Cour de cassation, 28 juin 2005 - l'intangibilité de l'ouvrage public et la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
MM. Jean-Baptiste et Pierre X, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie d'une parcelle héritée à la commune de Palencia pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles destiné à desservir une partie de l'agglomération. M. Roger X. a fait...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972, Revet-Sol c. Dal Poz
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Sortis de la masse des salariés, exposés aux sanctions plus que les autres, car leur mission inquiète l'employeur, les représentants du personnel doivent être protégés contre les mesures susceptibles d'affecter leur emploi, dans leur intérêt personnel, mais surtout dans celui des...
Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992....
Le contrôle judiciaire et la détention provisoire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le contrôle judiciaire se définie comme étant une mesure restrictive de liberté qui astreint la personne mise en examen ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies en vue des nécessités de l'information ou pour des raisons de sécurité. A...
Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité d'agent technique, s'est présenté en bermuda le 21 mai...
CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. Frédéric L... et M. Alexandre H... ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au Tribunal d'instance de Sens le même jour. Par un avenant enregistré audit tribunal le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par...
CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. Cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation de tout dommage doit être rapide et intégrale. » Cette citation trouve une parfaite illustration dans...
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem...
L'exécution en droit romain des obligations
Mémoire - 13 pages - Histoire du droit
Le droit primitif romain ignorait la notion d'obligation et de contrat telles qu'elles sont conçues aujourd'hui dans notre droit positif. La forme était mise au premier plan, et le principe du « contrarius actus » dominait. Dès lors, des procédés formalistes ont été mis en place en vue de...
La vérification de comptabilité
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...
La pénalisation des sanctions disciplinaires pénitentiaires
Mémoire - 54 pages - Droit pénal
Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait qu'il n'existe pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le contenu matériel du droit. Selon lui,...
Le droit de grève en milieu hospitalier
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La plus récente illustration de grève en milieu hospitalier est celle des internes qui réclamaient la suppression de 4 articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) revenant sur la liberté d'installation des médecins libéraux. Pendant toute la durée de la grève des...
Les différents pouvoirs du Directeur Général dans la Société Anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le Directeur Général représente pour la société anonyme l'organe de direction, son contre pouvoir se nomme le Conseil d'Administration* qui va le désigner lors d'une assemblée générale* pour une période de 6 ans sans dépasser la limite d'âge fixée à 65 ans sauf disposition contraire des statuts...
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le maintien de l'ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu'elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l'on se réfère à la définition de l'ordre public donnée à l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités...
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré demandaient à ce que leur soit...
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 juin 2004, respect de la vie privée et état de santé des salariés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Le droit au respect de sa vie privée est une question discutée en doctrine et source de contentieux. Par un arrêt en date du 10 juin 2004, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution remarquée à ce débat. La société Atofina, venant aux droits de la société Elf...
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 février 2003 - la suspension médicale de peine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il existe en droit français, différentes mesures d'aménagement d'une peine possible. La suspension de peine, par exemple, est une mesure judiciaire permettant de reporter dans le temps l'exécution de la peine. Cette mesure a été récemment précisée par la loi du 4 mars 2002 qui créée...
La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Deux récents arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Ravon et André, mettent en lumière l'influence croissante de la Convention européenne des Droits de l'homme sur les procédures fiscales nationales. La procédure fiscale « regroupe l'ensemble des mécanismes qui visent à garantir la...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L'industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais ses...
La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon qu'elles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci n'est possible que sous certaines conditions étant donné que, contrairement aux personnes privées, les...
Cas pratique : le contrat de travail, définitions, critères
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Un médecin a été astreint depuis plusieurs années par un groupement d'assurances, pour pratiquer des examens médicaux de contrôle. Pour ces examens le groupement est celui qui fixe les rendez-vous avec les personnes à examiner, qui rémunère le médecin, et les examens ont lieux dans ses locaux....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2008 - liberté d'expression et limites
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau européen, cette liberté est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de L'Homme. Cependant l'exercice abusif de la liberté d'expression...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En première...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'inaliénabilité du nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le document étudié est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12 mars 1985. Un homme prêta son nom à une société, dont il était le co-fondateur (avec son frère), par un acte sous seing privé le 23 janvier 1946. Quelques années plus tard, ils décident de se retirer de...
Analyse : Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Face à l'évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d'une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l'insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être ajoutée à tout moment. La clause...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce...
L'avocat face aux limites du secret professionnel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier d'avocat. Beau peut être, en accord avec la mission de l'avocat peut être pas. L'avocat est un professionnel de justice, un...
Conseil d'État, 19 août 2002 - autorité administrative et garantie l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt est une décision du conseil d'État en date du 19 aout 2002. En l'espèce, l'Institut de Formation des Élus locaux a réservé le centre des congrès de l'Impérial Palace et lui avait versé des arrhes pour que le Front national puisse y tenir ses universités d'été. Le...
