qu'il revient de contrôler les tâches de ses salariés compte...
Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile. Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 relatif à la vie professionnelle et vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Il existe un principe selon lequel un employeur ne peut licencier un salarié sur la base de motifs liés à sa vie personnelle mais ce principe comporte des exceptions. Ainsi, l'arrêt de la Chambre sociale du 18 octobre 2006 en est une illustration : non seulement un salarié va se voir...
Le respect de la vie privée sous le droit à l'image
Cours - 15 pages - Droit autres branches
«Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l'image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C'est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu'on parle de société de...
Commentaire d'une décision de Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale
Cours - 9 pages - Droit autres branches
L'adoption homoparentale se situe au coeur d'une « guerre culturelle » car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un...
Le droit au respect de la vie privée et ses limites
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Jusqu'à un édit de Henri IV, les Parisiens avaient l'habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie - comme la mort - des grands n'était pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie privée. Le...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée des salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Ce qui s'impose, d'abord, c'est de remettre le pays au travail. Mais la première condition est que les travailleurs puissent vivre » (Charles de Gaulle). Selon le verbe de cette Majesté de la République, très soucieuse du droit des travailleurs dans sa nation, il faut respecter le droit des...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1996 - les devoirs du mariage et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Des époux souhaitant divorcer pour cause de faute peuvent prouver celle-ci par tous moyens. Pour autant, il ne faut pas oublier le droit à la vie privée, qui ce dernier doit être respecté, comme on peut le voir dans l'arrêt rendu le 6 mai 1996, par la deuxième chambre civile de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992 relatif à la vie privée d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Il est important de montrer que le salarié agit dans ses droits, en effet, même dans l'entreprise, la salariée, bien qu'assujetti aux règles d'organisation et de discipline unilatéralement mises en place par son employeur, conserve en principe la jouissance de ses droits fondamentaux....
Les atteintes volontaires à la vie : les violences
Cours - 6 pages - Droit pénal
Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9. Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément constitutif,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact...
L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique
Cours - 8 pages - Droit pénal
Juridiquement, le meurtre est défini à l'article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...
